Interventions sur "allocation"

...e de Mme Françoise Bouygard et de M. Michel Davy de Virville, respectivement rapporteure et contre-rapporteur du rapport qui nous réunit, et bons connaisseurs de ces dossiers. Cette audition et ce rapport s'inscrivent dans un échange entre la Cour et nos deux commissions, lesquelles avaient d'abord demandé, en décembre 2009, un rapport sur l'évolution depuis 2005 de la charge de financement de l'allocation aux adultes handicapés l'AAH. La Cour, lors de la présentation de ce premier rapport, avait fait valoir que l'étendue du sujet l'avait conduite à centrer l'analyse sur les aspects proprement nationaux. D'un commun accord avec les deux députés qui suivent le dossier, M. Jean-Marie Binetruy, rapporteur spécial de la commission des Finances, et Paul Jeanneteau, pour la commission des Affaires soc...

Paul Jeanneteau et moi-même avons souhaité un rapport de la Cour des comptes sur le coût de l'AAH. En effet, selon le rapport de 2010 joint à mon rapport spécial, la dépense engendrée par cette allocation est passée de 4,024 milliards d'euros en 2000 à 6,147 milliards en 2009. Cet accroissement ne s'explique pas uniquement par la revalorisation de 25 % de l'AAH voulue par le Président de la République. En effet, le nombre de bénéficiaires de l'allocation a considérablement augmenté, passant de 700 000 à 862 000. Et, comme le prévoyait le rapport, l'augmentation est continue : l'exécution 2011 fait...

... carrière professionnelle alors que notre demande était relative à l'éventuelle porosité entre l'AAH et d'autres prestations sociales, notamment le RSA. En effet, comme l'a rappelé le président Cahuzac, le courrier du 1er décembre 2010, cosigné par le président de la commission des Affaires sociales, demandait à la Cour d'effectuer une enquête sur les transferts possibles de bénéficiaires entre l'allocation aux adultes handicapés et les autres prestations sociales. Vous avez expliqué pourquoi la position de la Cour avait évolué, et sans doute une demande conjointe du Sénat y est-elle pour quelque chose. Seulement deux pages et demie du rapport sont consacrées à la question de la porosité entre le RSA et l'AAH, et vous parvenez à la conclusion selon laquelle une fraction minoritaire d'allocataires p...

Je souhaite vous interroger, madame la présidente, sur un revenu de remplacement spécifique destiné aux seniors : le revenu de solidarité limité à l'outre-mer destiné aux 55-65 ans qui ont bénéficié pendant au minimum vingt-quatre mois de l'allocation du RSA. La différence majeure avec les autres dispositifs est l'exigence d'une non-inscription à Pôle emploi, ainsi que l'interdiction de cumul avec un autre emploi. La philosophie de ce dispositif instauré en 2000 visait à favoriser l'insertion des jeunes dans le marché de l'emploi par la sortie des plus âgés. Aujourd'hui, le bilan est plus que mitigé. Le département de La Réunion, par exemple, ...

La comparaison de la Cour des comptes avec un fil à plomb me paraît réductrice, monsieur Brard. La Cour est là pour éclairer : « Dat ordinem lucendo ! » En l'occurrence, les politiques sociales en France présentent un caractère parfaitement tubulaire. Une série de dispositifs législatifs aboutit à diverses allocations théoriquement destinées à traiter des situations différentes, mais qui en réalité peuvent se rejoindre. Et la communication entre ces dispositifs est inexistante tant sur le plan réglementaire que sur celui du traitement des dossiers. Dans la pratique, les personnes sont souvent confrontées à plusieurs difficultés en matière de logement, de santé ou d'emploi alors que nos dispositifs sont faits ...

...vec vous les suites à donner aux constats et aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport sur les revenus de remplacement versés aux seniors sans emploi. Vous le savez, ce rapport avait été demandé conjointement par la commission des Finances et la commission des Affaires sociales. Il fait suite à une première enquête réalisée par la Cour sur l'évolution du coût du financement de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH. Alors que nous avions d'abord envisagé que l'étude soit centrée sur les déports entre l'AAH et les prestations sociales voisines, la Cour des comptes a constaté que la principale problématique était celle des salariés en fin de carrière et de leur sortie du marché du travail. Ce qui apparaît aussi, ce sont les interférences entre les différents dispositifs de prest...

