Interventions sur "TVA"

Je ne suis pas encore intervenu dans cette séance, monsieur le président. Les amendements nos 65 et 66 sont tous deux liés aux engagements pris par les professionnels dans le contrat d'avenir. Il fallait, a-t-on argumenté, baisser le taux de TVA à 5,5 %, car cela correspondait à un engagement du Président de la République et de son prédécesseur. Rappelons, puisque vous avez l'intention de tenir les engagements du candidat Sarkozy, que ce dernier promettait d'être le Président du pouvoir d'achat. Voilà une bonne occasion de l'être pour l'ensemble des personnels de la restauration : négocier une augmentation de leurs salaires via un accord...

...tant terminer tôt, je m'étais contenté de dire que l'amendement était défendu. Mais puisque le rapporteur m'y invite, je serai un peu plus long. (Protestations sur quelques bancs du groupe UMP.) On le sait, les produits proposés au consommateur par un certain type de restauration comme celle que l'on trouve dans la rue posent problème ; or c'est souvent dans ces établissements que le taux de TVA est le plus bas.

...ur des effets de la situation économique et sociale que nous connaissons aujourd'hui, comme l'a indiqué M. le secrétaire d'État. En effet, il s'agit d'abord d'un secteur fortement pourvoyeur d'emplois, avec deux millions d'emplois directs et indirects, non délocalisables. Le rythme de création d'emplois, de près de 30 000 par an depuis 1997, devrait s'accélérer grâce à la mesure forte du taux de TVA à 5,5 % dans la restauration, qui trouve désormais sa traduction concrète à l'article 10 bis A du texte adopté par la commission des affaires économiques, introduit par un amendement du Gouvernement. Fruit d'un long combat avec nos partenaires européens, cette mesure, pour laquelle je tiens à saluer l'action prépondérante du Président de la République, vient à point nommé pour les professionnels...

...us le savez pour y avoir participé, monsieur le secrétaire d'État, les débats de notre commission, sur cette question comme sur les autres, ont été animés et très fructueux. Mais il ne sera pas inutile de revenir ensemble, lors de l'examen en séance, sur certains points qui nous tiennent à coeur ainsi que sur les amendements que vous nous avez proposés et que la commission a adoptés concernant la TVA dans la restauration, le régime juridique des prélèvements sur les jeux de casino et la création de conditions favorables à la réalisation de grandes enceintes sportives qui nous permettront de relever le défi de l'organisation d'événements sportifs de premier plan, qui participent évidemment de l'attractivité touristique de notre pays. En conclusion, je me félicite de l'état d'esprit dans leque...

... 13 ter prévoit que le financement de stades privés est désormais d'intérêt général, ce qui surprend, y compris dans les rangs de la majorité. Que fait cet article dans ce texte ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Mais je souhaite mettre surtout l'accent sur un autre amendement du Gouvernement : l'article 10 bis A qui accélère, dans la précipitation, la mise en place de la TVA à 5,5 % pour la restauration, alors que cette disposition était initialement prévue pour janvier 2010. Selon vos propres estimations, le coût de cette mesure s'élèvera à trois milliards d'euros en année pleine. En enlevant les allégements de charges qui seront supprimés au 1er juillet, le coût pour les finances publiques sera au minimum de l'ordre de 2,5 milliards d'euros chaque année. Vous con...

...s personne ne croit réellement à son impact. D'une part, il sera difficile de mesurer le respect de la règle du donnant-donnant qui le fonde. D'autre part, il est impossible de vérifier sérieusement quoi que ce soit dans une profession aussi éclatée que disparate. Nous ne sommes pas les seuls à être sceptiques. Selon un récent sondage, plus de la moitié des Français pense que cette diminution de TVA n'aura d'incidence durable ni sur les prix ni sur les salaires ni sur l'emploi. Nous estimons donc que des négociations réelles et sérieuses constituent un préalable indispensable. Cela passe obligatoirement et dès maintenant par un accord de branche et non par une sympathique charte sur l'avenir qui fixera précisément l'utilisation de ces 2,5 milliards d'euros annuels, en faveur de la reval...

