Interventions sur "bancaire"

Nous avons le plaisir de retrouver M. Christian Babusiaux, président de la première chambre de la Cour des comptes, accompagné de magistrats ayant participé à l'élaboration du rapport réalisé par la Cour à notre demande. Il y a près d'un an, Jérôme Chartier, qui avait été rapporteur de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, a proposé que la Cour se penche sur les modalités de mise en place de 1'Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Chacun se souvient que cette nouvelle autorité est destinée à renforcer la supervision sur les marchés. Ses pouvoirs sont sensiblement plus étendus que ceux des quatre organismes dont elle a pris la suite, en particulier les deux autorités de supervisio...

...te nous fournit un point de situation très précis et très utile sur l'Autorité de contrôle prudentiel. Le rapport met en exergue trois « points à perfectionner », que je qualifierais pour ma part de manquements, dans l'exercice actuel des missions de l'ACP. D'abord, le nombre de contrôles sur place n'a pas augmenté par rapport à celui qu'avait constaté la Cour dans ses enquêtes sur la Commission bancaire et l'ACAM avant la crise financière de 2008. Pourtant, au moment où la Cour achevait cette nouvelle enquête en septembre dernier, de nombreux signes annonçaient la « seconde crise ». De plus, une des missions assignées à l'ACP était précisément d'accroître les contrôles sur place tant dans le secteur bancaire que dans le secteur de l'assurance. Ensuite, le fonctionnement du pôle de protection de...

...ouvoir de régulation au regard de l'intérêt public ? En tant que rapporteur spécial pour la mission budgétaire Engagements financiers de l'État, j'ai été très frappé d'apprendre par l'Agence France Trésor que les premiers opérateurs à s'être désengagés de la dette publique française après l'appréciation négative d'une agence étaient de grandes compagnies françaises d'assurance ou d'investissement bancaire. Dans son fonctionnement actuel, l'ACP ne peut que découvrir le phénomène a posteriori, sans être capable d'agir ex ante. Une vraie régulation ne suppose-t-elle pas des échanges avec les investisseurs institutionnels ? La Cour ne pense-t-elle pas que des progrès soient possibles en matière de régulation ex ante ?

...tatuts. Les agents de la Banque de France ne sont pas malheureux, mais leur rémunération est sans commune mesure avec celle des agents qu'ils contrôlent. On n'attrape pas les mouches avec du vinaigre... Or, il faut des personnels capables de suivre des opérations de plus en plus complexes et changeantes. La Cour mentionne le retour à la Banque de France de certains agents de l'ancienne Commission bancaire ou de l'ACP, mais je puis vous assurer que d'autres s'en vont dans le secteur privé. Quoi qu'il en soit, ces difficultés ne doivent pas occulter la responsabilité du législateur face à des pratiques qu'il se doit d'interdire ou de limiter. Il faut bien entendu interdire, faute de pouvoir les contrôler, les CDS credit default swaps ou la spéculation haute fréquence. La Cour constate le demi-...

Mes chers collègues, notre rapporteur et moi-même avons souhaité entendre aujourd'hui des représentants du régulateur du secteur bancaire, l'Autorité de contrôle prudentiel. De création récente, puisqu'elle a été installée par une ordonnance du 21 janvier 2010, cette autorité administrative indépendante est toutefois née du regroupement des anciens régulateurs intervenant dans la sphère financière : la Commission bancaire, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ACAM , le Comité des entreprises d'assurance et le ...

...de l'ACP sur la valorisation des produits financiers par Dexia Crédit Local, rapport établi en mai 2010. Selon vous, qu'est-ce qu'une collectivité locale du point de vue de la directive MiFID ? Doit-elle être considérée comme un particulier ou comme une entreprise ? D'autre part, quelle est l'étendue du contrôle de l'ACP sur les produits proposés par les établissements de crédit ? La Commission bancaire a-t-elle mis en garde ces établissements contre la commercialisation de certains produits ou a-t-elle formulé une interdiction, au nom de l'intérêt du client ? Avez-vous jamais été alertés sur le développement de produits financiers destinés aux acteurs locaux et pouvant se révéler toxiques à terme les conditions initiales étant toujours intéressantes ? Si oui, dans quelles circonstances ? Le...

