Interventions sur "allocation"

Le présent amendement vise à financer la création d'une allocation différentielle pour les anciens combattants les plus démunis. S'il existe une action spécifique pour les conjoints survivants d'anciens combattants, aucun dispositif comparable n'existe en revanche pour les anciens combattants eux-mêmes. Or nombre d'entre eux n'ont comme seule ressource que le minimum vieillesse, soit moins de 677 euros par mois. Il paraît donc logique de leur ouvrir un droit à u...

J'observe que, depuis sa création, l'allocation différentielle versée aux conjoints survivants a augmenté. Il faut donc voir de quelles marges de manoeuvre on peut disposer sur les crédits non consommés du ministère pour créer une telle allocation pour les anciens combattants.

...chers collègues que l'ONAC consacre déjà chaque année plus de neuf millions d'euros d'aides pour les anciens combattants rencontrant des difficultés financières (7 679 personnes en 2009). Par ailleurs, la baisse démographique des ressortissants de l'ONAC est naturellement prise en compte dans le calcul du budget comme le secrétaire d'État nous l'a expliqué tout à l'heure. Enfin, la création d'une allocation pérenne nécessiterait de l'ONAC une étude approfondie des bénéficiaires potentiels. Comme nous l'avions fait pour l'allocation différentielle servie aux conjoints survivants, je propose donc que nous commencions par demander un audit sur cette question.

Le présent amendement vise à financer une augmentation du montant de l'allocation différentielle servie aux conjoints survivants les plus démunis. Il est en effet indispensable de relever le montant de l'allocation différentielle au niveau du seuil de pauvreté, évalué à 950 euros mensuels.

Mon amendement va dans le même sens, sauf que je propose d'augmenter l'allocation à 887 euros.

Originellement fixé à 550 euros, le montant du plafond du revenu mensuel assuré aux bénéficiaires de l'allocation différentielle a été régulièrement revalorisé pour être porté à 817 euros au 1er avril dernier. Plus de 5 000 veuves bénéficient aujourd'hui de ce dispositif pour un budget de plus de quatre millions d'euros annuels et l'augmentation progressive du nombre d'allocataires atteste de l'utilité de ce dispositif. Cinq millions d'euros ont été inscrits au projet de budget 2011, pour répondre aux nouvel...

...sent dans les douze ou quinze mois qui viennent. Voilà pourquoi la Commission des affaires sociales, après le travail de la MECSS, devra prendre le problème à bras-le-corps au cours des années 2010 et 2011. En maints domaines, il y a encore une marge importante d'efficience dans la gestion des dépenses sociales, lesquelles recouvrent les dépenses de santé, mais aussi des prestations telles que l'allocation de parent isolé (API), l'aide personnalisé au logement (APL) ou encore l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Il s'agit tout de même de 590 milliards d'euros ! Monsieur Bertrand Fragonard, une mise à jour des données de ce rapport est-elle prévue ?

... salarié conservera l'aide personnalisée au logement(APL) dont il bénéficie et ne paiera pas l'impôt sur le revenu. Le cas est assez fréquent dans certains secteurs, dont la restauration. Concernant les recompositions familiales, des allocataires peuvent considérer que tant que leur nouveau conjoint n'appose pas son nom sur la boîte aux lettres, aucun contrôle, pas même de la part de la caisse d'allocations familiales, n'est possible. Il est même des personnels sociaux pour les en assurer ! N'évoquons pas les contrôles en matière de carte Vitale Enfin, il peut arriver que des personnels de maison demandent eux-mêmes à leurs employeurs parfois des élus de ne pas être déclarés. Les 50 milliards d'euros de recettes de l'impôt sur les sociétés ou le revenu doivent aussi être comparés aux 590 mil...

C'est exact. La méthode est progressivement appliquée dans les différentes caisses. La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a annoncé deux milliards d'économies possibles. L'estimation de la fraude par la Caisse nationale d'allocations familiales est passée de quelques millions d'euros à 675 millions, voire 900 millions. On observe donc des avancées mais la méthode ne semble pas progresser de la même manière partout. Vous avez indiqué dans le document d'avril 2009 que vous nous avez remis que, si on appliquait la méthode dite britannique, qui estime les fraudes à 1 % des dépenses, on arriverait à un chiffre de 5,5 milliards d...

En l'occurrence, elle ne s'applique pas. L'appliquer éviterait des situations scandaleuses et fortement médiatisées. Peut-être est-ce également votre rôle de rappeler la loi aux caisses d'allocations familiales et à d'autres organismes sociaux ?

Il ne faut pas faire d'amalgame : le nombre de femmes seules dont le mari n'a pas plusieurs femmes et qui touchent l'allocation parent isolé est largement supérieur à celui des familles polygames ! Si j'ai bien compris vos explications, les ascendants et les descendants doivent être consultés avant que l'allocation parent isolé soit versée.

Rendez les allocations familiales !

