Interventions sur "TVA"

...rons le cofinancement par l'État et les départements en faisant intervenir un cabinet d'audit, que vous pourrez choisir. Aux 32 millions d'euros que nous doit l'État, il faut par ailleurs ajouter 16 millions d'euros de pertes de droits de mutation. Et après ça, on entend dire que les collectivités locales doivent participer à l'effort de relance en contrepartie du fait que le remboursement de la TVA aurait prétendument été effectué avec une anticipation d'un an ! Je le répète, l'effort auquel l'État dit avoir consenti est purement fantomatique, et cette situation ne peut plus durer !

...ce, les statistiques de l'INSEE viennent d'être publiées : les ventes au détail ont reculé de 1,5 % en décembre mais il n'y avait pas de soldes. Les prévisions pour le mois de janvier sont bonnes. En Grande-Bretagne, certains observateurs estiment aussi que la consommation finale peut connaître un rebond au mois de janvier. La question sera de savoir si cela s'explique par la baisse du taux de TVA, passé de 17,5 % à 15 % depuis le 1er décembre 2008. Rappelons que cette diminution de la TVA coûte 12,5 milliards de livres au budget du Royaume-Uni. La mesure fiscale prise par l'Allemagne en faveur des revenus des ménages ne peut pas s'analyser comme une mesure de relance par la consommation à proprement parler. La baisse du taux d'imposition des premières tranches d'impôt sur le revenu est d...

...it être également utile de comparer le poids de l'industrie dans les trois pays. S'agissant des statistiques de la consommation en Grande-Bretagne, je crois qu'il faut faire attention à ne pas mettre sur le même plan des statistiques officielles et celles issues d'un cabinet d'études, qui n'ont pas la même rigueur sur le plan de l'analyse. Ainsi, lorsque vous écrivez que l'effet de la baisse de TVA sur la relance de la consommation est très incertain selon les chiffres de l'Office for National Statistics, l'ONS, alors que l'ONS indique lui-même que ces chiffres sont peu pertinents en raison des particularités du mois de décembre, notamment de la baisse de TVA, on ne peut pas exclure que cette mesure ait néanmoins une incidence sur la consommation des ménages. En outre, on ne peut pas tirer ...

Je félicite également Jérôme Chartier. Sur la baisse de TVA importante pratiquée par le gouvernement britannique, de 17,5 % à 15 %, notre rapporteur spécial a-t-il eu des discussions avec les représentants britanniques portant sur les avantages et inconvénients attendus de la mesure ? L'avantage attendu est une baisse des prix et donc une relance de consommation mais n'y a t'il pas un risque à voir plutôt les entrepreneurs ne pas répercuter cette baisse e...

Ce n'est pas forcément un inconvénient de relever les marges des entrepreneurs : l'avantage d'une baisse de TVA, c'est d'avoir un double effet, sur la demande mais aussi sur l'offre.

...nnes au chômage depuis plus de six mois de 2 500 livres et l'État se porte garant, en ce qui concerne les crédits aux particuliers, dans certaines situations. Il existe aussi une mesure en faveur de la formation des apprentis à hauteur de 150 millions de livres. Ce sont des mesures ponctuelles et précises. Pour répondre à Jean-Yves Cousin sur les avantages et les inconvénients de la baisse de la TVA, je rejoins l'observation du Président Migaud. On ne peut pas juger la pertinence d'une mesure en un mois. Toutefois, à entendre les acteurs sur place, l'effet prix à deux points de TVA est trop faible pour modifier le comportement des consommateurs, tandis que les entreprises qui ont des problèmes de fin de mois vont en profiter ; le risque que ces dernières en conservent le bénéfice est donc ré...

Nous avons déjà eu ces expériences en France, le gouvernement Juppé ayant augmenté de 2 points la TVA, et le gouvernement Jospin l'ayant baissée d'un point.

Les arguments de Mme la ministre sont recevables. Mais nous avons entendu tant de propos erronés sur ce dispositif ! Certains ont surévalué le nombre de logements non vendus. D'autres ont majoré leur coût pour l'État. Mais n'oublions pas que, si l'amortissement entraîne pour lui une baisse de recettes brute, il faut également tenir compte de la TVA ou de la création d'emplois générées par le dispositif.

...ur participation à ce débat malgré un ordre du jour un peu tronçonné. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Cela nous permet de ne pas perdre le fil conducteur. La commission présente une série d'amendements permettant d'étendre le dispositif prévu à cet article pour le logement collectif au logement individuel. La loi de finances rectificative pour 2007 ouvre droit au taux de TVA à 5,5 % pour les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées au moyen du Pass-foncier pour les maisons individuelles ou groupées jusqu'au 31 décembre 2009. L'article 16 étend ce bénéfice aux opérations de logement collectif réalisées dans les mêmes conditions. Cette mesure était très demandée, en particulier pour les zones où la situation du logement est très tendue. Actuellement, ce...

J'entends bien la référence à la doctrine, mais je me garderai d'aborder la théologie en parlant de TVA. (sourires) Je retire les amendements nos 173 et 775 au profit de l'amendement n° 174.

L'amendement n° 332 rectifié a pour objet de permettre une taxation basée sur les revenus des bénéficiaires estimés au moment du contrat préliminaire, comme c'est le cas pour les opérations de location-accession agréées ou les opérations réalisées dans le cadre d'un pass-foncier et non au moment de la vente, comme c'est le cas du dispositif de taux réduit de TVA s'appliquant aux opérations d'accession sociale réalisées dans les zones ANRU. Cette proposition présente un double intérêt. D'une part, elle répond à notre souci de faire en sorte que la législation soit aussi claire que possible, puisqu'elle vise à ce que des dispositifs distincts soient néanmoins fondés sur le même mode d'appréciation des revenus. D'autre part, elle doit sécuriser les opérati...