...e de Mme Françoise Bouygard et de M. Michel Davy de Virville, respectivement rapporteure et contre-rapporteur du rapport qui nous réunit, et bons connaisseurs de ces dossiers. Cette audition et ce rapport s'inscrivent dans un échange entre la Cour et nos deux commissions, lesquelles avaient d'abord demandé, en décembre 2009, un rapport sur l'évolution depuis 2005 de la charge de financement de l'allocation aux adultes handicapés l'AAH. La Cour, lors de la présentation de ce premier rapport, avait fait valoir que l'étendue du sujet l'avait conduite à centrer l'analyse sur les aspects proprement nationaux. D'un commun accord avec les deux députés qui suivent le dossier, M. Jean-Marie Binetruy, rapporteur spécial de la commission des Finances, et Paul Jeanneteau, pour la commission des Affaires soc...

Paul Jeanneteau et moi-même avons souhaité un rapport de la Cour des comptes sur le coût de l'AAH. En effet, selon le rapport de 2010 joint à mon rapport spécial, la dépense engendrée par cette allocation est passée de 4,024 milliards d'euros en 2000 à 6,147 milliards en 2009. Cet accroissement ne s'explique pas uniquement par la revalorisation de 25 % de l'AAH voulue par le Président de la République. En effet, le nombre de bénéficiaires de l'allocation a considérablement augmenté, passant de 700 000 à 862 000. Et, comme le prévoyait le rapport, l'augmentation est continue : l'exécution 2011 fait...

... carrière professionnelle alors que notre demande était relative à l'éventuelle porosité entre l'AAH et d'autres prestations sociales, notamment le RSA. En effet, comme l'a rappelé le président Cahuzac, le courrier du 1er décembre 2010, cosigné par le président de la commission des Affaires sociales, demandait à la Cour d'effectuer une enquête sur les transferts possibles de bénéficiaires entre l'allocation aux adultes handicapés et les autres prestations sociales. Vous avez expliqué pourquoi la position de la Cour avait évolué, et sans doute une demande conjointe du Sénat y est-elle pour quelque chose. Seulement deux pages et demie du rapport sont consacrées à la question de la porosité entre le RSA et l'AAH, et vous parvenez à la conclusion selon laquelle une fraction minoritaire d'allocataires p...

Je souhaite vous interroger, madame la présidente, sur un revenu de remplacement spécifique destiné aux seniors : le revenu de solidarité limité à l'outre-mer destiné aux 55-65 ans qui ont bénéficié pendant au minimum vingt-quatre mois de l'allocation du RSA. La différence majeure avec les autres dispositifs est l'exigence d'une non-inscription à Pôle emploi, ainsi que l'interdiction de cumul avec un autre emploi. La philosophie de ce dispositif instauré en 2000 visait à favoriser l'insertion des jeunes dans le marché de l'emploi par la sortie des plus âgés. Aujourd'hui, le bilan est plus que mitigé. Le département de La Réunion, par exemple, ...

La comparaison de la Cour des comptes avec un fil à plomb me paraît réductrice, monsieur Brard. La Cour est là pour éclairer : « Dat ordinem lucendo ! » En l'occurrence, les politiques sociales en France présentent un caractère parfaitement tubulaire. Une série de dispositifs législatifs aboutit à diverses allocations théoriquement destinées à traiter des situations différentes, mais qui en réalité peuvent se rejoindre. Et la communication entre ces dispositifs est inexistante tant sur le plan réglementaire que sur celui du traitement des dossiers. Dans la pratique, les personnes sont souvent confrontées à plusieurs difficultés en matière de logement, de santé ou d'emploi alors que nos dispositifs sont faits ...

