Interventions sur "allocation"

S'agissant du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, les rapports sont nombreux à conclure à la nécessité de faire évoluer le dispositif actuel jugé injuste, rigide, et imparfait. Les inégalités d'accès au dispositif en fonction du secteur d'activité du salarié, de son statut, ou encore le montant largement insuffisant de l'allocation de cessation anticipée d'activité sont autant de raisons motivant depuis des années la demande unanime de réforme des associations de défense de victimes de l'amiante. Cette année encore, nous souhaitons rappeler au Gouvernement cette exigence de justice. Nous le faisons avec d'autant plus de force que la réforme des retraites est venue impactée négativement ce dispositif, avec la nouvelle condi...

Les articles 54 et 55 contiennent les deux mesures emblématiques de cette partie du texte. Elles montrent bien comment le Gouvernement, pour faire face aux déficits, choisit non pas d'avoir recours à des politiques structurelles ou d'inventer de nouvelles ressources, mais de mettre à contribution les assurés et, en l'espèce, les Français les plus modestes, en supprimant une partie des allocations auxquelles ils peuvent prétendre. C'est d'autant plus préoccupant que nous sommes dans un contexte de fragilisation de la branche famille, qui tient d'une part à l'apparition d'un déficit qui amène à s'interroger sur la pérennité des politiques menées et, d'autre part, au fait que le Gouvernement n'a rien trouvé de mieux que de ponctionner une partie des ressources de la CSG affectées à la bran...

Permettez-moi d'abord de vous dire qu'être rapporteure pour la branche famille n'est pas forcément un plaisir, puisque je n'ai à vous présenter cette année que des mesures de restrictions budgétaires. Ce n'est pas la première fois que les familles sont pénalisées. Je pense notamment à la majoration unique des allocations familiales, qui a entraîné une économie de 380 millions d'euros pour la branche famille en 2009. Je reconnais vos efforts, madame la ministre, pour créer 12 500 places de crèches supplémentaires, mais dans le même temps l'éducation nationale supprime 15 000 places pour les enfants de moins de trois ans. Au final, le pourcentage de places offertes régresse, ou stagne dans le meilleur des cas, pl...

...les vont acheter à manger, habiller leurs enfants, payer les transports. Tout le monde ici n'est pas confronté à de telles difficultés, mais nous voyons tous dans nos circonscriptions que la vie est de plus en plus dure, et il y a des chose qu'on ne peut pas faire. En 2008, madame la secrétaire d'État, vous avez supprimé la majoration pour quotient familial, avec effet en 2009. La majoration des allocations familiales a été reportée de onze à quatorze ans : autant d'argent en moins pour les familles. En 2010, vous avez gelé les prestations familiales. Vous les augmentez de 1,5 % cette année, mais après avoir fait ainsi des millions et des millions d'euros d'économies sur le dos des familles. Et supprimer les allocations familiales pour absentéisme scolaire, est-ce que c'est aider les familles ? Pre...

En effet, mais nous avons engagé une discussion commune sur ces deux articles. Madame la secrétaire d'État, j'ai trouvé votre présentation désarmante de mauvaise foi. Ou plus exactement, votre présentation visait à cacher votre malaise. Vous nous avez expliqué que vous aviez accordé une série d'allocations et de prestations au cours des dernières années et qu'en reprendre un peu maintenant, cela n'avait pas beaucoup d'importance. En quelque sorte, vous nous avez dit en toute honnêteté, en toute transparence, même si c'était avec des mots qui font problème ceux d'ajustement technique et en l'assumant totalement, que ce que vous aviez donné d'une main, vous le reprenez de l'autre. Et vous faites...

La mesure que vous nous proposez, madame la secrétaire d'État, et à laquelle j'adhère personnellement, même si j'ai conscience de la difficulté de l'exercice, consiste à harmoniser c'est l'aspect technique des choses la date d'effet de l'allocation de base de la PAJE sur l'ensemble des autres prestations familiales. Comme toutes les autres prestations familiales, cette prestation devra être désormais servie le mois suivant la naissance. En année pleine, cette mesure devrait permettre une économie de 64 millions d'euros et rien, dans le domaine des économies, ne doit être négligé. Comme vous l'avez rappelé, en 1982 la gauche avait pratiqué...

Le report du versement de l'allocation de base de la PAJE a été repoussé en commission et j'espère que l'Assemblée confirmera ce vote. C'est à nouveau une mesure injuste, préjudiciable aux familles et aux familles monoparentales. Si l'arrivée d'un enfant est une joie, cela engendre un coût supplémentaire important. L'économie modeste que vous souhaitez réaliser va pénaliser les revenus les plus modestes, les familles monoparentales, ...

L'amendement n° 184 a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires sociales, et nous pouvons nous en féliciter. L'article 55 prévoit que l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant sera désormais versée à compter du mois civil qui suit sa naissance ou l'accueil de l'enfant en cas d'adoption, et non à compter du jour de sa naissance. Non seulement l'économie attendue de cette mesure est très faible, puisqu'elle représente environ 64 millions d'euros par an à partir de 2011, mais elle constitue un signal déplorable envoyé aux...