... et que je ne suis pas satisfait. Vous avez dit vous-même que ce sont les interpellations des nouveaux élus entrés en fonction en mars 2008 qui vous avaient fait réagir. Et auparavant ? Votre rôle n'est-il pas prudentiel ? Il faut prendre la mesure de la situation : plusieurs centaines de collectivités locales sont menacées de ne pouvoir faire face ; plus grave encore, une partie de notre système bancaire est profondément fragilisé voyez la recapitalisation de Dexia. En ce qui concerne les banques mutualistes, du reste, le scandale est peut-être à venir. Comment se fait-il que vous n'ayez rien vu avant 2008 ? Car l'essentiel s'est joué entre 2003 et 2008 ; quant à l'avenir, la question est pratiquement réglée, chacun ayant bien compris que ces prêts n'étaient pas une bonne affaire.

Je vous demandais tout à l'heure si les collectivités locales devaient être considérées comme des particuliers ou comme des entreprises. Lorsque nous avons auditionné les représentants de tout le système bancaire français et ceux de plusieurs banques étrangères, il est apparu que certaines banques ont fait signer aux collectivités un document stipulant qu'elles n'étaient pas des collectivités, mais des entreprises, et qu'elles contractaient le prêt à ce titre. Monsieur Clanet, pourquoi certaines ont-elles agi ainsi et non les autres ?

... la transaction était réalisée avec une collectivité ou avec un grand investisseur, ou encore une grande entreprise ? Deuxièmement, pensez-vous que les transactions avec les collectivités ont représenté une part significative du profit réalisé par les départements d'options complexes de taux et de change au sein des banques ? Troisièmement, la Cour de Karlsruhe vient de condamner un établissement bancaire allemand pour défaut de conseil à client non initié et, surtout, pour marges cachées ; vous êtes-vous intéressés à ces dernières ? À partir de quel moment l'ACP serait-elle alertée ?

Plusieurs établissements bancaires et d'autres spécialistes nous ont donné les mêmes explications que vous. Pour ma part, j'attends de ces auditions qu'elles me permettent de comprendre comment tout cela a fonctionné et de trouver le moyen de sauver certains acteurs publics locaux, mais aussi de renforcer les systèmes de contrôle. Vous représentez l'Autorité de contrôle prudentiel, chargée, selon la présentation officielle, de «...

J'ai cité la semaine dernière l'exemple d'un contrat stipulant qu'en cas de sortie, deux autres établissements bancaires que le prêteur fixent la cotation de l'indemnité. La neutralité est-elle préservée quand deux banques évaluent l'indemnité due à leur collègue ? Peut-être cela ne vous choque-t-il pas, vous qui baignez dans le milieu bancaire, mais cela me laisse sceptique. Ne devriez-vous pas intervenir comme autorité extérieure ? M. Édouard Fernandez-Bollo. La présence d'un tiers est une bonne chose ; voilà d...

... concitoyens devant l'action des gouvernants, de laisser Dexia faire défaut, car nous savons que les conséquences en seraient pires que celles auxquelles nous sommes exposés en décidant de garantir ce que Dexia a souscrit. Toutefois, si ce constat me semble nécessaire, nous devons aussi comprendre l'exaspération ou l'incompréhension de nos concitoyens. À ceux qui, à la tête de ces établissements bancaires, portent une écrasante responsabilité, il n'est demandé aucun compte. Les États qui volent au secours de ces institutions ne veulent pas voir qui est responsable ou, quand ils sont obligés de le voir, ils ne prennent pas les décisions qui s'imposeraient et qui permettraient de mieux faire accepter les engagements d'argent public auxquels l'Assemblée nationale s'apprête majoritairement à consenti...

