Interventions sur "TVA"

Cet amendement tend à abaisser le taux de TVA à 18,6 %, afin de revenir au taux applicable avant la réforme Juppé de 1995. Nous savons que le pouvoir d'achat est aujourd'hui la préoccupation principale de nos concitoyens. Il est par ailleurs bien connu que la TVA est l'impôt injuste par excellence puisqu'il n'est pas proportionnel aux revenus et qu'il affecte donc douloureusement les plus bas salaires dans l'accès aux biens de première néces...

La commission n'a pas retenu cet amendement pour plusieurs raisons. Tout d'abord, monsieur Sandrier, avec un taux à 19,6 %, nous nous trouvons aujourd'hui dans la moyenne des grands pays. Quand on raisonne sur les prélèvements obligatoires dans leur ensemble, on constate que, dans un pays totalement ouvert sur l'extérieur tel que le nôtre, la TVA a aussi un intérêt, notamment pour la compétitivité de nos entreprises. De plus, un point de TVA, au titre de la TVA à taux normal, représente 6 milliards d'euros. Or nous ne sommes pas en état d'accepter un amendement d'un tel coût, monsieur Sandrier.

...sition, lorsqu'ils revendiquent un certain nombre de principes, radotent. Je peux comprendre parfois que cela surprenne ou que cela agace. Nous vivons ces situations, que l'on soit dans la majorité ou dans l'opposition. On ne peut toutefois pas nous reprocher d'avoir un certain nombre de convictions que vous partagez d'ailleurs pour partie certainement avec nous et de les rappeler. Lorsque la TVA a été baissée d'un point entre 1997 et 2002, il nous a semblé alors qu'il avait été estimé à l'époque que cela coûtait cher que l'on donnait un vrai signe à ceux donc on ne se préoccupait pas tous les jours, c'est-à-dire aux consommateurs au quotidien. La TVA est un impôt qui touche tout le monde, donc également les ménages. Nous devons en conséquence nous préoccuper à un moment donné de son ...

La commission n'a pas retenu ces amendements. Monsieur Vergnier, quand on analyse le plus objectivement possible les résultats des changements de taux de TVA ces quinze dernières années, nous sommes extrêmement sceptiques. Lorsque, en 1995, le taux de TVA a été augmenté de deux points, le Gouvernement et je me souviens parfaitement des débats dans cet hémicycle espérait que ce ne serait pas répercuté à la hausse. Malheureusement, c'est ce qui s'est produit, même si cela n'a pas été le cas en totalité. C'est un des facteurs qui ont contribué à un ...

J'en tire la conclusion qu'il faut être très méfiant quant aux manipulations de taux. Peut-être la stabilité de ces taux est-elle la meilleure des politiques à mener dans ce domaine. Je m'abstiendrai à cet égard d'évoquer la TVA restauration.

Ces réponses prouvent en tout cas qu'une réflexion doit être menée sur ce sujet dans un certain nombre de secteurs et de produits. Le rapporteur général a raison de le rappeler, nous avons souhaité, lorsque le taux de TVA a baissé d'un point, que cette baisse soit répercutée. Or ce qui s'est passé n'était guère satisfaisant. Pour être crédible, il faut parler sérieusement. Le signal était donné, l'objectif en soi n'était pas forcément atteint. S'agissant de la perte de recettes pour l'État, en revanche, la situation était plus favorable à l'époque. Cela étant, nous avons pu constater l'intérêt de la baisse de la T...

Je partage le point de vue de M. Vergnier. On l'a vu avec la TVA à 5,5 % sur les travaux dans le cadre du logement, l'approche par secteur est positive. Mais plusieurs des amendements que vous avez présentés ne sont pas eurocompatibles. Il existe en effet certaines contraintes : les mesures proposées doivent entrer dans le cadre de la directive, qui hiérarchise les différents taux de TVA et les services faisant partie de ces différentes classes. Cela étant, ...