Je rappelle que notre collègue Marc Laffineur est cosignataire, avec moi-même, de l'amendement n° 14 rectifié. Chacun le sait, les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelque condition que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant. Lorsqu'un enfant est confié aux services de l'aide sociale à l'enfance et ceux-ci ont malheureusement de plus en plus de travail, parce qu'il y a de plus en plus de difficultés , la part des allocations familiales due à la famille est versée à ces services, sauf...

La mesure que je vous propose par cet amendement n° 79 vise à traduire une des préconisations du rapport de la MECSS sur la prestation d'accueil du jeune enfant, qui a été rendu public au mois de juillet 2009. Il s'agit de revenir sur une réelle injustice. En effet, aujourd'hui, certains parents qui, en temps normal, ne bénéficient pas de l'allocation de base de la PAJE, parce qu'ils ont des revenus trop élevés, la touchent lorsqu'ils deviennent bénéficiaires du complément de libre choix d'activité. Ces parents cumulent alors le bénéfice du complément de libre choix d'activité et de l'allocation de base. Cet amendement vise donc à mettre fin à cette situation, qui me semble aberrante et injuste, en réduisant l'effet d'aubaine pour les famille...

Je reviens sur la modulation de l'allocation de rentrée scolaire. Je propose qu'elle ne soit pas établie en fonction de l'âge de l'élève, mais selon son cycle d'études. Les majorations de l'allocation de rentrée scolaire aux âges de onze et quinze ans ont été des avancées, je tiens à le souligner. Cependant, la hauteur des frais de rentrée dépend davantage des exigences des établissements pour le matériel scolaire, qui diffèrent selon les ...

Sur le fond, on ne peut qu'être favorable à la mesure que préconise Mme Fraysse, le dispositif mis en place depuis 2008 répond d'ailleurs en partie à sa préoccupation. L'allocation est désormais majorée à onze ans pour l'entrée au collège, puis à quinze ans pour l'entrée au lycée. Je ne reprendrais pas les arguments que la secrétaire d'État vient de développer, mais je pense tout de même qu'il faudrait que nous menions une réflexion, notamment concernant les jeunes qui entrent dans l'enseignement technique, parce que les frais de scolarité y sont beaucoup plus importants q...

Je regrette la position du Gouvernement, parce qu'on ne peut s'abriter derrière des arguments techniques. J'ai tenu compte de ces observations, et je pense qu'il faut des personnels et des moyens dans les caisses d'allocations familiales pour traiter les dossiers. D'ores et déjà, les caisses regrettent de ne pas pouvoir traiter les dossiers dans de bons délais, beaucoup de retard est accumulé, et elles sont obligées de fermer les guichets à certains moments pour rattraper du retard, il y a effectivement un énorme problème de moyens et de personnel mis à disposition pour traiter ces dossiers. Je vous donne acte que l...

L'allocation différentielle de soutien familial est aujourd'hui versée lorsque l'un des parents se soustrait partiellement à l'obligation de payer une pension alimentaire. Ce système a des effets pervers, puisque si le juge fixe un montant de pension alimentaire inférieur à l'ASF et que le parent non gardien s'en acquitte, l'autre ne touchera rien. Il favorise donc les personnes dont l'ancien conjoint ne vers...

L'amendement n° 76 suit les préconisations de M. Fragonard, président du Haut Conseil à la famille sur le contrat enfance jeunesse. Le contrat enfance jeunesse, réformé en 2006, donne la possibilité aux caisses d'allocations familiales de prendre en charge 55 % du coût résiduel d'une place de garde à la charge des collectivités locales. Cet outil a fait la preuve de son efficacité. Cependant, dans certaines communes défavorisées, il n'est pas suffisamment incitatif. Cet amendement vise à dresser le bilan de la réforme de 2006 et les conditions d'amélioration du contrat enfance jeunesse. Il pourrait notamment être e...

Avis défavorable, la convergence tarifaire vise à favoriser une meilleure allocation des ressources au plus près des besoins des territoires. Elle doit en particulier garantir que toute personne âgée souffrant d'un niveau de dépendance équivalent puisse bénéficier d'un même financement au titre du forfait, quel que soit l'établissement fréquenté. J'ajoute que moins de 10 % des établissements se situent au-dessus des tarifs plafonds et qu'ils disposent de sept ans pour réduire leu...

Les difficultés rencontrées dans la gestion du régime des allocations supplémentaires de vieillesse des médecins libéraux appellent une réflexion d'ensemble sur l'assurance vieillesse de ces praticiens. Il convient d'instituer un comité de pilotage réunissant les acteurs concernés, à savoir les représentants de l'État, les caisses d'assurance maladie et les organisations syndicales de médecins. Ce comité de pilotage présenterait chaque année un rapport au Parleme...

Mon amendement a le même objet, mais Jean-Pierre Door oublie que le système de retraites des médecins est géré distinctement par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professionnels libéraux pour le régime de base, par la Caisse autonome de retraite des médecins de France pour le régime complémentaire, et par les partenaires conventionnels pour l'allocation supplémentaire vieillesse.

Il est important de préciser que l'allocation supplémentaire de vieillesse concerne l'ensemble des professionnels de santé, et pas uniquement les médecins.

...de solidarité. Quant à l'amendement AS 220, il prévoit que le Gouvernement évalue les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. La revalorisation du minimum vieillesse prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est réservée aux personnes seules bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. En sont exclus les allocataires bénéficiant d'un montant « couple ».