... majeur qui perd des parts de marché par rapport à nos concurrents : il devient donc nécessaire, selon vos propres termes, d'« adapter l'offre touristique française ». Vous avez également indiqué que les mesures proposées étaient attendues par les professionnels. Une telle entrée en matière laissait supposer que vous voteriez le texte ; or vous avez invoqué l'article 10, relatif à la baisse de la TVA, pour justifier votre opposition. Vous avez eu raison, monsieur le secrétaire d'État, de rappeler les objectifs essentiels et les enjeux du projet de loi. Le secteur du tourisme emploie en effet 800 000 personnes, soit autant que celui de l'automobile, et des investissements sont nécessaires pour améliorer l'offre hôtelière, aujourd'hui insuffisante : je pense notamment aux exigences de modernis...

...és. Mais vous êtes intelligent, et vous comprenez sans doute ce qui nous motive. Chacun le sait, le secteur du tourisme perd des parts de marché. Mais je ne suis pas sûr, contrairement à vous, que ce projet de loi nous permettra d'y remédier. Pascale Got vous a reproché un manque d'ambition, ce que vous niez. Mais le peu de financements prévus lui donne plutôt raison. Mise à part la baisse de la TVA, les seuls financements prévus obéissent en effet à un principe de plus en plus répandu : l'État décide ; les collectivités locales paient.

...'on entend compenser la baisse d'un prélèvement juste en obligeant les collectivités à augmenter des prélèvements injustes (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR) : taxe d'habitation, taxe professionnelle ou encore taxe foncière, laquelle peut toucher des propriétaires modestes. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Comme vous, nous avons demandé la baisse du taux de TVA dans la restauration, mais à une période où la situation budgétaire de l'État n'était pas celle d'aujourd'hui. Vous nous proposez, monsieur le secrétaire d'État, une sorte de cadeau fiscal de l'ordre de 2,5 à 3 milliards d'euros. Qu'est ce qui le justifie ? Tous les restaurateurs sont-ils dans la même situation et tous leurs clients sont-ils comparables ? N'y a-t-il pas une différence, par exempl...

J'ai été chef d'entreprise pendant trente ans, mes chers collègues : les taux de TVA variables ne posent aucun problème ; vous le savez d'ailleurs comme moi. Où est le « donnant-donnant », monsieur le secrétaire d'État ? Voilà la vraie question. Je puis en témoigner, car j'ai des restaurateurs dans ma famille (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP) : sept produits, c'est vraiment peu. Les restaurateurs, et vous ne pourrez rien y faire, baisseront forcément les produits les ...

...il joue un rôle décisif dans l'aménagement des territoires et la valorisation des espaces ruraux. Ce texte est donc bienvenu et utile mais, malgré les corrections apportées par le Sénat et la commission des affaires économiques de notre assemblée, il convient de l'améliorer encore largement, d'autant plus que le Gouvernement a introduit en commission plusieurs amendements, concernant notamment la TVA, les enceintes sportives et les casinos. Quels sont les aspects qu'il convient de préciser pour que la loi soit vraiment utile ? J'en évoquerai simplement trois. À l'article 6, vous créez une agence de développement touristique. Vous avez entièrement réécrit cet article en commission : cela témoignerait-il d'une certaine insatisfaction de votre part à l'égard du texte initial ? Malgré cette nouv...

En matière de TVA, le vrai débat doit aujourd'hui tourner autour des moyens dont se dote l'État pour que la baisse ait un effet vertueux, tant du point de vue économique que du point de vue social. Le contrat d'avenir, signé le 28 avril 2009 lors des états généraux de la restauration, a permis d'annoncer un grand nombre d'engagements. Ainsi, il est écrit dans le contrat d'avenir que cette baisse des prix «permet...

...ns qu'aucune condition, sans qu'aucun gage ne soit inscrit dans cette loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Le 1er décembre 2006, Nicolas Sarkozy déclarait : « À mes yeux, si l'État accepte de se priver d'une recette fiscale importante, c'est à la condition d'un accord gagnant-gagnant avec les salariés et les consommateurs. ». Où est passée cette conditionnalité de la baisse de la TVA qu'évoquait le candidat Nicolas Sarkozy ? Quelles conditions ont été satisfaites pour justifier que l'État se prive de 3 milliards de recettes fiscales chaque année ? À cet égard, permettez-moi de vous faire part de la remarque qu'un restaurateur de ma circonscription me faisait à propos de la baisse de la TVA : « Les fournisseurs n'attendent que cela pour augmenter leurs tarifs. »

Voilà la réalité économique sur le terrain ! Parce que vous faites le choix, en pleine crise de nos finances publiques, de baisser le taux de TVA, vous devez plus encore qu'en période de croissance économique vous assurer de l'efficience de cette mesure. Or vous ne l'assortissez d'aucune condition préalable, vous abritant derrière un contrat dépourvu de toute valeur contraignante. Nous voici assurés d'être en présence d'une nouvelle mesure d'affichage inefficace économiquement, dont le coût pour nos concitoyens se fera très vite sentir. (A...

