Interventions sur "allocation"

... 4 millions d'euros. L'augmentation progressive du nombre d'allocataires atteste de son utilité. Pour 2011, il a été fixé à 5 millions d'euros, afin de répondre aux nouvelles demandes et à l'extension du dispositif à certains territoires comme l'outre-mer qui, jusqu'à présent, en était exclu. Lors de nos débats en commission, monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez bien confirmé que cette allocation allait être portée à 834 euros. Je l'ai déjà indiqué et j'ai évoqué ce point avec mon collègue Patrick Beaudouin. Cela étant, à l'occasion de l'examen de ces deux amendements, peut-être serait-il bon de le confirmer de nouveau. Rappelons que c'est au sein de l'ONAC dans la gestion de son budget et de son action sociale que les marges de manoeuvre ont été trouvées. L'effort consenti, c'est-à...

...vices de l'ONAC qui gèrent l'enveloppe de 5 millions d'euros c'est elle qui permettra de financer l'augmentation prévue en avril prochain. Deuxièmement, même si ce n'est pas l'objet de cet amendement, je rappelle qu'une étude est en cours sur les anciens combattants en grande difficulté qui touchent parfois moins que des veuves d'anciens combattants afin qu'ils puissent bénéficier de cette allocation différentielle. Voilà pourquoi je demande à mes collègues de voter contre cet amendement.

Nous voterons pour les deux amendements qui proposent une augmentation de l'allocation différentielle. Pourquoi ? Au cours du débat général, nous avions dit qu'il fallait penser à passer à 950 euros. Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur Lamour, contrairement à vous, je ne prétends pas que vous n'avez rien fait,

mais seulement que vos initiatives sont souvent très insuffisantes. Ne roucoulez pas trop sur la revalorisation de l'allocation différentielle : c'est un sujet que nous connaissons bien, pour le suivre avec attention. Votre augmentation de l'an dernier, par exemple, ne représentait rien, dans la mesure où elle a été totalement gommée par l'augmentation simultanée du FNSA. Dans ce domaine, il faut raison garder. Vous prévoyez de porter l'allocation différentielle à 834 euros, monsieur le secrétaire d'État, et je le salue ...

Mais de son côté, il n'a peut-être pas entendu ce passage de mon intervention, où je me réjouissais de tout ce qui avait été fait dans ce domaine par le Gouvernement et les ministres successifs. Vous vous félicitez, monsieur le secrétaire d'État, et à juste titre, d'avoir revalorisé l'allocation différentielle de 48 % en trois ans. Mais souvenez-vous : lorsque nous en étions à 550 euros, il n'y avait pratiquement aucune demande ; les crédits votés n'étaient pas utilisés ! C'est d'ailleurs pour cela les ministres successifs ont relevé systématiquement les montants de l'allocation. En fait, comme l'a très bien expliqué mon ami Georges Colombier, c'est l'ONAC qui, en fonction des crédits d...

...cinq programmes, d'importance budgétaire très inégale. Le programme 304, « Lutte contre la pauvreté », est doté de 705 millions d'euros, contre 1,607 milliard en 2010, pour s'adapter à l'évolution du RSA revenu de solidarité active activité. Le programme 106, « Action en faveur des familles vulnérables », bénéficie de 232 millions, contre 408 millions en 2010, du fait du transfert de l'API allocation de parent isolé vers le RSA majoré. Le programme 157, « Handicap et dépendance », est doté de 9,884 milliards d'euros, contre 9,105 milliards en 2010. Il représente environ 80 % des crédits de la mission, l'AAH allocation aux adultes handicapés représentant à elle seule environ 80 % de crédits du programme 157. Le programme 137, « Égalité entre les hommes et les femmes », est doté de 18,6...

...1, alors même que, dans le contexte actuel, ces crédits seraient plutôt nécessaires pour accompagner les personnes concernées. Les crédits inscrits pour le RSA jeunes reflètent les doutes que ce dispositif vous inspire à vous-même, monsieur le ministre. En tout état de cause, sur les 160 000 bénéficiaires potentiels annoncés initialement, les crédits inscrits permettront tout au plus de servir l'allocation à 48 000 personnes. Au 9 octobre 2010, selon vos chiffres, 5 635 demandes de RSA jeunes avaient été déposées. Quel est l'écart entre le nombre de demandes et le nombre de dossiers acceptés ? Il est question que le nombre de bénéficiaires ne soit finalement que de 15 000, au lieu des 160 000 prévus. Pouvez-vous nous le confirmer ? S'agissant de l'expérimentation d'un revenu contractualisé d'auton...