La TVA à taux réduit peut alors s'appliquer, sous conditions de ressources. Pour ce qui est de la livraison à soi-même, j'ai eu, dans ma circonscription, l'exemple d'un jeune couple qui, à la lecture des dispositions de la loi ENL, publiée en 2006, a estimé qu'il disposait des ressources suffisantes pour s'engager dans la construction d'une maison. Ces personnes ont donc acheté un terrain et signé un c...

L'article du code général des impôts relatif au taux réduit de TVA pour les opérations d'accession en zone ANRU pose un problème en ce qui concerne les plafonds de ressources, puisqu'il fait référence aux plafonds du prêt locatif PLUS augmentés de 30 %. Il convient donc, pour maintenir les plafonds de ressources des bénéficiaires de la TVA à taux réduit en zone ANRU, de remplacer la référence de 30 % par une référence à 45 %, ce qui permet de tenir compte de la ...

...ion. Vous avez décidé, de manière unilatérale, d'abaisser les plafonds de ressources déterminant l'accès au logement locatif social : les plafonds de ressources PLUS ayant baissé de 10,3 %, les plafonds de ressources relatifs au logement intermédiaire et au logement PLS ont également diminué de 10,3 %, par un effet mécanique. Or, vous avez également pris une disposition permettant d'appliquer la TVA à taux réduit dans les zones ANRU afin de favoriser l'accession sociale à la propriété. L'amendement que nous proposons ne fait que tirer les conséquences de votre décision d'abaisser les plafonds de ressources (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR) afin que l'accession sociale à la propriété que vous prétendez par ailleurs défendre ne se trouve pas pénalisée.

La loi portant engagement national pour le logement a prévu de faire bénéficier d'un taux de TVA réduit certaines opérations d'accession sociale à la propriété, mesure qui a en effet permis de développer l'accession sociale. Mais la portée du dispositif est limitée aux seules opérations situées dans des quartiers faisant l'objet d'un projet de rénovation urbaine ou à cinq cents mètres de ces quartiers. Nous proposons donc d'étendre la mesure à l'ensemble des opérations d'accession sociale à...

...ns vont même jusqu'à prétendre que l'accession à la propriété est une garantie contre les aléas de la vie : c'est vous, madame Boutin, qui avez prononcé cette phrase. Tous les moyens sont bons pour contrecarrer la construction de logements sociaux économiquement accessibles, alors même que 70 % des ménages français sont éligibles à ce type de logements. M. Ollier propose la généralisation de la TVA à 5,5 % pour les ventes de logements neufs à usage de résidence principale, dont le prix d'acquisition n'excéderait pas 300 000 euros et lorsque les ressources de l'acquéreur ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources pour l'accès au logement social. Son amendement est présenté comme la contrepartie exigée par le Gouvernement après qu'il a renoncé à assouplir les quotas de logeme...

S'agissant de l'amendement défendu par M. Muzeau et qui concerne des communes ayant une ou plusieurs ZUS, nous sommes tous d'accord que la mixité suppose notamment de combiner accession à la propriété et locatif. Cela étant, à vous suivre, il suffirait qu'une commune ait une seule ZUS pour que l'ensemble de son territoire soit concerné par l'abaissement de la TVA, ce qui, dans un assez grand nombre de villes, ne se justifie pas, en particulier quand elles sont peuplées par une majorité de ménages aisés. L'idée de zonage, avec des ajustements possibles, nous paraît préférable, voire mieux adaptée à vos souhaits. La commission est donc également défavorable à cet amendement.

Votre réponse me pose problème, madame la ministre, car je préfère la Christine Boutin qui s'exprimait le 17 novembre 2008. Voilà en effet ce que vous déclariez il y a quelques semaines : « Je suis pour une extension à 80 % des ménages de la TVA à 5,5 % dans les logements neufs. » « À situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle, disiez-vous. Je suis personnellement favorable à l'application, pour une période de dix-huit à vingt-quatre mois, d'un taux de TVA réduit à 5,5 %, au lieu de 19,6 %, pour tous les achats de logements neufs par les ménages respectant le plafond de ressources du prêt à taux zéro, soit 80 % des ménages français ...

Comme vous, madame la ministre, je crois à l'accession sociale à la propriété que je me suis efforcé de développer. D'ailleurs, c'est un amendement que j'ai déposé et fait adopter en 2006, dans le cadre de la loi dite ENL, qui a créé le dispositif de TVA à taux réduit dont bénéficient les zones ANRU et leurs alentours dans un rayon de 500 mètres. C'est dire le travail effectué dans notre commission, afin de favoriser l'accession sociale à la propriété. Aujourd'hui, je vous propose un amendement qui étend l'application de la TVA à 5,5 %, mais dans des conditions très particulières, car je comprends le refus de généraliser la mesure c'est pourqu...

Cet amendement vise à changer le régime de TVA applicable aux prestations de travaux, dès lors qu'il s'agit de ménages qui ont recours au prêt à taux zéro. Nous proposons de favoriser l'accession des ménages désirant devenir propriétaires, en soumettant leur acquisition au taux réduit de 5,5 %. Cet amendement accentue l'effet du recours au prêt à taux zéro pour les ménages primo-accédants.