Interventions sur "TVA"

Je vais retirer cet amendement pour les raisons que je vais brièvement exposer. Monsieur le ministre, je me suis permis tout à l'heure de vous demander quel était le taux de TVA appliqué à la vente de chaleur à partir de la biomasse. Je souhaitais savoir si ce taux était déterminé en fonction de l'origine de cette source d'énergie ou de sa destination. J'ai eu la réponse, et je vous en remercie, vous et vos collaborateurs. Ce taux de TVA étant de 5,5 %, c'est l'origine agricole, et non pas la destination, qui est privilégiée. La chaleur est un produit permettant l'utilis...

Alors que la part des impôts directs dans les recettes fiscales de l'État est, ainsi que nous le rappelions, beaucoup plus faible en France que chez nos voisins, la part des impôts indirects est, elle, au-dessus de la moyenne des pays de l'Union européenne. En 2008, la TVA rapportera environ 180 milliards d'euros. En comparaison, l'impôt sur les revenus fera rentrer l'an prochain 60,5 milliards d'euros et l'impôt sur les sociétés 63,8 milliards. Ce chiffre illustre la conception libérale que vous vous faites de la politique fiscale. La TVA est un impôt dégressif et injuste car il pèse plus lourdement dans le budget des ménages modestes que dans celui des ménages ai...

Mon collègue Jean-Claude Sandrier vient de rappeler que le Gouvernement et la majorité ont sans doute encore le projet d'augmenter la TVA en parlant de TVA sociale. Nous avons déjà eu l'occasion de dire et nous le répéterons sans doute l'année prochaine que cette appellation est pour le moins contestable. Vous avez sans doute entendu parler, en revanche, de diverses autres propositions : certains ont parlé de TVA sociétale. Il ne s'agit pas de jouer sur les mots, mais d'évoquer un grave problème de société, qui touche de plus e...

J'ai presque fini, monsieur le président. Je précise que si beaucoup de produits alimentaires sont soumis à la TVA à 5,5 %, il en existe déjà un certain nombre, dont les confiseries, qui sont taxés à 19,6 %. Ce que nous proposons ne serait donc jamais que l'extension d'un taux déjà appliqué.

L'application du taux réduit de TVA aux produits destinés à l'alimentation est une chose mais il peut y avoir des exceptions. Pour lutter, comme l'a dit François de Rugy, contre l'obésité, nous souhaitons, à travers l'amendement n° 229, signifier que notre modèle alimentaire n'est pas le modèle américain, que les objectifs de santé publique ne peuvent être déconnectés de la réalité des comptes de la sécurité sociale et du risque ma...

La TVA sur le chocolat a fait l'objet de longues discussions à chaque budget pendant dix ans.

Je suis très sensible au fait que M. de Rugy n'ait pas inclus le chocolat dans sa liste parce qu'il y a cinq ans, Louis Giscard d'Estaing et moi, nous avions, avec l'égide de Gilles Carrez, unifié les taux de TVA sur les chocolats.

La TVA sur le chocolat remplit deux pages dans le CGI !

l'amendement ouvre un vrai débat et j'avoue que je suis très satisfait de la réponse du Gouvernement. Ces amendements pourraient presque être considérés comme des amendements d'appel eu égard aux graves problèmes que pose la surcharge pondérale. Cependant, si ces problèmes méritent d'être traités, je ne suis pas certain que le taux de TVA soit le meilleur moyen de procéder. Le vrai débat, d'ailleurs engagé par le Gouvernement depuis deux à trois ans, est celui de la responsabilisation. Lorsqu'on prend la décision de retirer les tirettes automatiques des cours d'école, c'est justement pour ne pas encourager les surcharges pondérales chez les enfants, sachant qu'ils conservent généralement leurs habitudes alimentaires une fois adul...

Mais pas au détour d'un amendement TVA.

Cet amendement de réduction de TVA est un peu le pendant du précédent. Mais, contrairement à M. Chartier, qui s'enthousiasme des réponses du ministre, j'ai trouvé le raisonnement du Gouvernement assez bizarre. Si j'ai totalement approuvé son refus de la rétroactivité des mesures, principe qu'il n'avait pas respecté au mois de juillet lors de l'examen du projet de loi TEPA, je ne comprends pas le lien qu'il établit entre TVA et po...