...endant trois ans, si des efforts et des tentatives ont été effectués pour régulariser un certain nombre de situations, pour réguler le capitalisme et pour que n'importe quoi cesse de faire norme, ils n'aient pas pleinement abouti, loin s'en faut puisque cette réplique existe. J'ai indiqué ce qu'il en était des rémunérations invraisemblables de certains dirigeants de grandes entreprises, notamment bancaires ; constatons au vu des errements, qu'il s'agisse des paradis fiscaux ou des risques pris par certains avec des sommes qui ne sont pas les leurs, que la régulation fut absente au point que, trois ans après, les États, encore eux, c'est-à-dire les contribuables, sont appelés à la rescousse d'un établissement mis en déconfiture par l'action totalement irresponsable de certains. Ceux qui sont respon...

Il est tout de même extravagant que l'ancienne commission bancaire, devenue l'ACP par la fusion avec une entité qui n'avait d'ailleurs pas du tout le même rôle, l'ACAM l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles , n'ait pas été dotée de moyens suffisants pour déceler à temps des pratiques complètement anormales. Je l'ai dit ici à propos de l'affaire Kerviel, et je le répète : comment peut-on

Je rappelle que la Commission bancaire n'avait rien provisionné sur le Crédit lyonnais en décembre 1992 ! Si on doit remonter dans le temps, qu'on remonte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La majorité a mis en place une autorité de contrôle prudentielle qui devait contribuer à éviter des dérives extravagantes. Or il n'y a pas d'autre mot pour qualifier le fait qu'un seul trader puisse engager l'ensemble des fonds propres d'une organisation bancaire. C'est absolument extravagant. On a évoqué tout à l'heure 250 milliards de besoin de financement à court terme pour la banque Dexia, et sans que les autorités de contrôle n'aient été en mesure de déceler ce qui est reconnu par tous comme des risques extravagants et de donner l'alerte. Monsieur le rapporteur général, vous avez pu à ce titre dénoncer certaines choses, mais nous, nous avons appelé l...

Les élèves de Normale Sup ou de Polytechnique vont à l'heure actuelle plus facilement dans les organismes bancaires et financiers que dans les entreprises, voire que dans la recherche.

...vrai que cela dépend du seuil à partir duquel on utilise le mot « douteux », mais en tout cas vous n'êtes pas du tout sûr de la somme. De plus, concernant ces 10 milliards, le risque de défaut n'est pas quantifié. Il me semblait pourtant qu'après le discours de Toulon, les autorités de contrôle seraient en mesure de connaître la nature, le volume et les destinations des engagements des organismes bancaires, particulièrement de ceux qui avaient déjà dû appeler au secours. Dans un tel contexte, vous comprenez que la confiance n'y est pas. Quels sont nos objectifs ? Quelles sont nos obligations devant une pareille situation et un pareil texte ? Premièrement, il s'agit de protéger les intérêts de la Caisse des dépôts et consignations. Là-dessus, nous sommes tous d'accord. L'attachement à la Caisse d...

mais c'est ce que j'ai cru comprendre à l'écoute de vos explications. Plus généralement, monsieur le ministre, je me permets de rappeler ici que le groupe socialiste fait régulièrement des propositions pour éviter ce qui arrive actuellement à Dexia et à d'autres organismes bancaires en France, en Europe et dans le monde. Nous vous avons régulièrement proposé et nous le referons encore demain et après-demain à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2012 des dispositions de nature à éviter que tout cela ne se reproduise. Premièrement, nous n'avons cessé de plaider en faveur de la séparation des banques de dépôts et des banques d'affaires. Qu'une banqu...

...tout va mal et quand elles atteignent les proportions citées tout à l'heure. Nous vous avons toujours proposé de les taxer fortement voire de les interdire lorsqu'elles atteignent les proportions extravagantes que nous avons quantifiées. Notre troisième proposition concerne l'imposition des banques. Nous vous avons souvent proposé de majorer fortement l'impôt sur les sociétés pour les organismes bancaires. Tout le monde a voté contre, bien sûr, y compris ceux qui le proposent désormais dans des amendements similaires. Monsieur le ministre, plus qu'hier encore, vous nous répondez : on ne peut pas taxer les banques dans la situation où elles sont. Demain ou après-demain, suivant l'ordre du jour, nous vous proposerons un amendement un peu différent visant à majorer la part d'impôt sur les sociétés ...