Interventions sur "allocation"

...er l'article 54, qui met fin à la possibilité d'un versement rétroactif de l'aide au logement sur trois mois à compter de la demande. Cette mesure va toucher de plein fouet les ménages les plus modestes, et plus particulièrement les familles monoparentales, qui représentent près de la moitié des bénéficiaires. Je rappelle qu'une famille de deux enfants dont les deux parents travaillent perçoit l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) jusqu'à 4 480 euros de revenu mensuel net, alors qu'elle cesse de percevoir l'aide au logement à partir de 2 000 euros. Une personne isolée avec un enfant, qui gagne l'équivalent d'un SMIC pourrait perdre jusqu'à 828 euros, tandis qu'une famille de trois enfants dont les parents touchent deux fois le SMIC perdrait 381 euros. En ces temps ...

Obtenir l'ensemble des documents nécessaires à un dossier de logement contraint souvent à un parcours difficile. Jusqu'à présent, les bénéficiaires d'un logement pouvaient récupérer, dans la limite de trois mois, l'allocation personnalisée au logement pendant la période qui avait séparé leur demande de l'attribution du logement. Cette faculté va leur être ôtée. Ils seront victimes des délais de traitement de leurs dossiers, alors qu'ils n'en seront pas responsables. Par ailleurs, monsieur le président Méhaignerie, on ne peut pas faire porter l'effort d'une économie reconnue comme modeste par des personnes tout aussi ...

Monsieur le président Méhaignerie, les 5 % d'augmentation que vous avez évoqués ne concernent pas du tout les allocations familiales : leur montant n'a pas évolué depuis deux ans ! Par ailleurs, bien souvent, les personnes directement concernées sont particulièrement difficiles à informer ! Comment prôner l'amélioration de leur information ! Peut-être des économies auraient-elles pu être trouvées ailleurs, dans une réforme des quotients familiaux, par exemple. La disposition proposée est vraiment très injuste !

Aux termes de cet article, l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant sera désormais versée à compter du mois civil qui suit la naissance ou l'accueil de l'enfant, et non plus à compter du jour de sa naissance. Pour un bénéfice financier très faible de l'ordre de 64 millions d'euros d'économies annuelles à partir de 2011 , cette mesure va pourtant pénaliser les jeunes parents. La charge constituée par un nouvel...

Reporter le point de départ de l'attribution de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) au mois suivant la naissance de celui-ci ne me paraît pas logique. À titre personnel, je voterai la suppression de l'article.

Cet amendement, que j'ai déjà déposé plusieurs fois et qui me tient à coeur, tend à faire varier l'allocation de rentrée scolaire en fonction du cycle d'étude des enfants, et non de leur âge. Les arguments qui m'ont déjà été opposés me semblent purement techniques. Si nous sommes convaincus de l'utilité et du caractère juste de cette disposition, nous trouverons la manière de l'appliquer. C'est aussi pour permettre la résolution des obstacles techniques que l'amendement fixe à la rentrée 2013 seulement...

Je ne peux qu'être favorable au fond de la mesure proposée. Du reste, un dispositif mis en place en 2008 répond déjà en partie aux préoccupations que reflète l'amendement : l'allocation de rentrée scolaire est désormais majorée à l'âge de 11 ans, pour l'entrée au collège, et à celui de 15 ans, pour l'entrée au lycée. Cependant, cet amendement présente l'inconvénient de créer des obligations de déclaration supplémentaires pour les parents, et d'alourdir la gestion de l'allocation pour les caisses d'allocations familiales. De plus, l'obligation de fournir un certificat de scolari...

... de 6 ans manquent d'efficacité. De nombreux rapports, notamment ceux de notre collègue Michèle Tabarot, en juillet 2008, et de l'Inspection générale des affaires sociales, en mars 2009, l'ont constaté. Pour y remédier, l'amendement propose de rendre obligatoire, dans les communes de plus de 50 000 habitants, la mise au point d'un schéma de création de places de garde. En associant les caisses d'allocations familiales, cet outil permettra aussi d'améliorer le soutien logistique et financier qu'elles apportent aux communes.

