Interventions sur "TVA"

...ne étude d'impact n'aurait pas été inutile. A-t-elle été entamée ? À la commission des Finances, nous étions tombés d'accord, me semble-t-il, sur la grande efficacité des mesures d'allègements ciblés de charges sociales pour le développement de l'emploi, au moins dans le cas des bas salaires. Monsieur le ministre, dans le secteur de la restauration, nous dites-vous, une politique de baisse de la TVA est plus efficace que des mesures d'allègements ciblés de charges sociales. Si tel est bien le cas, le Gouvernement a-t-il l'intention de changer sa politique de l'emploi en la matière, c'est-à-dire d'en finir avec ces politiques d'allègements de charges sociales sur les bas salaires au profit d'une baisse de la TVA, y compris dans d'autres secteurs que celui de la restauration ?

Je m'associe aux réflexions de M. le rapporteur général. Chacun, à un moment ou un autre, a demandé une diminution du taux de la TVA dans la restauration. Dans les très grandes entreprises, l'efficacité des allègements de charges sociales pour la création d'emploi n'est pas forcément très forte. Pour moi, ils n'ont même aucun impact. Des études pourraient-elles être réalisées sur ce point ? Monsieur le ministre, comment pourra-t-on vraiment faire respecter les engagements pris par les professionnels ? S'il y a échec des négo...

Dans l'hypothèse, hautement improbable et que personne ne souhaite voir se réaliser, où les engagements ne seraient pas tenus, des mesures telles que le retour à un taux de TVA à 19,6 % seront-elles prises ?

...gocié ne comporte, semble-t-il, aucun engagement en lien avec la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. On sait qu'en matière de gestion des déchets, le secteur de la restauration est loin d'être exemplaire en France. Peu de contrôles sont effectués. N'aurait-il pas été judicieux, à l'heure où les restaurateurs étaient prêts à s'engager fortement en contrepartie de la réduction du taux de TVA à 5,5 %, de lancer quelques pistes en rapport avec les objectifs du Grenelle ? Peut-être n'est-il pas trop tard ? L'an dernier, lors du salon de l'agriculture, le président de la République a fait part de son souhait de voir la gastronomie française inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l'humanité, établie par l'Unesco. Pour réussir, cette démarche doit mobiliser toute la filière : écol...

... présidents de la République. Le coût en est très élevé, alors même que les emplois à créer ne sont pas délocalisables. Comment la dépense nette ainsi décidée, plus de 2 milliards d'euros, sera-t-elle compensée ? Le coût de la mise en place du revenu de solidarité active, le RSA, 1,5 milliard d'euros, l'a été par une augmentation de la fiscalité. Comptez-vous procéder de même pour la baisse de la TVA, et si oui, par l'augmentation de quels impôts ? D'autres corporations sont susceptibles de présenter la même demande que les restaurateurs. Aujourd'hui, les coiffeurs demandent l'abaissement du taux de TVA sur leurs services. Pensez-vous leur répondre favorablement ?

L'accord comporte-t-il une sorte de clause d'honneur ? Les représentants de la profession ont-ils pris l'engagement de répercuter systématiquement la baisse de la TVA dont bénéficieront leurs entreprises ? Quels moyens de contrôle avez-vous prévus ?

Le taux de TVA sur les boissons alcoolisées n'est pas abaissé. Ne crée-t-on pas un risque de substituabilité interne ? Comment pourrez-vous appliquer un double taux de TVA, à 5,5 % et 19,6 %, à un repas comportant des boissons alcoolisées ? Vendant avec un taux de 5,5 % mais s'approvisionnant sur la base de taux tantôt de 5,5, tantôt de 19,6 %, beaucoup d'entreprises de restauration vont se trouver structurell...

Cet amendement concerne la TVA dite NPR, non perçue récupérable. Pour la seule Guadeloupe, la dépense fiscale liée à la TVA NPR sur les achats-reventes s'établit à 30 millions d'euros. Cela figure en lettres de feu dans les fameuses mesures dites d'ajustement et de cohérence que votre prédécesseur nous avait, à l'époque, présentées. Il avait ainsi précisé qu'il y aurait des « plus », assortis évidemment de quelques petites me...

La TVA est applicable en Martinique et en Guadeloupe alors qu'elle ne l'est pas en Guyane, ce qui pose un problème de concurrence. Pour faciliter les échanges, les produits en provenance de Guyane exportés à la Martinique et en Guadeloupe devraient être exonérés de TVA.

Mon amendement, cosigné par Gabrielle Louis-Carabin et Didier Robert, a pour objet de prévoir une exonération temporaire de TVA, dans les DOM où cet impôt s'applique, pour les prestations hôtelières et touristiques, afin d'assurer à ce secteur, appelé à jouer un rôle majeur dans le développement endogène des économies de ces départements, les moyens d'une relance nécessaire et d'une compétitivité satisfaisante dans les environnements concurrentiels régionaux.

