Interventions sur "bancaire"

Cet amendement précise que le relevé comprendra les frais bancaires prélevés « sans exception », alors que d'autres amendements indiquent : « y compris les intérêts d'emprunt ». Si cette dernière formulation était retenue, est-ce que les banques ne pourraient pas recourir à des subterfuges pour exclure certains frais du récapitulatif, compte tenu de leur inventivité et de leur capacité à imaginer sans cesse de nouveaux tarifs avec de nouvelles appellations ?

.... M. le rapporteur demandait un délai de grâce de six mois pour les opérateurs téléphoniques ; il n'y a pas de raison que les banques se voient accorder un an. Dernier argument : le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi. Tel que l'article 10 est rédigé sur ce point, sans les amendements des rapporteurs, on peut tout à fait se trouver dans la situation où les titulaires de comptes bancaires ne recevront leur premier récapitulatif annuel qu'en 2010. Donc, nous insistons sur l'importance de cet amendement.

Je maintiens l'amendement et je regrette d'autant plus votre position, monsieur le secrétaire d'État, qu'elle est incohérente avec le décret qui donne six mois pour l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs bancaires. On aurait pu en profiter pour se caler sur les mêmes délais.

Dans le prolongement de la discussion qui vient d'avoir lieu, l'amendement propose de fixer à six mois après la promulgation de la loi, le délai de mise en oeuvre du récapitulatif des frais bancaires.

M. le rapporteur a la gentillesse de me laisser défendre cet amendement que je présente au nom de la commission, et j'y associe André Chassaigne. Cet amendement traite de la mobilité bancaire. Dans son excellent discours introductif, M. le secrétaire d'État nous a signalé que les Français étaient plus fidèles à leurs banques qu'à leurs conjoints : dix ans pour nos banques et, dans les nouvelles générations, sept ans pour les conjoints.

Est-ce uniquement dû à la qualité de la relation que nous entretenons avec notre banquier ou notre banquière ? Je ne le crois pas. En tout cas, ce n'est pas l'avis de la Commission européenne qui pointe ce vrai problème de la mobilité bancaire, ni celui de M. Philippe Nasse, auteur d'un rapport en 2005, dans lequel il insistait sur l'importance des coûts de sortie de gestion. Recommandant la mise en place d'un véritable système de mobilité bancaire, il décrivait les deux approches utilisées en Europe. Les Anglais, les Irlandais, les Hollandais et les Italiens ont une approche des services de mobilité. En France, nous avons une approche...

J'irai dans le même sens que M. Charié. L'objectif de ces amendements est en effet parfaitement louable, mais le moyen proposé est de nature à freiner la mobilité bancaire au lieu de la faciliter. Il me paraît en particulier très dangereux que le nouvel établissement bancaire puisse connaître l'histoire du compte précédent. Cela ne peut que freiner la mobilité bancaire. Bref, je souscris à l'objectif mais pas au moyen proposé.

...issement est inclus dans les frais, plafonnés à 30 euros. Mais ce n'est pas le cas pour les lettres envoyées à la suite du rejet d'un prélèvement ou d'un dépassement de découvert autorisé. Nous proposons donc d'étendre les dispositions prévues pour les chèques à l'ensemble des incidents de paiement, en inscrivant dans le code monétaire et financier que les lettres envoyées par les établissements bancaires peuvent être facturées, mais à un coût plafonné au prix du timbre.

Comme vous le savez, notre système bancaire ne manque pas d'imagination. Il y a un certain nombre d'années, il a inventé les dates de valeur, qui pouvaient se justifier au moment où les communications électroniques n'existaient pas, mais aujourd'hui, avec la dématérialisation des documents, que les banques ont adoptée très tôt, cette pratique ne se justifie que pour gagner de l'argent sur le dos du consommateur. Nous souhaitons interdire c...

...isfaisante en France qu'elle ne l'est dans d'autres pays, mais le dispositif actuel a des limites et il apparaît nécessaire d'introduire d'autres types de plafonnement. Tel est l'objet de cet amendement, qui tend à instituer une clause générale de plafonnement des taux applicables par référence aux taux longs applicables aux nouveaux emprunts immobiliers de long terme offerts par l'établissement bancaire. Il ne s'agit pas d'interdire la commercialisation des emprunts à taux variables, mais de prévoir un encadrement. Un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux des contrats de prêts à taux fixes me paraît raisonnable.

...pression qu'un rouleau compresseur écrase toutes leurs demandes de précision. Les professionnels font plutôt bien leur métier, mais j'ai pu personnellement constater, lorsque des copropriétaires sont venus solliciter mon aide, combien l'opacité règne en matière de facturation des prestations. Le législateur aurait donc intérêt à clarifier les choses en ce domaine, comme il l'a fait pour les frais bancaires.

