Interventions sur "allocation"

Le fait d'avoir des enfants en France permet, a priori, de venir en France et donc de bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ?

On nous a fait parvenir des documents officiels, venant des préfectures, selon lesquels il est possible de bénéficier automatiquement de cette allocation à partir du moment où l'on réside en France et où l'on fait la démarche. Avoir des enfants en France ouvre-t-il donc systématiquement le droit de toucher cette allocation ?

Vous nous avez dit que les personnes qui formulaient une demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées avaient déjà résidé, en moyenne, dix années et huit mois sur le territoire national. Une moyenne suppose une courbe, avec des extrêmes. Et je ne vois pas pourquoi il ne serait pas possible, à partir de cette courbe, de connaître le nombre des personnes qui se sont manifestées, par exemple, moins d'un an ou de deux ans après leur arrivée sur le territoire.

Vous nous avez dit que le dossier de demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées était déposé en mairie par le bénéficiaire potentiel « ou son ayant droit ». Un dossier peut-il donc être ouvert sans qu'on ait pu vérifier le physique du demandeur ?

Il serait utile de connaître le profil médical et sociologique de l'ensemble des allocataires. Vous avez par ailleurs cité, parmi les personnes bénéficiant de conditions dérogatoires pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, les demandeurs d'asile

Le nombre des bénéficiaires sous tutelle me semble élevé. Comment se répartissent-ils entre les nationaux et les étrangers ? Pourquoi ne relèvent-ils pas de l'allocation adulte handicapé ? On peut comprendre qu'ils n'aient pas cotisé, étant loin du monde du travail. Mais n'auraient-ils pas dû être couverts par un autre type de prestations ?

Peut-être, tout simplement, parce que l'allocation adulte handicapé s'interrompt lorsque l'intéressé atteint un certain âge. J'observe en tout cas que la Caisse des dépôts et consignations, qui est connue pour la qualité de son travail, ne s'est pas « férocement » engagée dans la bataille statistique.

Toujours selon les « légendes urbaines », l'allocation de solidarité aux personnes âgées serait assez facile à obtenir sur le territoire national. Des réseaux se seraient même constitués pour profiter de l'effet d'aubaine. Qu'en est-il ? Un ministre a souhaité que l'allocation de solidarité aux personnes âgées ne soit pas versée à ceux qui ne résident pas sur le territoire depuis au moins cinq ans. De fait, il semblerait qu'il soit possible de touch...

Pour contrôler le respect des conditions de résidence, vous avez vérifié les passeports, les demandes de visa et les séjours à l'étranger. Mais êtes-vous allés plus loin dans votre investigation en procédant, par exemple, à des enquêtes de voisinage, comme le font les caisses d'allocations familiales, à des visites à domicile, à l'examen du compte bancaire ou des factures de téléphone ?

Pourquoi ne vous êtes-vous pas rapprochés, par exemple, des caisses d'allocations familiales, avec qui il est facile de signer des conventions, ou d'autres services ? Ensuite, l'enquête qui portait sur les 3 000 personnes tirées au hasard a-t-elle été menée en interne ? Vous êtes-vous appuyés sur des prestataires de services ?

Si vous n'avez pas les moyens humains suffisants pour effectuer des contrôles sur place, il serait logique que vous passiez des conventions, notamment avec les agents de contrôle des caisses d'allocations familiales.

Je vous remercie. Nous souhaiterions néanmoins obtenir des informations complémentaires sur la façon dont se répartissent les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et connaître les mesures que vous aimeriez voir adopter par la représentation nationale.

Nous recevons aujourd'hui trois représentants des institutions de sécurité sociale : M. Dominique Libault, directeur à la direction de la sécurité sociale depuis 2002, M. Frédéric Van Roekeghem, directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés depuis 2004, et M. Hervé Drouet, directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales depuis 2008. Je tiens à vous remercier tous trois de votre présence, et vous propose de présenter en particulier votre analyse sur l'hypothèse d'une évolution progressive du financement de la protection sociale comme l'ont engagée notamment l'Allemagne et le Royaume-Uni avec une contribution sociale sur la consommation, mal nommée « TVA sociale ».

...aible et salaire indirect, ne devrait-elle pas être envisagée ? Par ailleurs, la recherche de la performance vous paraît-elle compatible avec nos systèmes centralisés ? À taux de personnes âgées identiques, ce sont en effet les régions qui ont les meilleures performances économiques et la meilleure cohésion sociale, qui ont les dépenses les plus faibles. C'est ainsi que le rapport en matière d'allocation adulte handicapé peut aller de 1 à 5 selon les départements. Nos systèmes très centralisés appellent-ils à l'esprit de responsabilité vertu des grands peuples ou ne devrait-on pas plutôt mettre en place par exemple des objectifs régionaux d'assurance maladie (ORDAM) ?