...011 consacrent une enveloppe de 9,88 milliards d'euros au financement de mesures en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées. Certaines ont d'ores et déjà été engagées, elles se poursuivront au cours des prochaines années. S'agissant de l'action « Adultes handicapés », le Président de la République a confirmé le 13 septembre dernier son engagement d'augmenter de 25 % l'allocation adulte handicapé (AAH) d'ici à la fin de son mandat. Depuis 2007, l'AAH a augmenté de près de 15 %, ce qui représente 1,4 million d'euros. La réforme de l'AAH, destinée à favoriser l'emploi des personnes handicapées, prévoit de faciliter le cumul de cette allocation avec un salaire. Elle entrera progressivement en vigueur à partir du 1er janvier prochain. Madame la secrétaire d'État, vous avez r...

...ons singulièrement d'éléments d'analyse. Le premier point sur lequel j'interviendrai concernera le RSA. Dans le contexte de crise économique et sociale que nous connaissons, avec un taux de chômage de 10 %, je suis surprise d'entendre notre collègue de l'UMP parler d'assistanat. Les chômeurs apprécieront. Je suis certaine que tous préféreraient travailler plutôt qu'être contraints d'accepter une allocation pour vivre et faire vivre leurs familles. Le faible nombre de personnes qui recourent au RSA activité , par rapport aux estimations, s'explique par la volonté de nos concitoyens de vivre de leur travail. Le ministre nous a rassurés sur la problématique des droits connexes. Je ne partage pas son analyse, pas plus que le rapporteur. La suppression de l'exonération de la redevance télévisuelle ains...

...ns la fonction publique), outils essentiels pour permettre aux personnes handicapées l'accès au droit commun. Comment justifier ce choix ? Si nous avons bien noté la revalorisation de l'AAH, nous désapprouvons l'obligation de déclaration trimestrielle, supposée faciliter l'ajustement des revenus. Il n'en sera rien car dès qu'une personne trouve un emploi, elle perd immédiatement le bénéfice de l'allocation, mais si elle perd cet emploi, elle devra de nouveau justifier de son droit à en bénéficier. Nous craignons que la multiplication des démarches ne conduise les personnes à renoncer à leurs droits. Nous attendons du Gouvernement qu'il prenne mieux en compte la situation des personnes handicapées et qu'il entende les demandes des représentants du secteur, notamment des associations aujourd'hui con...

... l'aide à l'accompagnement soit déplafonnée. En effet, cette aide est aujourd'hui limitée à 15 000 euros par action et à trois actions par structure, ce qui est insuffisant, disent-elles, pour assurer leur développement et leur professionnalisation. Que compte faire le Gouvernement pour conforter ces structures qui réalisent un remarquable travail sur le terrain ? Ma deuxième question concerne l'allocation équivalent retraite, l'AER, supprimée en 2008, puis rétablie en 2009. Ses bénéficiaires actuels ignorent si elle sera reconduite en 2011. Est-il envisagé de prendre un décret prolongeant cette allocation, dans les mêmes conditions qu'en 2010 ?

L'une des dispositions prévues dans le cadre de la mission que nous examinons est la généralisation du RSA dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer à compter du 1er janvier 2011. On peut se féliciter que l'ancienne allocation de parent isolé, désormais intégrée au RSA, soit ainsi étendue à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que je l'avais demandé ici même à plusieurs reprises. Toutefois, comme l'ont souligné certains de mes collègues, le RSA n'a pas été appliqué en outre-mer, dès son origine, au prétexte que des mesures d'adaptation étaient nécessaires. Le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA), s'il constitu...

Ces deux amendements visent à revenir, en tout ou partie, sur le processus de convergence tarifaire que connaissent les EHPAD. Je rappelle que cette convergence a pour objectif de permettre une meilleure allocation des ressources au plus près des besoins du territoire. Elle doit garantir que toute personne âgée souffrant du même niveau de dépendance bénéficie du même financement au titre du forfait soins, quel que soit l'établissement qu'elle fréquente. Rappelons que moins de 10 % des établissements dépassent les tarifs plafonds et qu'ils ont sept ans pour réduire leurs charges. Surtout, ils peuvent accepte...