...ition de loi dont j'ai l'honneur d'être cosignataire met en place une partie essentielle des nouvelles mesures visant à lutter contre l'absentéisme scolaire. Cela a été dit, mais, une certaine désinformation étant à l'oeuvre, il n'est pas inutile de le répéter. L'évolution législative qui résultera de cette proposition de loi va permettre une adaptation pragmatique du dispositif de suspension des allocations familiales aux nécessités de la réalité éducative. Il ne s'agit pas d'instaurer un régime répressif, qui stigmatiserait certaines familles déjà en difficulté. Au contraire, il s'agit d'une forme de dissuasion qui passe par une réponse graduée aux problèmes d'un élève absentéiste. La première étape, l'avertissement, s'accompagne d'une proposition de suivi social particulier avant la sanction don...

Cette proposition de loi facilite encore la procédure de suspension des allocations aux parents d'enfants absentéistes qui avait été instaurée par la loi de 2006, dite « loi pour l'égalité des chances » excusez du peu ! Notre amendement vise donc à supprimer ce dispositif de sanction aggravée. J'ai, dans la discussion générale, employé l'expression « arme de dissuasion » pour qualifier la suppression des allocations familiales. La sanction financière appliquée aux familles n...

Non, ce n'est pas de l'équilibre. Vous ne pouvez pas assimiler la suppression des allocations familiales à une sanction anodine, telle qu'une rencontre avec les parents ou une mise en demeure des parents. C'est une arme qu'il ne faut pas utiliser. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que c'est votre camp, votre majorité, qui avait supprimé ce dispositif. Vous considériez en effet que l'arme n'était pas adaptée, qu'il était absurde de l'utiliser. En vérité, nous l'avons démontré, ce no...

L'article 1er complète une disposition créée par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007. Cette loi, relative à la prévention de la délinquance, contient un volet éducatif qui comprend la mise en place dans chaque commune d'un traitement automatisé de données nominatives concernant les mineurs soumis à l'obligation scolaire, alimenté par des données issues des caisses d'allocations familiales et de l'inspection d'académie. Déjà, à l'époque, ce fichier avait prétendument pour objectif de lutter contre l'absentéisme scolaire et d'améliorer le suivi de l'assiduité des élèves. Cette nouvelle proposition de loi est la preuve même que ce fichage est inefficace. Il faudrait que vous nous expliquiez dans quelle mesure inscrire des mineurs dans un fichier permet de lutter contre l...

Avis défavorable. Vous souhaitez supprimer, en cas de contrat de responsabilité parentale, la possibilité pour le président du conseil général de demander la suspension des allocations familiales, ce qui est le cas actuellement dans le cadre de la loi sur l'égalité des chances de mars 2006. Ce CRP est mis en place pour trois motifs. Premièrement, l'absentéisme scolaire : nous vous donnons satisfaction dans ce cas, puisque le président du conseil général n'aura plus cette faculté, désormais donnée à l'inspecteur d'académie. Ce ne sera plus un alibi à l'inaction, trop souvent ...

...torités publiques agissent ensemble et de manière cohérente. Lorsqu'il constate que l'absentéisme de l'enfant n'est pas justifié et qu'il traduit un désengagement des parents dans l'exercice de l'autorité parentale, l'inspecteur d'académie est certes l'interlocuteur privilégié pour dialoguer et discuter avec les parents, mais il est aussi le mieux placé pour assumer la décision de suspension des allocations familiales. La cohérence de sa décision va de pair avec sa mise en oeuvre effective. Il apparaît donc nécessaire que le directeur d'une caisse départementale d'allocations familiales soit lié par la demande de suspension de versement qui lui est transmise par l'inspecteur d'académie. De la même manière, il est parfaitement logique que la reprise du versement de ces allocations s'exerce dès lors...

L'article 2 est la déclinaison, si j'ose dire, dans le code de la sécurité sociale, de l'objectif que vous poursuivez avec cette funeste proposition de loi : la suspension des allocations familiales. À aucun moment dans votre démarche de récupération post-électorale, vous ne prenez en compte l'intérêt supérieur de l'enfant. Il y a une contradiction entre la proposition de loi et l'article 18 de la convention internationale des droits de l'enfant, dont la France est signataire et dont nous avons célébré, l'année dernière, le vingtième anniversaire. L'article 18 précise : « Les É...

Ensuite, elle prévoit que l'inspecteur d'académie aura obligation de saisir le directeur de la CAF qui devra « immédiatement suspendre les allocations familiales ». Quelle soif de répression ! Nous savons malheureusement, en tant qu'élus locaux, que, pour ouvrir des droits aux prestations familiales ou les rouvrir, il faut au minimum cinq semaines aux CAF, tant le RSA leur impose des charges impossibles. Lors de l'examen du PLFSS pour 2009, j'avais évoqué deux motifs d'inquiétude. Tout d'abord, alors que les directeurs de CAF étaient nommés,...