...n de certains de nos compatriotes, je relève que, globalement, le système de protection sociale français est reconnu comme très développé, même si notre taux de fécondité, pour lequel nous sommes enviés, ne dépend pas que des prestations familiales, mais est également le résultat de toutes les politiques conduites, à différents niveaux, par l'État, les collectivités territoriales et les caisses d'allocations familiales notamment en faveur de l'accueil des jeunes enfants. Pour autant, si le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales a pu souligner l'augmentation à venir du nombre des actifs, il sait mieux que quiconque que c'est surtout le nombre des inactifs qui augmentera dans les années qui viennent, et cela pour une période assez longue. Or, le directeur de la Caisse nationale d...

...e santé ? Jusqu'où peut-on aller dans leur prise en charge ? Qu'en est-il de ce commerçant nantais qui a eu de nombreux enfants de trois femmes différentes ? Quelles ont été les suites de cette affaire ? Comment peut-on prendre en compte le phénomène de recomposition familiale, dans la mesure où il entraîne souvent la perte de l'aide personnalisée au logement ou de certaines prestations comme l'allocation de parent isolé lorsqu'elle existait encore ? Enfin, existe-t-il un accord, au sein de la Caisse nationale des allocations familiales, sur la nécessité de regrouper les assistantes maternelles pour limiter le coût des crèches ? Certains conseils généraux sont-ils toujours sources de blocages dans ce domaine ?

...éterminer ses propres missions. Quand la loi autorise des contrôles supplémentaires et des interconnexions de fichiers, comme c'est le cas depuis quelques années, la CNIL applique naturellement ces dispositions. De façon plus générale, on observe que la culture de la lutte contre la fraude se développe non seulement au sein de la CNIL mais aussi dans des organismes tels que la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ou la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA), sans doute sous l'influence d'un certain nombre de parlementaires et sous celle de la MECSS. Plusieurs affaires de fraudes patentes ont par ailleurs défrayé la chronique et incitent à la prudence. Sans chercher à exempter la CNIL de toute...

...és sont délivrés chaque année. D'autres cas, plus complexes, donnent lieu à de nombreux échanges et à une sorte d'instruction à charge et à décharge. Il en va de même pour les décrets et arrêtés pris après avis de la CNIL. Certains organismes ont encore du mal à s'y mettre, mais il faut reconnaître que la lutte contre la fraude est une préoccupation relativement récente. Dans certaines caisses d'allocations familiales ou au sein de la Mutualité sociale agricole, certains agents n'ont pas encore totalement adopté la culture de lutte contre la fraude : ils considèrent que leur mission est, avant tout, de permettre aux assurés de bénéficier de leurs droits. Il reste que la situation commence à évoluer : nos échanges avec certains administrateurs des caisses d'allocations familiales, des caisses primai...

...1996 par le ministère de l'intérieur, et à nouveau en 1998 et en 1999. Pour être franc, il ne semble pas que les différents ministres de l'intérieur aient fait preuve d'un grand empressement à cette époque. Un nouveau dossier a été déposé en février 2001, puis des échanges d'informations et des demandes de compléments ont suivi. Parmi les organismes sociaux sollicités, seule la Caisse nationale d'allocations familiales a clairement manifesté un intérêt. La CNIL a rendu un avis favorable le 27 juin 2002, soit neuf ans après la parution du décret. Si je suis entré dans le détail, c'est pour vous montrer que la CNIL n'a jamais cherché à exercer un blocage. Ce sont les organismes sociaux qui n'ont pas manifesté le souhait de bénéficier du dispositif, exception faite de la Caisse nationale d'allocations...

...ur interprétation peut se révéler délicate, y compris pour des magistrats de la cour on peut donc imaginer ce qu'il en est pour d'autres acteurs. Dans son audition du 16 septembre 2010, M. Bertrand Fragonard, que l'on ne peut considérer comme le plus radical en matière de lutte contre la fraude, nous a fait part des difficultés qu'il avait rencontrées, lorsqu'il dirigeait la Caisse nationale d'allocations familiales, pour convaincre la CNIL d'établir des interconnexions. Il existe, selon lui, une volonté manifeste de ne pas les autoriser. D'autres auditions nous ont permis de constater, par ailleurs, que les acteurs sociaux peuvent aisément tirer parti des incertitudes planant sur l'appréciation exacte des décisions et des avis de la CNIL pour s'opposer aux interconnexions ou à la délivrance de ...