...mais également les professionnels, sont actuellement menées. Il s'agit en outre d'un secteur économique important. Or, malheureusement, la consommation de ces produits a tendance à baisser. Pour remédier à cette évolution et inciter à la consommation de fruits et légumes, nous proposons de faire un petit signe en direction à la fois des consommateurs et des producteurs en abaissant légèrement la TVA, qui passerait de 5,5 % à 2,1 %. Comme l'a dit M. Launay tout à l'heure, de telles mesures peuvent en outre avoir un impact positif sur les dépenses d'assurance maladie. Nous savons bien que c'est la prévention qui nous permettra aussi de limiter, voire de réduire les dépenses d'assurance maladie et d'améliorer la santé de nos concitoyens dès l'enfance.

Cet amendement va également dans le sens d'une alimentation plus équilibrée. Nous proposons de porter de 5,5 % à 2 % la TVA sur les fruits et légumes, les produits laitiers non sucrés, la viande et le poisson.

Nous poursuivons les mêmes objectifs de santé publique. Aujourd'hui, le taux super réduit de TVA à 2,1 % s'applique principalement aux publications de presse, à la redevance audiovisuelle, aux médicaments remboursables par la sécu. Par l'amendement n° 228, nous souhaitons y joindre les fruits et légumes, aujourd'hui taxés à 5,5 %. Vous connaissez les difficultés de la filière dans beaucoup de nos territoires. Les horticulteurs trouveraient de plus dans le vote de cet amendement un encouragem...

Cet amendement vise à créer une « TVA verte » sur les logements qui répondent aux normes de haute qualité environnementale en leur appliquant le taux réduit déjà prévu pour les ventes et apports de logements sociaux, à charge pour le Gouvernement de faire valoir, il est vrai, une interprétation idoine de la directive n° 2006112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Je ne pense pas que cet amendement soit ...

Rien ne nous empêche d'en faire autant. Il est vrai que la réglementation européenne nous impose de fortes contraintes en ce qui concerne la TVA et que beaucoup de propositions ne sont pas euro-compatibles. Mais celle-là l'est peut-être, avant même que l'Europe ne rouvre le chantier de la TVA, ce que la Commission a l'intention de faire d'ici à la fin de l'année, en vue de d'actualiser les différents taux.

...d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans ». Ainsi, toute personne ou société, qu'elle soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, faisant exécuter par un professionnel du bâtiment des travaux dans un logement d'habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, que le logement soit une résidence principale ou secondaire. L'amendement que nous vous proposons d'adopter recueillerait très certainement, s'ils étaient présents à cet instant, l'enthousiasme, ou tout au moins l'adhésion, de M. Borloo et de Mme Kosciusko-Morizet tant ils sont à la recherche des soutiens qu'ils ne trouvent pas dans votre majorité pour que le Grenelle de l'environnement...

Voilà des amendements qui devraient faire consensus puisqu'ils concernent le taux de TVA applicable aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant les opérations de déneigement.

Dans certains endroits, il faut déneiger plus souvent que dans d'autres et l'on fait appel à des agriculteurs, à des intervenants extérieurs pour effectuer ces opérations plutôt que d'investir dans des matériels lourds qui ne servent que quelques jours par an. Dès lors qu'il y a prestation, il y a régime de TVA, et ces amendements visent à appliquer le taux réduit à ces opérations que la Commission européenne a bien voulu considérer comme pouvant être intégrées aux opérations de nettoyage de voirie, donc éligibles au taux réduit.

Cet amendement est une mesure de bon sens et de cohérence politique. Il est évidemment utile d'étendre le bénéfice du taux réduit de TVA portant sur les travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien des habitations aux établissements chargés de l'accueil des personnes malades, handicapées ou dépendantes. La remarque vaut en particulier pour les hôpitaux, car ils accusent un déficit budgétaire global très important qui les handicape lourdement pour la réalisation des travaux de rénovation ou de mise en conformité indispe...