...ffet pervers, une véritable usine à gaz pour contrôler la validité des procédures. Comme ce contrôle sera quasiment impossible à effectuer, il ne sera tout simplement pas pratiqué, n'en doutons pas. Ce texte est aussi l'occasion pour le Gouvernement de multiplier et de renouveler les effets d'annonce ou d'affichage. Par un amendement opportun en commission, le projet de loi introduit en effet la TVA à taux réduit pour la restauration. Le texte prévoit en outre différentes aides au secteur de la restauration, comme des aides fiscales ou la création d'un fonds de modernisation de la restauration. Mais, très étonnamment il ne doit s'agir que d'un oubli ! , ces aides ne sont pas conditionnées alors que cette mesure était censée ouvrir des perspectives pour l'emploi. Comme pour le secteur fin...

...s est importante. Cet outil est étendu aux entreprises de moins de 50 salariés. Il fallait mettre fin à une inégalité en la matière. le texte permettra non seulement aux couples mariés mais aussi aux couples pacsés et aux concubins de pouvoir bénéficier pleinement du chèque vacances. À cet égard, je vous remercie d'avoir été attentif à l'amendement que j'ai déposé sur ce sujet. Cinquièmement, la TVA à 5,5 % était très attendue dans le secteur de la restauration. Cette décision intervient au bon moment, alors que les chiffres pour cet hiver n'étaient pas bons. Beaucoup de restaurateurs, en particulier dans la haute restauration, souffraient beaucoup de la crise économique. Il faut surtout espérer que la baisse de la TVA permettra aux restaurateurs d'offrir aux consommateurs des prix plus inté...

...ait partie des premières destinations touristiques mondiales, doit conserver son statut. Cependant, le tourisme change, de nouvelles destinations émergent, de nouvelles exigences apparaissent et nous devons nous adapter en permanence. Le texte dont nous débattons aujourd'hui répond à certains besoins, mais des questions de fond subsistent, notamment sur les contreparties liées à la baisse de la TVA, dont mes collègues ont déjà parlé. Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des dispositions du texte, je me concentrerai sur le développement du tourisme social et solidaire qui contribue à réduire les inégalités économiques, sociales et territoriales. En effet, de nombreux ménages ne partent pas en vacances, ou à peine quelques jours plus de 35% de la population en 2004, soit 21 millions de Fra...

Mes chers collègues, nous entendons M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, sur une disposition particulière du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques : la diminution du taux de TVA applicable à la restauration. Cette mesure, qui a fait l'objet d'un amendement du Gouvernement adopté par la commission des Affaires économiques, est désormais partie intégrante du texte qui sera discuté en séance publique le 16 juin prochain. Monsieur le ministre, dans la perspective de ce débat, j'ai demandé, en liaison étroite avec le rapporteur général, à Mme Christine Lagarde, ministre de ...

Je remercie moi aussi le ministre de la qualité des documents qui nous ont été fournis. L'idée d'abaisser la TVA sur la restauration a fait l'objet d'un large consensus. En septembre 1999, quand a été décidée la baisse de la TVA sur le logement, des membres de la commission des Finances avaient estimé que la priorité devait être la baisse de la TVA sur la restauration, secteur intensif en emplois. Cependant, dix ans après, les données ont changé : du fait du déficit et de la dette, l'argent public est beauc...

Je souhaite soulever un point que nul ne me semble avoir repéré. J'ai visité une entreprise du bâtiment qui compte 50 salariés. Tous travaillent à l'extérieur et bénéficient d'un remboursement de leurs frais de repas de 12 euros par leur entreprise. Le coût de ces frais est donc pour elle d'environ 125 000 euros par an. Cependant, la TVA, à 19,6 %, lui est évidemment remboursée par l'État. Si les prix ne diminuent pas, l'entreprise, pour la même dépense, ne percevra que le remboursement d'une TVA à 5,5 %. La différence est de l'ordre de 20 000 euros, soit l'équivalent d'un emploi. Que va-t-il se passer ? Dans les restaurants ouvriers, l'essentiel des repas est payé par les entreprises.