Interventions sur "TVA"

La réforme de la TVA non perçue récupérable devrait se traduire, pour l'État, par une plus-value fiscale d'un montant annuel d'environ 125 millions d'euros. Le dernier rapport d'audit, comme les documents qui l'ont précédé, fait le pari que cette réforme provoquera une baisse des prix à la consommation, ce qui nous ramène à la lancinante question du coût de la vie outre-mer. Nous demandons que les conséquences effect...

S'inscrivant dans le cadre des politiques publiques de lutte contre la cherté de la vie et de développement du tourisme dans les départements d'outre-mer, cet amendement vise à étendre le champ d'application du taux réduit de la TVA à certaines prestations : prestations relatives à la fourniture de logement et du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement ; locations meublées ; ventes à consommer sur place de produits alimentaires solides ou de boissons non alcoolisées ; prestations de services touristiques.

...n reprenant la longue discussion que nous avons eue sur les crédits d'impôt susceptibles d'être octroyés aux structures hôtelières. Mme Lebranchu a rédigé un sous-amendement qui a été transmis au cabinet de M. le secrétaire d'État, visant à créer un 10° après le 9°de la section V du chapitre II du titre premier du livre premier du code général est impôts, relatif au crédit d'impôt équivalent à la TVA et payé pendant un an. Le texte vous en a été remis, monsieur le secrétaire d'État : l'agréez-vous ?

...u détriment de leurs territoires, portant un préjudice direct à l'activité touristique, et donc économique. Ensuite, les propriétaires qui furent incités à acquérir des appartements par les déductions fiscales, à la condition de le mettre en location pendant neuf ans, ne perçoivent plus de loyers. Mais alors même que leurs biens ne sont plus loués, ils doivent continuer de rembourser les frais de TVA et restituer les sommes défalquées de leurs impôts. Enfin, la suspicion est jetée sur l'ensemble du dispositif ; dès lors, tout investissement de ce type sera compromis dans les régions de montagne et de campagne qui ne disposent d'aucun atout déterminant pour attirer les promoteurs. Pour achever de brosser ce tableau, je rappelle que ce n'est pas le promoteur qui dépose le bilan, mais la société...

Notre amendement concerne la baisse de la TVA. M. Méhaignerie rappelait ce matin cette constante de notre histoire fiscale, à savoir le déséquilibre entre notre fiscalité directe et notre fiscalité indirecte, en conséquence de quoi notre système fiscal est moins redistributif que d'autres. C'est la raison pour laquelle nous prônons une baisse d'un point de la TVA. Nous sommes par ailleurs en situation difficile et, même si certains ne l'adm...

En septembre 1999 a été décidée une baisse de la TVA sur les travaux dans le logement. J'ai, à l'époque, voté ce dispositif dont je pensais qu'il était fort intéressant car il permettrait notamment d'éradiquer le travail au noir et générerait de l'activité. Certains, au sein de la majorité de l'époque, prônaient également une baisse de la TVA dans la restauration, avec l'idée qu'il fallait améliorer l'intensivité en emplois, et notamment en emploi...

Monsieur Emmanuelli, elle ne s'est pas répercutée sur les prix. Je pense, pour ma part, à la lumière de ces deux éléments, que nous avons besoin d'évaluations et d'études d'impact. Je suis le premier à reconnaître que la baisse de la TVA sur les travaux de logement était une bonne mesure. S'agissant de la TVA sur la restauration, je pense qu'il faut absolument que nous, parlementaires, fassions une évaluation qui soit la plus rigoureuse, la plus lucide et la plus précise possible. C'est notre rôle. Ces sujets sont très lourds financièrement ; ils peuvent être très intéressants ou très décevants : la commission des finances, mons...

Je retiens la suggestion du rapporteur général de travailler, à la commission des finances, sur la baisse de la TVA dans la restauration. J'ai toutefois cru comprendre que la décision était prise.

Je suis pour ma part très favorable à l'amendement qui vient d'être défendu. J'aimerais, monsieur le ministre, que vous puissiez nous apporter une précision. On lit dans la presse que la décision concernant la TVA sur la restauration aurait été obtenue en contrepartie d'un engagement des gouvernements de ne plus reposer la question d'une réduction ciblée de TVA sur d'autres produits je pense notamment à des produits verts. On sait que la question peut se poser. Est-ce vrai ? Si oui, il serait dommage de se lier ainsi les mains pour l'avenir, dès lors qu'il y a sur les différents bancs d'autres propositi...

Monsieur le rapporteur général, je vous en prie : évitons ces arguments que l'on entend depuis très longtemps sur la baisse et l'efficacité de la TVA. Tout le monde sait qu'en général, une baisse de la TVA ne se traduit pas par une baisse des prix il en sera d'ailleurs ainsi pour les restaurateurs. Ce qui se passe cinq, six ou sept fois sur dix, c'est que la baisse de la TVA agit pour éviter des hausses de prix qui auraient eu lieu, mais que, la TVA ayant diminué, les gens n'osent pas faire : c'est comme cela qu'elle intervient sur le nivea...

M. le rapporteur général vient de nous expliquer, avec des arguments probants, que ce sont des baisses plus importantes de TVA qui peuvent éventuellement avoir un effet. Nous proposons donc une nouvelle modalité de TVA « verte ». Je n'ai pas tout le dispositif en tête, mais j'ai cru comprendre qu'une partie de cette TVA verte a été autorisée lors des dernières rencontres européennes sur ce sujet les mêmes qui ont autorisé la baisse de la TVA dans le domaine de la restauration. Nous proposons donc une incitation, par ...

