Interventions sur "allocation"

...t de la situation des anciens combattants qui ont effectué leurs quatre mois de présence en Algérie sur une période s'étendant en partie au-delà du 2 juillet 1962 et qui ne satisfont donc pas aux critères d'obtention de la carte du combattant, je souligne que cette situation perdure : ne serait-il pas temps d'y apporter une réponse et de satisfaire ainsi à un principe d'équité ? Aujourd'hui, une allocation différentielle est versée aux conjoints survivants les plus démunis, et ce n'est que justice. Elle reste néanmoins en deçà du seuil de pauvreté et demande à être relevée à ce niveau. De plus, certains anciens combattants, démunis eux-mêmes, sont dans une situation encore moins favorable. Au regard de la reconnaissance que la nation leur doit, allez-vous proposer d'étendre cette allocation aux anc...

...de loi de finances pour 2012 avait prévu 10 milliards d'euros de recettes nouvelles, un milliard d'euros d'économies annoncées par le Gouvernement et un milliard d'euros d'économies supplémentaires à trouver ensemble. Pour ma part, je retiens des propos du ministre que cet amendement n'obère en rien notre capacité à atteindre les objectifs fixés, en particulier sur la retraite du combattant et l'allocation différentielle, ces deux éléments forts des promesses du Président de la République, ni notre volonté de reconnaître le monde des anciens combattants au travers certaines évolutions. Je me réjouis que cette proposition aille dans ce sens. En ce qui concerne l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, notre collègue Candelier a fait une remarque judicieuse. Comme lui, je reconnais et je...

S'il est un domaine où l'on ne doit justement pas économiser les crédits qui n'ont pas été utilisés, c'est bien celui-là. On m'explique que l'on ne peut pas répondre à telle demande qui est tout simplement un droit à réparation : l'allocation différentielle, la rente mutualiste ou autre. Pour la rente mutualiste, 5 millions d'euros représentent un point. Avec 14 millions d'euros, vous pouvez déjà pratiquement faire trois points. Mais il serait préférable de privilégier l'allocation différentielle parce qu'elle touche les plus démunis alors que la rente mutualiste ne concerne qu'environ 25 % du monde combattant. C'est pourquoi nous n...

Ce sujet a déjà été évoqué à de nombreuses reprises, tant dans la discussion générale que par les différentes questions : il s'agit de la création d'une aide différentielle pour les anciens combattants. Je ne veux pas polémiquer sur ce sujet : nous avons oeuvré ensemble, tous ensemble, pour la mise en place de l'allocation différentielle, devenue aide différentielle au conjoint survivant, et qui sert aujourd'hui près de 4 600 allocataires. Le plafond de ressources est fixé à 834 euros, et il sera réévalué, comme vous venez de le confirmer, monsieur le secrétaire d'État. C'est dans la même unanimité que nous avons convenu ces dernières années que la situation d'un certain nombre d'anciens combattants parmi les plus...

Je ne serai pas long, car notre collègue Viollet a été très clair. L'ensemble des parlementaires ont souhaité créer une allocation différentielle au profit des veuves nécessiteuses. Cette mesure devrait être étendue à l'ensemble des anciens combattants : avec la hausse du coût de la vie et donc la baisse de leur pouvoir d'achat, ils sont en effet de plus en plus nombreux à se trouver dans la gêne et à vivre en dessous du seuil de pauvreté, fixé à 954 euros par mois. Je tiens à préciser que 8,2 millions de Français vivent en ...

Le présent amendement vise à augmenter les crédits sociaux de l'ONAC afin de revaloriser l'allocation différentielle au profit des veuves d'anciens combattants veuves le plus souvent en grande difficulté. La loi de finances pour 2011 a fixé le montant de cette allocation différentielle à 834 euros, étant entendu que cette aide n'est octroyée que pour compléter les ressources du bénéficiaire jusqu'à ce plafond. Pour 2010, seuls 4 537 dossiers ont été déclarés éligibles. Il semble que le montant...

Nous sommes un certain nombre de députés à avoir suivi la mise en place du régime concernant les conjoints survivants. Il s'agit d'un petit régime doté de 5 millions d'euros et qui concerne 4 800 bénéficiaires. Nous avons tous vu des veuves d'anciens combattants nous faire part de leur situation avec une pudeur qui recouvre une grande souffrance. Nous proposons de porter l'allocation au niveau du seuil de pauvreté fixé par l'INSEE à 954 euros, par un transfert de crédit de 1,8 million d'euros. Cet effort est très largement à la hauteur de l'optimisation de la « Journée Défense et citoyenneté ». Le rapporteur spécial précisait tout à l'heure que cette dernière coûte 106 millions d'euros. Or nous pensons qu'il est parfaitement possible d'optimiser ce dispositif pour en transfér...

pour avis. L'amendement n° 211, de la commission de la défense, vise à augmenter le plafond de l'aide différentielle servie au conjoint survivant à 869 euros au 1er avril 2012. L'Assemblée suit l'évolution de cette allocation de près. J'ai fait demander à l'ONAC, qui la gère dans le cadre de son budget, de se montrer très attentive à cette augmentation. Je rappelle que l'allocation était de 550 euros en 2007 et de 834 euros en 2011. Cet amendement vaut rappel affectueux de l'Assemblée, monsieur le secrétaire d'État. Il signifie que nous tenons absolument à ce que cette allocation soit augmentée dans le cadre des créd...