Les prestations familiales 4,4 millions d'allocataires pour les allocations familiales, 3 millions pour l'allocation de rentrée scolaire et 6 millions pour les aides au logement jouent fréquemment, en ces temps difficiles, un rôle d'amortisseur social. Or, leur augmentation de 2,3 % au 1er janvier 2012 a d'abord été reportée au 1er avril 2012 et vous la limitez maintenant à 1 %. À cela s'ajoute la limitation du plafond de ressources à partir duquel certaines prestati...

...ts politiques s'affrontant, il était bien peu probable que la CMP aboutisse. Les conséquences, notamment pour les familles, de vos propositions ne laissent pas d'inquiéter. Vous avez beau dire que les prestations familiales n'ont pas baissé globalement depuis quelques années, la réalité est tout autre. En 2008, vous avez supprimé la majoration pour quotient familial et repoussé la majoration des allocations familiales au quatorzième anniversaire de l'enfant. En 2010, vous avez gelé les prestations familiales, et vous les avez supprimées en cas d'absentéisme scolaire. Cette année, vous avez reporté d'un mois la date de début de versement de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et mis fin à la rétroactivité des allocations logement. Toutes ces mesures diminuent les ressources des familles. ...

L'amendement propose le rétablissement de l'article 51 septies supprimé par le Sénat. Cet article vise à allonger la durée de résidence en France requise pour l'attribution aux personnes de nationalité étrangère de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Cet article introduit par le Sénat prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement pour évaluer l'impact de l'ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant. Or le Haut conseil de la famille, en avril 2011, a déjà évalué le coût de cette ouverture à 2,3 milliards d'euros. Je propose donc de supprimer l'article.

Cet article introduit par le Sénat supprime la possibilité de cumul de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et du complément de libre choix d'activité (CLCA), alors que nous n'avons aucun élément chiffré sur l'impact financier de cette mesure. Mon amendement tend donc à supprimer cet article.

L'article 58 quinquies précise les conditions du versement, total ou partiel, de l'allocation de rentrée scolaire à la famille d'un enfant confié au service d'aide sociale à l'enfance. Or, dans sa décision du 16 décembre 2010 sur la loi de financement pour 2011, le Conseil constitutionnel a censuré, comme un cavalier social, un article qui aménageait les règles relatives au maintien du versement des allocations familiales aux familles d'enfants placés.

Cet article, introduit par le Sénat, prévoit que le montant de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) varie, pour les lycéens, selon le cursus choisi. Cette disposition risque d'entraîner une diminution du montant de l'allocation pour de nombreuses familles. Je m'étonne que le Sénat ait adopté cette mesure antisociale et propose donc de supprimer l'article.

...es de la formation professionnelle, à hauteur de 200 millions d'euros les crédits inscrits au titre de ce dispositif sont d'ailleurs nuls en 2012. Bref, le Gouvernement se repose sur ce fonds pour financer des dispositifs loin d'être négligeables en termes tant d'outils d'emploi que de montants financiers. Une dernière partie du prélèvement serait affectée à Pôle emploi pour le financement de l'allocation de formation des demandeurs d'emploi, à hauteur de 25 millions d'euros. Ce mode de financement est inacceptable : ces fonds qui se multiplient, qui sont alimentés par des cotisations obligatoires qui s'apparentent à de l'impôt indirect, font l'objet de ponctions du Gouvernement, qui se sert de cet argent pour combler les insuffisances de crédits dans des missions qui sont pourtant les siennes. D...

...r les contrats aidés et accroît l'effort en direction des publics fragiles, grâce notamment à une hausse des crédits visant à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées. On constate en revanche une très forte contraction des crédits du programme 103 consacrés à l'accompagnement des mutations économiques, ainsi qu'un recul du financement des dispositifs de mesures d'âge les allocations du Fonds national pour l'emploi et l'allocation équivalent retraite. À cet égard, madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement concernant le financement de l'allocation transitoire de solidarité, dont la création a été annoncée début octobre ? Nous présenterez-vous un amendement abondant les crédits du programme 102 pour doter ce dispositif ? Beaucoup d'interroga...