Nous savons la somme d'efforts engagés par le Président Chirac et par le Président Sarkozy pour arracher une TVA à taux réduit sur les prestations hôtelières, la restauration et autres produits touristiques. Apparemment, cela a été obtenu très récemment, même si ce n'est pas encore effectif. C'est possible depuis longtemps dans les départements d'outre-mer puisque c'est une affaire franco-française. Conformément à la sixième directive, la France n'a rien à demander au Conseil européen, il n'est pas nécessa...

...es produits de première nécessité parce qu'il devait y avoir une réciprocité. J'entends parler d' « étiquettes LKP », de baisse des prix sur cent produits, dont cinquante composant le chariot type de la ménagère. Et moi, je baisserais mon taux d'octroi sur des milliers de produits sans avoir l'assurance que les agents de la DGCCRF seront en nombre suffisant pour les contrôler ? Même chose sur la TVA : engagement avait été pris. J'insiste pour qu'il y ait une exonération pendant deux ans afin de permettre la relance économique. C'est d'autant plus possible que cela reste une affaire franco-française.

...orld Trade Center à Baie-Mahaut, au cours des négociations avec les représentants du mouvement social, le collectif LKP, devant les médias qui l'ont retransmis en direct : sur les produits de première nécessité notamment, en contrepartie de l'engagement de la région de diminuer l'octroi de mer, le préfet, représentant de l'État, s'est clairement engagé à plusieurs reprises sur des exonérations de TVA. Le secrétaire d'État n'a peut-être rien promis personnellement, mais le représentant de l'État qu'est le préfet en Guadeloupe s'est très clairement exprimé.

Ce sont toujours des sujets sensibles : sitôt que l'on touche à la TVA sur un secteur, cela peut entraîner d'autres demandes. Pour avoir fait le siège de Bercy pendant trois ans quand je m'occupais du commerce, de l'artisanat, de l'hôtellerie et de la restauration, je sais quelles sont les résistances internes. En l'occurrence, la recette prélevée va à l'État, qui a tout intérêt à ce que le tourisme fonctionne mieux et, j'entendais tout à l'heure mes collègues de l...

Il ne s'agit pas de remettre en cause la suppression de la TVA non perçue récupérable sur l'achat-revente, mais de permettre aux entreprises concernées de sortir progressivement du dispositif, dans un contexte de grave crise économique. En effet, la TVA NPR est perçue comme une anomalie honteuse, mais elle est une véritable subvention indirecte à la production locale et à la création d'emplois dans le secteur marchand ! Mon amendement pourrait être sous-ame...

Cet amendement, comme nombre d'autres, a été déposé par mon collègue Victorin Lurel. Il ne vise pas à remettre en cause la suppression partielle de la TVA non perçue récupérable, mais d'en reporter l'application à l'année suivant celle de l'entrée en vigueur de la présente loi. En effet, cette suppression partielle n'est pas compensée et représentera pour les entreprises ultramarines une réduction de recettes qui affectera leur santé financière. Pour la seule Guadeloupe, le rapport de 2007 des inspections générales établissait à une trentaine de mi...

Tous deux tendent à différer d'une année l'entrée en vigueur de la réforme de la TVA NPR. C'est pourquoi la la commission des finances a émis un avis défavorable. (Les amendements n°s 457 et 175, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Il s'agit d'un amendement de nos collègues du groupe SRC, et que la commission a adopté. Il propose que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport sur l'application de la TVA NPR. À titre personnel, je pense que ce rapport devrait être fait à l'issue des États généraux car ceux-ci vont permettre d'aborder l'ensemble des problèmes, y compris les propositions susceptibles d'être contenues dans ledit rapport. C'est pourquoi je considère qu'il devrait être retiré.

Le rapport proposé dans cet amendement consisterait en une étude sur l'impact de la réforme de la TVA NPR que nous nous apprêtons à voter. Or, une telle étude relève de la vocation de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer, dont la création est prévue à l'article 33. Nous aurons donc l'occasion d'y revenir, et c'est pourquoi la commission a émis un vis défavorable.

...s la page 463 du rapport de la commission des finances, ainsi que la version en ligne du projet, il a été supprimé. Qu'en est-il exactement ? Sur le fond, et comme je l'ai déjà dit, une évaluation préalable est indispensable avant la mise en place de cette réforme. Ma proposition est simple et de bon sens : on réalise d'abord le rapport, on lance la réforme ensuite. L'impact de la réforme de la TVA non perçue récupérable sera très important sur nos économies, et en particulier sur le secteur du bâtiment et des travaux publics. Les entreprises de ce secteur enregistrent déjà cette année une baisse notable du volume de leurs activités. Appliquer cette réforme à un tel moment et sans aucune compensation risquerait d'entraîner des cessations d'activité et la suppression de milliers d'emplois.