Il est devenu traditionnel, monsieur le secrétaire d'État, que nous validions ce principe d'utilisation des fonds sociaux de l'ONAC. Je rappelle que l'aide en question était de 550 euros en 2007, pour un nombre réduit de dossiers instruits. Nous proposons aujourd'hui de plafonner cette allocation différentielle à 869 euros en toute connaissance de cause, à savoir à partir des calculs réalisés par l'ONAC et dans le respect de l'enveloppe des fonds sociaux telle que proposée par le Gouvernement. Nous souhaitons valider ce principe d'augmentation de l'allocation de façon à adresser un signe au monde des anciens combattants, tout en respectant nos engagements financiers en cette période de c...

Je reviens sur les amendements présentés par notre collègue Jean Dionis du Séjour. Les montants en jeu ne sont pas énormes. L'amendement de la commission de la défense implique une somme de 245 000 euros et le Gouvernement y est favorable dans la mesure où elle entre dans le budget. Le rapporteur a rappelé que le plafond de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissant de l'ONAC était passé de 550 euros en 2007 à 834 euros aujourd'hui. Seulement, lorsque l'allocation était fixée à 550 euros, personne n'en bénéficiait ! Nous avions voté des crédits que personne n'utilisait.

Je me réjouis de constater que les membres des gouvernements successifs chargés des anciens combattants ont fait progresser le dossier avec l'aide de l'ONAC. En outre, l'allocation logement n'entre pas dans le calcul du plafond. Nous avons fait valoir l'argument selon lequel la somme de 954 euros correspondait au seuil de pauvreté. Un de nos amendements de repli prévoyait un plafond à 900 euros. Il était possible d'y parvenir.

À travers cet amendement, nous posons la question de la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et personnes handicapées. En effet, cette réforme souffre de l'absence d'une base législative pourtant indispensable, support de la mise en application d'un système d'allocation de ressources ajusté selon les besoins en soins requis des patients et l'état de dépendance des personnes accueillies. Notre rapporteure l'a rappelé : il est question d'un décret organisant la nouvelle tarification, mais j'insiste sur ce point il conviendrait qu'il soit expliqué aux professionnels bien en amont de la date de mise en oeuvre effective. Par ailleurs, cet article consacre la dét...

Cet amendement vise à mettre fin à une situation quelque peu injuste. Il reprend une préconisation du rapport de la MECSS sur la prestation d'accueil du jeune enfant. Lorsqu'une personne disposant de revenus trop élevés pour percevoir l'allocation de base de la PAJE devient bénéficiaire du complément de libre choix d'activité, elle peut, dans certains cas, cumuler le bénéfice du CLCA et celui de l'allocation de base. Le montant de la prestation s'en trouve doublé.

Je ne suis pas sûre que nous nous fassions bien comprendre. Je vais donc essayer de m'y prendre autrement. Le montant de l'allocation de base de la PAJE s'élève à 179 ou 180 euros par mois, pour les familles dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. Celles dont les ressources excèdent ce plafond ne la perçoivent pas. La famille qui a droit à l'allocation de base et qui demande un congé parental touchera les 179 euros plus les 620 euros du complément optionnel. Mais celle qui n'avait pas droit à l'allocation de...

Cet amendement vise à permettre la modulation de l'allocation de rentrée scolaire, l'ARS, selon le cycle d'étude de l'enfant. Le coût de la rentrée scolaire supporté par les familles ne dépend en effet pas de l'âge mais est corrélé avec le cycle d'étude de l'enfant. Afin de préparer au mieux sa mise en oeuvre, nous proposons que cette mesure soit applicable à la rentrée 2013.

La modulation proposée par cet amendement s'effectuerait à enveloppe constante, ce qui aboutirait à une diminution de fait du montant des prestations. Je comprends bien l'intérêt de votre amendement, monsieur Muzeau. Il permettrait en effet à des familles pour lesquelles cette allocation est importante de mieux faire face à la rentrée scolaire. Mais cette allocation étant à modulation constante dans une enveloppe constante, la commission a émis un avis défavorable.

...uent un rôle d'amortisseur social pour un grand nombre de familles. Dans un contexte économique difficile, avec un pouvoir d'achat en baisse, les prestations familiales ont un rôle extrêmement important, notamment pour des familles pauvres et ceux que l'on appelle les travailleurs pauvres. Reporter leur revalorisation au 1er avril pénalisera ces familles. Les prestations familiales, ce sont les allocations familiales, la prestation d'accueil du jeune enfant, l'allocation de soutien familial et l'allocation logement. Le report de l'augmentation de la base de ces prestations serait très pénalisant pour les familles. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable. (L'amendement n° 796 est adopté.)

J'ai beaucoup écouté les uns et les autres sur ce sujet très important. Je voudrais d'abord dire que tous les ans, quand ce n'est pas tous les six mois, nous recevons le bilan des caisses d'allocations familiales, lequel bilan traite nombre de vos interrogations.

L'attribution des allocations dès le premier enfant est une mesure de justice sociale dont en 2007 le candidat Nicolas Sarkozy avait fait un thème de campagne. Je le cite : « J'aiderai les familles à chacune des étapes de leur existence. En particulier, j'allouerai des allocations familiales dès le premier enfant. » Ne pouvant reprendre cette mesure en raison de l'application de l'article 40 de la Constitution, cet amendeme...

Il semble, là encore, intéressant de procéder à une évaluation du maintien de l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves majeurs encore scolarisés au lycée.