Je présente cet amendement également au nom de notre collègue Marc Laffineur qui, n'étant pas membre de notre Commission, ne saurait le cosigner à ce stade. Les allocations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. En application de ce principe, lorsqu'un enfant est confié à un service de l'aide sociale à l'enfance, celui-ci reçoit la part des allocations familiales due à la famille. Lorsqu'elle continue à participer, même de manière modeste, à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant, le juge peut n...

Comme notre collègue Yves Bur, je ne peux que constater le caractère alarmant des finances des départements. L'État ne peut transférer la protection de l'enfance aux départements sans en compenser le coût ! Ce n'est pas aux familles de payer le prix du désengagement financier de l'État. En tout état de cause, le juge aux affaires familiales doit pouvoir continuer à décider de l'affectation des allocations familiales. Avis défavorable, donc.

Si je suis favorable à une action sur les allocations familiales à l'encontre des familles qui portent une part de responsabilité dans la situation difficile de leurs enfants, je ne souhaite pas l'institution d'une règle générale. Les situations sont complexes : ainsi, comment traiter les familles où une partie seulement de la fratrie est confiée aux services de protection de l'enfance ? Une rédaction permettant de laisser une marge de manoeuvre do...

Dans ma circonscription, des familles maltraitantes, dont les enfants ont été placés, continuent à recevoir les allocations familiales ! Cette situation est en fait la règle pour la quasi-totalité des familles à qui leurs enfants ont été retirés. Les allocations familiales ont pour objet l'aide aux enfants et leur éducation. Si ces familles sont en grande difficulté, c'est à d'autres leviers d'aide sociale qu'il faut recourir. Je suis très favorable à l'amendement.

Il s'agit, en mettant en oeuvre l'une des préconisations du rapport de la MECSS de juillet 2009 sur la prestation d'accueil du jeune enfant, de revenir sur une réelle injustice. Aujourd'hui, certains parents qui, parce qu'ils ont des revenus trop élevés, ne bénéficient pas de l'allocation de base de la PAJE, la touchent lorsque, après avoir délibérément décidé de la cessation d'activité de l'un des membres de leur couple, ils deviennent bénéficiaires du complément de libre choix d'activité. Ils cumulent alors ce complément et l'allocation de base. L'amendement vise à réduire cet effet d'aubaine et à mettre fin à une situation aberrante et injuste.

Pour une fois que nous vous proposons des économies, vous n'en voulez pas ! Quel paradoxe ! Pourtant, toucher les deux allocations est une forme d'injustice.

Lorsque le montant de la pension alimentaire que doit verser un conjoint est inférieur à celui de l'allocation différentielle de soutien familial, le complément n'est pas versé à la famille. Cet amendement vise donc, conformément aux préconisations des récents rapports du Haut conseil de la famille et de la Cour des comptes sur les familles monoparentales, à supprimer cette allocation, qui ne concerne aujourd'hui que 445 personnes et qui serait remplacée par une allocation différentielle complétant la to...

La mesure ne concerne, je le répète, que 445 personnes, qui se trouvent souvent dans des situations de grande difficulté et perdent une partie de ce qu'elles devraient percevoir au titre de l'allocation de soutien familial. Il s'agit donc de mettre fin à une situation injuste, avec une incidence financière marginale, car le montant de l'allocation est de 87 euros.

Cet amendement vise à dresser le bilan de la réforme de 2006 et des conditions d'amélioration du contrat enfance et jeunesse. Celui-ci, réformé en 2006, donne la possibilité aux caisses d'allocations familiales de prendre en charge 55 % du coût résiduel d'une place de garde à la charge des collectivités locales. Dans certaines communes défavorisées, notamment en milieu rural, ce montant n'est pas assez incitatif. Il pourrait notamment être envisagé de moduler ou de majorer le financement des places de garde dans les territoires où l'offre de garde est particulièrement déficitaire.

Cet amendement vise à étendre aux anciennes allocations composant le minimum vieillesse qui constituent la grande partie des allocations versées la définition de la notion de résidence en France adoptée pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées, ainsi qu'à prévoir la possibilité de les supprimer lorsque l'une des conditions exigées n'est pas remplie.

On n'est pas obligé de résider en France pour bénéficier d'une allocation !

C'est vrai. L'amendement ne fait qu'aligner toutes ces allocations sur le régime de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Je vous transmettrai tous les documents nécessaires pour vous rassurer.