Des mesures d'affichage ont été prises en matière de grande distribution puisqu'il nous a été précisé qu'un autre texte nous serait prochainement soumis. Pour ce qui est du pouvoir d'achat, l'impact du projet dont nous débattons aujourd'hui est donc plutôt cosmétique. Toutefois et personne ne le nie des mesures intéressantes ont été proposées, s'agissant des télécommunications et du secteur bancaire. Nous vous proposons, par les amendements n°s 124 et 204, de permettre au consommateur de revenir au tarif réglementé en matière d'électricité ou de gaz. Je pense que vous y adhérerez. En effet, les consommateurs domestiques, dont les notes d'électricité et de gaz ne cessent d'augmenter depuis l'ouverture de ces marchés à la concurrence, ne doivent plus être pénalisés. Vous le savez, lorsque l'o...

...este à faire pour ce qui concerne les marges arrière ! Il faudra plus de transparence en la matière. Le triple net, une convention de coopération commerciale plus claire, la facilitation du changement d'opérateur téléphonique, la clarification des numéros verts, la suppression des options imposées aux abonnés, l'obligation d'une offre de douze mois contre vingt-quatre auparavant, le récapitulatif bancaire annuel, agios compris même s'il est dommage que nous n'ayons pas prévu la mobilité bancaire : bref, cet ensemble de mesures constitue d'indéniables avancées. Ce n'est pas encore le grand soir des consommateurs, mais voici une bonne petite loi moderne, pratique, « vie quotidienne ». Et nous, au Nouveau Centre, nous apprécions une telle approche, et nous saluons le travail de notre inoxydable rap...

pour contrer les bonnes questions que nous posions et réfuter nos amendements, que, peut-être, vous auriez été enclin à accepter ! Ce texte nous donne satisfaction sur plusieurs points, notamment les mesures qui concernent le secteur bancaire comme l'inclusion des agios dans l'information aux consommateurs, même si nous aurions souhaité aller plus loin. Demeurent aussi quelques divergences sur les télécoms, mais dans l'ensemble, les avancées sont incontestables. Reste que vous avez éludé de nombreuses questions et repoussé toutes nos propositions, notamment concernant le surendettement. Ainsi, le rapporteur a refusé certains amendeme...

...ons. Le présent projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs poursuit le même objectif en agissant sur les prix des biens et des services de consommation. Comme cela a été dit, ce projet de loi est grand public puisqu'il touche la vie quotidienne des Français et agit concrètement pour renforcer leur pouvoir d'achat. À ce titre, l'information sur les services bancaires et les frais de gestion facturés par les établissements bancaires répond aux attentes des consommateurs, dont la protection sera renforcée. D'autres points sont à souligner : la gratuité du temps d'attente, la non-surtaxe de la hotline ou l'assouplissement des durées minimales d'engagement dans la téléphonie mobile. Ce sont des projets qui étaient attendus de longue date par tous les consommate...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, chers collègues, au cours de ces dernières années, même si la relation de confiance est restée solide entre le particulier et sa banque, l'image des banques dans l'opinion s'est dégradée, à cause principalement de l'augmentation des frais bancaires. Dans un sondage datant du 14 février 2006, à la question : « D'une manière générale, diriez-vous que, dans votre banque, le prix des services est », 40 % des personnes interrogées ont répondu : « excessif ». En effet, les frais bancaires paraissent bien complexes aux yeux des clients pour être lisibles. Pendant longtemps, leur montant était quasi nul, tant et si bien que les prestations bancai...

Cette formule peut tout à fait s'appliquer aux pratiques abusives des établissements bancaires qui s'enrichissent sur le dos de nos concitoyens les plus modestes. L'article 9 du projet propose la mise en place d'un récapitulatif annuel des frais bancaires, véritable Arlésienne que ne cessent de demander les associations de consommateurs depuis des années. Or, je préfère le dire d'emblée, honnêtement cela vous évitera de dire que l'opposition pratique une critique systématique ,

qu'il s'agisse de Francis Mer, d'abord, qui avait mis fin à des discussions avec les établissements bancaires en 2002 et s'était refusé à signer différents textes réglementaires ; de Nicolas Sarkozy, ensuite, qui, ministre des finances en 2004 promettait « des avancées considérables » et quinze mesures concrètes, dont la plupart ne sont jamais entrées en vigueur ; de Thierry Breton, enfin, qui, constatant que ces promesses de 2004 « n'ont eu que peu d'effet », brandissait face aux banques la menace d'un...

Aussi ferons-nous des propositions convergentes avec celles des rapporteurs pour y remédier. Ensuite, le problème posé n'est pas seulement celui de la transparence : c'est celui du coût des tarifs bancaires, celui des pratiques abusives, comme ces triples peines imposées pour un petit incident de paiement, où l'on voit les banques non seulement prendre une commission de rejet de prélèvement ou de rejet de chèque, mais aussi prendre, en plus, une commission pour avoir réalisé une opération au-delà du découvert autorisé, et prendre, enfin, une commission pour l'envoi d'une lettre de demande de régula...

Après la crise financière de l'été dernier, qui a affecté les établissements bancaires aux États-Unis, Mme Lagarde a vanté à plusieurs reprises la solidité de notre système bancaire. En effet, les banques françaises sont en très bonne santé puisqu'elles ont encaissé plus de 28 milliards d'euros de bénéfices nets en 2006, soit 25 % de plus qu'en 2005. Ainsi, je rejoins le collègue de la majorité qui s'est exprimé avant moi,