Interventions sur "TVA"

Je le retire, car nous avons déjà évoqué la question tout à l'heure et nous la réexaminerons lors de l'examen du prochain collectif budgétaire dans quelques semaines. J'ai bien compris que, dès lors que la production de chaleur à partir de la biomasse était soumise au taux de TVA de 5,5 %, il était parfaitement légitime que ce même taux soit appliqué à la production d'huiles végétales pures de tournesol après presse des graines de ladite pousse.

J'ai déjà eu l'occasion de regretter lors des dernières discussions budgétaires qu'en l'état actuel du droit, les dispositions communautaires relatives à la TVA ne permettent d'appliquer un taux super-réduit qu'aux seuls journaux et périodiques imprimés, et non aux publications sur support électronique. Ainsi, en France, tandis que les publications de presse sont imposées au taux de 2,1 %, la presse en ligne se voit appliquer le taux normal de 19,6 %. À l'heure où l'équation économique de la presse en ligne, en plein développement, s'accommode difficile...

...étions optimistes sur l'avancée de la discussion à Bruxelles, dont nous pensions même qu'elle pourrait aboutir dès 2007. Celle-ci s'est malheureusement soldée par la décision de demander aux États une analyse de leurs taux respectifs et de ne présenter des propositions qu'en 2010. En l'état du droit communautaire, comme je l'ai dit à propos d'un autre amendement, la presse bénéficie d'un taux de TVA réduit, dont est exclue la presse écrite en ligne. Ce taux s'applique en effet à des produits qui ont été listés en 1991, à l'époque où elle n'existait pas. Je suis donc contraint d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Pardonnez moi, monsieur le ministre, d'appeler votre attention sur le sujet un peu technique, mais majeur pour nos exploitants agricoles, de la TVA appliquée à l'agriculture. Le monde agricole est soumis pour les produits qu'il vend à une TVA faible, et pour les produits qu'il achète il s'agit essentiellement de machines agricoles à une TVA élevée. Structurellement, il est donc créancier de l'État en termes de TVA. La plupart des agriculteurs sont soumis à un rythme annuel et se voient rembourser la TVA en mai ou juin de l'année qui sui...

Absurde également le fait que, pour éviter ces coûts de TVA, beaucoup d'exploitants achètent à l'étranger où le remboursement est immédiat.

Notre système fiscal permet d'échapper à ces effets pervers en passant d'une TVA annuelle à une TVA trimestrielle. Mais il y a dans le monde agricole une certaine réticence à faire ce choix parce que l'option trimestrielle, une fois prise, est définitive. Et comme toute option définitive, elle inquiète. Mon amendement permet donc à ceux qui optent pour la TVA trimestrielle d'avoir une possibilité de retour au bout de cinq ans. Les agriculteurs modestes ou moyens seront alors...

Cet amendement vise à corriger une anomalie dans le calcul du taux de compensation de la TVA aux collectivités locales. Le FCTVA est calculé en appliquant aux dépenses éligibles un taux de compensation fixé, depuis 2003, à 15,482 %. Comment le mode de calcul les techniciens parlent d'algorithme de ce fonds de compensation est-il déterminé ? La loi de finances pour 1994, modifiant la loi de finances rectificative pour 1981, a fixé les deux composantes de ce calcul, qui a pour premier...

La commission n'a pas retenu cet amendement. Il est vrai que le taux du FCTVA a connu des évolutions, mais celles-ci étaient exclusivement liées aux variations du taux de TVA qui sont intervenues, d'une part, en 1995-1996, quand nous sommes passés de 18,6 % à 20,6 % et, d'autre part, en 2000-2001, quand nous sommes repassés de 20,6 % à 19,6 %. Mais il n'y a pas eu de modifications liées à l'abaissement de la part destinée au budget des Communautés européennes.

Oui, mais il n'a pas été appliqué. En 1999, par exemple, le taux de participation au budget communautaire a bénéficié d'une réfaction dont il n'a pas été tenu compte je suis formel dans le calcul du FCTVA. Ce taux n'a donc jamais été pris en compte et nous n'allons pas commencer ce soir. J'ajoute qu'il s'agit d'un amendement à 300 millions d'euros.

...e bourse, le Rapporteur général ayant estimé qu'il convient d'attendre les résultats des travaux du Haut comité de place récemment institué et de discuter des modalités d'une réforme ou suppression de cet impôt dans le cadre d'un prochain projet de loi de finances. La Commission a ensuite rejeté successivement : un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à fixer le taux normal de TVA à 18,60% ; deux amendements présentés respectivement par M. François de Rugy et par M. Pierre Morel A l'Huissier, tendant à supprimer du bénéfice du taux réduit de TVA les produits alimentaires les moins équilibrés au plan nutritionnel. La Commission a examiné un amendement présenté par le Président Didier Migaud, tendant à appliquer le taux réduit de TVA aux ventes de logements respectant la...

...unale leur procure un complément de revenu. Par ailleurs, s'agissant de la compatibilité de ce taux réduit avec le droit communautaire, il a interrogé la Commission européenne qui lui a confirmé par lettre que les prestations de déneigement doivent être considérées comme des prestations de services fournies dans le cadre du nettoyage des voies publiques et, à ce titre, éligibles au taux réduit de TVA. Approuvant M. Michel Bouvard, M. Jean-Marie Binetruy a souligné qu'actuellement, les prestataires assimilent le déneigement à une activité de balayage afin de bénéficier du taux réduit de TVA.

s'est interrogé sur l'application du taux réduit de TVA aux prestations de fauchage. Le Rapporteur général s'est déclaré favorable à l'amendement, tout en indiquant que de toute interprétation extensive de l'activité de nettoyage des voies publiques doit être formellement confirmée par la Commission européenne. La Commission a adopté cet amendement. Après l'article 11 :

a retiré un amendement tendant à appliquer le taux réduit de TVA aux prestations fournies par les professionnels de la marbrerie et du funéraire. La Commission a ensuite rejeté successivement : deux amendements présentés respectivement par M. Pierre Morel A l'Huissier et M. François de Rugy, visant à assujettir les fruits et légumes au taux de TVA de 2,10 % ; un amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande, visant à appliquer le taux de TVA de 2,10...

a précisé qu'au titre du régime simplifié agricole, le remboursement de crédits de TVA n'intervient qu'au moment du dépôt de la déclaration annuelle l'année suivante. Afin de limiter ce coût en trésorerie, les agriculteurs ont pour seule possibilité soit d'acheter leurs biens d'équipement en fin d'année, soit de les importer de l'étranger. Une autre possibilité serait d'opter pour la déclaration trimestrielle qui leur permet d'obtenir des remboursements trimestriels de crédits de T...

a indiqué que ces études, anciennes, n'ont pas tenu compte des avancées techniques et normatives intervenues depuis lors, notamment l'obligation d'un filtrage à un micron. De même, il n'est pas avéré que l'utilisation d'huiles végétales pures dégrade les moteurs. Enfin, si une exonération totale de TIPP n'est pas envisageable, il reste la possibilité d'appliquer aux HVP le taux réduit de TVA de 5,5 % qui était le leur jusqu'au 1er janvier 2007. Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement, renvoyant à la séance publique un débat qui doit reposer sur des bases techniques et juridiques incontestables. La Commission a rejeté cet amendement. La Commission a examiné deux amendements identiques présentés respectivement par MM. Pierre Morel-A-L'Huissier et François de...