Interventions sur "allocation"

...mboursements de frais mais aussi formulé des reproches sur la qualité des avis rendus, et notamment sur leur lisibilité. J'appuierai mon propos sur un exemple figurant dans la liasse que vous nous avez fait parvenir. Les demandes n° 252.873 et n° 253.080 portaient sur le projet de liaisons automatisées envisagé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et la caisse d'allocations familiales en matière d'allocation de parent isolé (API). Le service de cette prestation est un grave sujet de préoccupation pour nous, car elle fait l'objet de nombreuses fraudes. Aux demandes qui lui étaient faites, la CNIL a répondu que les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) « transmettront la liste des assurés sociaux connus comme relevant du régime R 660, afin que les CAF indiquen...

Il faut raisonner au cas par cas : on ne peut pas systématiquement considérer telle ou telle catégorie d'allocataires comme des fraudeurs potentiels. Certaines précautions s'imposent donc. Des améliorations sont envisageables, mais elles ne concernent pas que la CNIL : indépendamment de toute interconnexion des fichiers, il revient aussi aux caisses d'allocations familiales et à la Mutualité sociale agricole de renforcer leurs contrôles.

Les mentalités ont changé. J'en veux pour preuve qu'au cours des deux dernières années, la plupart des autorisations données et des avis rendus par la CNIL l'ont été à l'unanimité des membres du collège. Sans doute devra-t-elle faire oeuvre plus pédagogique et pour cela renforcer ses échanges déjà très fréquents avec la Caisse nationale d'allocations familiales et la Mutualité sociale agricole. Mais, je le redis, beaucoup tient à ce que pendant très longtemps la lutte contre la fraude sociale n'a pas été considérée comme prioritaire dans notre pays. S'agissant du document de la Cour des comptes, auquel vous avez fait référence, je noterai qu'il ne s'agit pas de son rapport définitif mais d'un relevé d'observations provisoires. La Cour n'y m...

Soit, mais qu'en est-il de l'allocation de parent isolé spécifiquement évoquée par notre rapporteur ?

On reproche aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de contrôler surtout ce qui est « visible », et d'oublier ce qui ne l'est pas, c'est-à-dire le travail illégal, plus compliqué à dépister. Avez-vous l'impression que les pouvoirs publics font leur travail contre le travail illégal ?

Mme Geneviève Roy a regretté l'insuffisance des moyens humains, en particulier celle du nombre des contrôleurs de la Caisse nationale des allocations familiales. De la même façon, considérez-vous que les effectifs de l'inspection du travail sont insuffisants ? Si oui, seriez-vous d'accord pour que nous préconisions de les accroître ?

Nous en sommes tout à fait conscients : il y a quelques années, un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait soulevé ce problème de fraudes à l'allocation de parent isolé, et la Cour des comptes vient de renouveler le constat. Le législateur a-t-il bien fait son travail ? Nous avons indiqué qu'il était absurde de prévenir les bénéficiaires d'une visite à leur domicile, par lettre, quelques jours à l'avance. Faut-il aller plus loin et croiser les fichiers ? En l'occurrence, je ne vois pas lesquels. Le mieux serait de faire des visites de façon aléat...

...gtaine d'années, l'organisation administrative française a été décentralisée ; or aujourd'hui, ce sont plutôt des fichiers centralisés et nationaux qui permettraient un suivi. Vous avez souligné, et c'est très important, que le citoyen se sent souvent humilié ; or, le pire est l'humiliation, car elle engendre une rancoeur tenace. Certains pays, notamment la Grande-Bretagne, s'orientent vers une allocation unique. Vous avez dit implicitement qu'un système personnalisé dans lequel les citoyens pourraient bénéficier d'une allocation unique et correspondant à leur situation serait peut-être plus efficace. Comment faire en sorte que l'administration et les aides soient réellement au service des personnes ?

Merci, monsieur le Médiateur, pour votre présentation. Néanmoins, si vous n'aviez pas précisé que 95 % des sujets étaient bien traités, nous aurions eu l'impression que tout allait mal. Les caisses d'allocations familiales, dont le congrès des directeurs se tiendra demain à Aix-les-Bains, sont formidables, mais font preuve d'une extrême raideur, comme en témoigne l'exemple que vous avez cité de cette personne qui n'a pu toucher une prestation car elle avait dépassé de deux euros le seuil d'attribution. Comment donner un peu de souplesse d'appréciation aux directeurs de ces caisses ?

...iez apportée lors d'une séance de questions au Gouvernement en mai dernier. Malheureusement, le décret annoncé est loin de répondre aux attentes : il a une portée si restrictive qu'il ne vise qu'un nombre limité d'anciens combattants qui auront fait valoir leur droit à pension à compter d'octobre 1999. Cela n'est pas acceptable à l'égard de cette génération du feu. Je tiens également à évoquer l'allocation différentielle pour les conjoints survivants les plus démunis. Des avancées intéressantes ont été obtenues ces dernières années, avec notamment la non prise en compte de l'allocation logement dans le calcul des ressources et le relèvement du plafond de celles-ci, actuellement de 817 euros. Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que vous souhaiteriez obtenir un nouveau relèvement, qui dépend égal...