La commission n'a pas retenu cet amendement. Il faut effectivement encourager ce type de construction. Mais, dans la loi de finances pour 2009, nous avons utilisé d'autres canaux fiscaux que la TVA. Ils sont multiples : l'éco-prêt à taux zéro a été mis en place ; le crédit d'impôt pour travaux d'économie d'énergie dans le logement c'est l'article 200 quater du code des impôts a été mieux ciblé ; un certain nombre de dispositifs ont été « verdis », comme le crédit d'impôt sur les intérêts des emprunts pour acquérir son logement ; une exonération au titre du foncier bâti a été mise en pla...

Il s'agit d'instaurer un taux réduit de TVA pour les travaux réalisés par les entreprises de jardinage et d'aménagement paysager. Une telle décision avait été prise à la suite de la tempête de décembre 1999, mais à ma connaissance une nouvelle instruction fiscale du 8 décembre 2006 a éliminé les travaux d'urgence élagage, tronçonnage et enlèvement d'urgence. Or, après la tempête, notamment dans le sud-ouest et le sud, il s'agirait là d'...

La commission n'a pas retenu cet amendement tout simplement parce qu'il est déjà satisfait, comme j'ai eu l'occasion de le dire à M. Bapt. Si les travaux sur les arbres font partie de travaux d'entretien et de rénovation d'une habitation de plus de deux ans, ils bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % : c'est le cas des travaux d'élagage, par exemple. S'il s'agit de travaux d'urgence qui servent à maintenir l'habitabilité notamment l'accès à la construction le taux réduit s'applique également. Le seul cas où le taux réduit ne s'applique pas est celui où les prestations sont indépendantes de la construction, des travaux dans le logement : c'est le cas des travaux des paysagistes ...

Cet amendement tend à diminuer la TVA sur les fruits et légumes à 2,1 %. Cette baisse de l'impôt le plus indolore, mais aussi un des plus injustes serait à la fois une mesure de circonstance, une mesure de santé publique, et une mesure de justice. C'est évidemment une mesure de circonstance, parce que la crise actuelle casse le pouvoir d'achat des ménages, notamment les plus fragiles. Vous allez consentir une baisse de la TVA su...

... Nayrou, de développer un certain nombre d'incitations fiscales pour rééquilibrer notamment l'offre touristique sur le territoire au travers des résidences de tourisme en ZRR mais également pour satisfaire des besoins sociaux, grâce aux résidences services pour étudiants ou pour personnes âgées. Pendant la période où ces résidences bénéficient d'une défiscalisation, à travers une récupération de TVA, ou d'autres incitations, les propriétaires ont intérêt à maintenir leur lot en location, mais, au bout d'un certain temps, singulièrement dans les sites touristiques, les propriétaires ont tendance à vouloir utiliser eux-mêmes les appartements achetés et à ne plus les mettre en location. Dans les stations balnéaires ou de montagne, on parle, pour ces habitats qui ne sont plus utilisés pendant un...

Cet amendement vise à reporter d'un mois la date limite fixée aux collectivités locales pour signer une convention avec l'État par laquelle elles s'engagent à réaliser en 2009 des investissements au moins égaux à la moyenne de leurs investissements entre 2004 et 2007. Dans ce cadre, les collectivités bénéficieront de deux remboursements du FCTVA pour l'année 2007, mais aussi pour les investissements de l'année 2008. Il est nécessaire de donner un délai supplémentaire d'un mois aux collectivités locales et de fixer la date butoir au 15 mai plutôt qu'au 15 avril.

...tés locales et leurs populations. Soumises à d'immenses difficultés pour trouver des financements, étranglées par le coût de certains remboursements d'emprunts, elles voient déjà leurs ressources fiscales diminuer du fait du ralentissement économique, mais sont, en sus, de moins en moins dotées par l'État ! En ce domaine, tous les petits calculs sont permis. Ainsi, le fonds de compensation de la TVA est désormais inclus dans le calcul des dotations affectées aux collectivités locales, alors qu'il s'agit d'un dû. Dans le même ordre d'idée, ces dotations ont été habilement réduites par le fait qu'elles sont désormais strictement indexées sur l'indice des prix à la consommation. À tout ceci va s'ajouter la perte de recettes liée à la disparition de la taxe professionnelle. Au-delà des position...

Comme l'a expliqué M. Sapin tout à l'heure, il nous paraît souhaitable que le plan de relance national repose sur deux pieds : l'un soutenant la consommation des personnes les plus modestes, l'autre les collectivités locales au-delà du FCTVA, afin de leur permettre d'investir. Dans ce cadre, nous souhaitons soutenir la dotation globale de fonctionnement, qui a été largement entamée par l'enveloppe intégrant le FCTVA. Par ailleurs, certaines collectivités locales voient leurs ressources diminuer, notamment avec les droits de mutation, liés à la situation de l'immobilier. Afin d'accompagner l'investissement des collectivités locales, n...

...lions d'euros en recettes et dépenses. Sur cette somme, l'État nous doit 32 millions d'euros au titre du RMI, de l'APA, des transferts TOS et des transferts DDE. Et je ne compte même pas les quatre membres du personnel que la Caisse nationale de solidarité avait financés cette année, mais ne financera plus l'année prochaine. Cela ne peut pas durer ! De surcroît, vous avez inclus cette année le FCTVA dans le périmètre de la dotation globale, ce qui fait que sa progression est particulièrement insignifiante. Monsieur le ministre, je vous propose de m'envoyer l'un des membres de votre cabinet je peux vous assurer qu'il sera bien reçu