Puisque nous venons de parler de consensus, je vais présenter un amendement qui a obtenu ce consensus en commission. L'amendement n° 181 rectifié a trait à l'Assurance vieillesse des médecins libéraux. Nous sommes interpellés, depuis plusieurs années, par les médecins libéraux qui sont rattachés à ce régime d'allocations supplémentaires de vieillesse. Les modalités de l'ASV font que celle-ci ne progresse pas au fil des années, mais diminue. Les médecins libéraux, qui travaillent énormément, sont extrêmement inquiets. À plusieurs reprises, nous avons voté des mesures dont les textes d'application ne voient jamais le jour. L'amendement n° 181 rectifié vise à créer un comité national de pilotage appelé à se réunir...

Cet amendement, adopté en commission il y a quelques jours, a suscité une certaine agitation. Il avait pour objet d'évoquer la question de l'allocation de solidarité vieillesse du corps médical la fameuse ASV. J'ai en main les lettres du président de la caisse autonome de retraite des médecins libéraux, où il déclare qu'une réforme de l'ASV est « indispensable et urgente. » Il poursuit en affirmant : « Nous avons beau interroger les ministères pour savoir quand ce dossier va enfin avancer, personne ne peut nous répondre, c'est à se demander s'...

Je m'associe à mes collègues pour demander que ce sujet soit traité très rapidement. Je rappelle que le problème a été aggravé par l'instauration du MICA, consistant dans l'octroi d'une allocation de remplacement de revenu aux médecins libéraux conventionnés choisissant de cesser leur activité avant l'âge de 65 ans, qui a eu pour conséquence d'augmenter brusquement les dépenses du Fonds. J'insiste : il y a vraiment urgence à traiter ce sujet de société.

À chaque PLFSS, depuis deux ou trois ans, nous étions plusieurs, de différents groupes politiques, à intervenir sur le problème des conjoints survivants. À chaque fois, on nous répondait que le problème serait traité dans le dossier des retraites. Or on a traité les retraites, mais nous n'avons rien trouvé dans le texte sur les conjoints survivants, si ce n'est la prolongation de l'allocation veuvage, mais on ne sait pas pour combien de temps. C'est un peu le vague, et croyez bien que cela crée une inquiétude chez ces 4 millions de personnes qui sont seules. Ce que nous vous proposons à travers cet amendement, c'est d'évaluer les conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion. Ces conclusions feront l'objet d'un rapport déposé dev...

J'approuve bien sûr le souhait de M. Jacquat de pouvoir changer l'ordre d'examen des sections du PLFSS, car il est dommage que la famille passe toujours en dernier, alors que le sujet est important ! L'amendement n° 246 concerne la revalorisation du minimum vieillesse, qui est réservé aux personnes seules allocataires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; en sont exclues les personnes mariées, pacsées ou en concubinage. Cet amendement vise à ce que le Gouvernement évalue les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Un rapport serait déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2011.

Comme cela a été parfaitement dit il y a quelques instants, une demande de rapport sert effectivement, non pas à contourner la Constitution, mais plutôt à faire passer un message. À cet appel, je répondrai que dans le cadre de la loi sur les retraites, que nous avons votée il y a peu de temps ici même, l'extension de l'allocation équivalent retraite a été acceptée. Proposée à l'Assemblée nationale, cette mesure a été reprise au Sénat et validée par la commission mixte paritaire. Par conséquent, avis défavorable : le problème est réglé.

...n justice pour porter le taux de rente au maximum lorsque la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue par le tribunal des affaires de sécurité sociale. Nous considérons également que les victimes de l'amiante devraient être exonérées du paiement des franchises médicales. Dans le domaine de la prévention, il faudrait systématiser les examens par scanner. Il y a ensuite l'augmentation de l'allocation de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante : il faudrait pouvoir aligner le montant plancher de l'ACATA sur le montant du SMIC net, ce qui n'est aujourd'hui pas le cas. On voit aujourd'hui des gens qui ont travaillé très dur, qui ont dû cesser leur activité parce qu'ils ont été empoisonnés au travail et qui ne reçoivent qu'un salaire de misère ; c'est injuste. Il faudrait permettre au...