...trick Beaudouin et Jean-François Lamour, du président Guy Teissier, de Jean-François Copé et des parlementaires de notre majorité, vous avez accepté une augmentation d'un point de l'indice au 1er juillet 2011. Certes, cette augmentation n'est pas à la hauteur de nos espérances mais je salue l'effort consenti par le Gouvernement en cette période budgétaire extrêmement contrainte. La création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'ONAC, âgés de soixante ans au moins, constitue un progrès indéniable. Un crédit de 5 millions d'euros est inscrit au projet de budget 2011 pour en assurer le financement. Pour 2011, nous souhaitons obtenir une augmentation pour atteindre progressivement le seuil de pauvreté français de 908 euros. J'ai bien pris not...

Certes, l'allocation différentielle pour les conjoints survivants a vu son seuil augmenter, puisque vous le portez à 817 euros, prenant en compte la demande formulée, l'année dernière, par l'Assemblée nationale lors de l'examen du budget. Toutefois, nous restons largement en dessous du seuil de pauvreté qu'il serait souhaitable d'atteindre car il ne s'agit que d'une allocation différentielle. En effet, vous versez no...

...forme fiscale est indispensable pour faire rentrer des milliards dans les caisses, en les prélevant sur les profits financiers et les hauts revenus. Par nos amendements au projet de loi de finances pour 2011, nous avons démontré qu'existaient bel et bien des moyens financiers pour les conjoints survivants d'anciens combattants les plus démunis. Existent aussi les moyens pour que le montant de l'allocation différentielle atteigne 950 euros, seuil de pauvreté ; les moyens pour relever le plafond majorable de la rente mutualiste à 130 points d'indice dès 2011, pour augmenter la valeur du point des pensions militaires d'invalidité, afin qu'elles suivent le coût de la vie, et pour mettre fin à la discrimination dont sont victimes les pupilles de la nation et les enfants de parents « morts pour la Franc...

Cet amendement vise à renforcer de 5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169 et de son action 03 afin de financer la création d'une allocation différentielle pour les anciens combattants les plus démunis. Un consensus existe au sein de la représentation nationale pour soutenir la mise en oeuvre d'une action spécifique au bénéfice des conjoints survivants les plus démunis, mais, paradoxalement, aucun dispositif comparable n'existe pour les anciens combattants eux-mêmes, qui sont contraints de s'en remettre aux crédits sociaux de l'ONAC. ...

J'ai déjà présenté cette proposition dans mon intervention. L'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants, le plus souvent des veuves, est une excellente mesure. Mais nous siégeons les uns et les autres dans les commissions départementales sociales de l'ONAC, et nous voyons que beaucoup de veuves sont en difficulté mais aussi, malheureusement, nombre d'anciens combattants. Ceux-ci sont souvent issus du monde rural et perçoivent des retraites homéopath...

Mais j'essaye de m'informer, monsieur Vergnier, et heureusement d'ailleurs qu'il y a un peu de renouveau et un peu de changement de génération. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.) Je suis sûr que cela vous fait du bien, comme à M. Néri. (Mêmes mouvements.) Je rappelle que cette allocation différentielle a été instituée, après les conclusions d'un groupe de travail mis en place en 2004, par un amendement parlementaire. Patrick Beaudouin, lui, a de la mémoire et m'en a parlé. Grâce à l'action du secrétaire d'État, elle a été portée l'année dernière à 817 euros. Il nous a annoncé qu'en 2011, elle s'élèvera à 834 euros. Dans ce domaine, même si, là aussi, on peut toujours faire plus,...

la reconnaissance de la guerre d'Algérie, l'allocation retraite pour les anciens combattants au chômage ? Je pourrais encore citer un certain nombre de mesures. Certes, nous n'avons pas tout fait, et un certain nombre d'entre nous étaient mécontents, pensaient que nous n'allions pas assez loin, mais nous avons, nous aussi, pris notre part. Permettez-nous tout de même, lorsque nous sommes dans l'opposition, de vous faire des propositions. Mon collèg...

Tout d'abord, je veux remercier le secrétaire d'État de revaloriser l'allocation différentielle. C'est une mesure importante. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

Non, monsieur Gremetz, je rappelle simplement les engagements qui ont été pris et tenus. Mais revenons à la source du problème. Le plafond de l'allocation, au départ, était seulement de 550 euros, en prenant en compte l'allocation logement : autrement dit, personne n'en bénéficiait.

Cet amendement propose de relever le montant de l'allocation différentielle au niveau du seuil de pauvreté européen, évalué à 950 euros mensuels. Comme je l'ai dit en commission élargie, il n'y aurait pas de quoi pavoiser si nous adoptions cette disposition. C'est une mesure de simple justice, pas quelque chose d'exceptionnel. Comment se satisfaire que, dans notre pays, la solidarité de l'État se contente de maintenir les veuves d'anciens combattants aid...