... de surcroît, des problèmes de gestion des circuits liés à la directive européenne sur le temps de repos, qui oblige à changer de conducteur, ce qui n'est pas possible sans morceler les circuits. À l'évidence, la bonne solution pour les petites et moyennes communes et leurs groupements, quelle que soit la partie du territoire concernée, est d'externaliser l'activité de déneigement. Or le taux de TVA pratiqué sur cette activité est aujourd'hui de 19,6 %, alors que la réglementation européenne autorise à le passer à 5,5 %, ce qui constituerait une incitation forte pour les collectivités. Celles-ci pourraient ainsi éviter d'investir dans des matériels coûteux, souvent sous-utilisés, car il n'y a pas que les zones de montagne où il tombe de la neige, et les investissements en matériel sont très ...

Cet amendement est une mesure de bon sens et de cohérence politique. Il est utile d'étendre le bénéfice du taux réduit de TVA portant sur les travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien des habitations aux établissements chargés de l'accueil des personnes malades, handicapées ou dépendantes. La remarque vaut en particulier pour les hôpitaux, qui accusent un déficit budgétaire global qui les handicape lourdement pour la réalisation de travaux de rénovation ou de mise en conformité, indispensables à l'amélior...

Défavorable. Contrairement à l'amendement précédent, présenté par Michel Bouvard, celui-ci n'est pas admis par la directive européenne qui traite de la TVA. Cette directive permet la TVA à taux réduit pour les travaux dans le secteur du logement, à titre temporaire, d'ailleurs, mais l'autorisation a été reconduite. En revanche, la TVA à taux réduit pour les travaux dans les établissements de santé n'est pas admise par la réglementation européenne. Cela peut sembler paradoxal, mais les règles sont strictes, monsieur Sandrier.

Cet amendement porte également sur la TVA, mais dans le secteur des fruits et légumes. Nous sommes nombreux, sur les bancs de cet hémicycle, à travailler au sein du groupe d'étude créé à l'Assemblée sur le thème des fruits et légumes, et nous connaissons tous les difficultés particulières de cette filière. Les prix versés aux producteurs sont bas. On peut donc s'interroger sur les circuits de commercialisation et sur le fait qu'à l'étal...

Je défends cet amendement avec Christian Kert. En l'état actuel, les dispositions communautaires relatives à la TVA ne permettent d'appliquer un taux super-réduit qu'aux seuls journaux et périodiques imprimés et non aux publications sur support électronique. En France, les publications de presse sont ainsi imposées au taux de 2,1 %, tandis que la presse en ligne se voit appliquer le taux normal de 19,6 %. À l'heure où l'équation économique de la presse en ligne, en plein développement, s'accommode difficileme...

Ma collègue a repris les arguments que j'avais développés les années précédentes et que je développe à nouveau cette année dans mes amendements. Je souhaite que la TVA applicable à la presse en ligne soit au taux réduit, soit 2,1 %, qui est le taux applicable à la presse papier en France, mais nous savons que ce n'est pas un taux réduit européen, soit 5,5 % si l'on veut s'aligner sur le taux réduit européen. Nous sommes en train de travailler dans le cadre des états généraux de la presse. Nous avons donc tous bien conscience de la nécessité de faire évoluer la...

Je crains d'être obligé de vous faire la même réponse, ainsi qu'à Mme Marland-Militello, pour la quatrième année consécutive. La TVA à taux réduit pour les services culturels et, en particulier, la presse en ligne, fait l'objet d'une discussion dans le cadre de la directive générale qui est en préparation sur les taux réduits.

...discussion générale, il convient de s'y arrêter un instant, pour qu'il soit pris acte, dès le début de l'examen de ces articles, du désaccord, clair et net, des députés socialistes, radicaux et citoyens avec l'architecture globale de votre projet de budget pour les collectivités locales. Ce désaccord porte sur trois points qui nourrissent notre inquiétude. Nous estimons en premier lieu que le FCTVA n'a rien à faire dans l'enveloppe normée. En effet, le remboursement de la TVA est un dû pour les collectivités locales qui ont investi. Il s'agit d'un retour sur investissement, lequel investissement a généré une perception de TVA. Il n'a donc rien à faire à l'intérieur d'une enveloppe contingentée, pardon, normée le lapsus est révélateur. Nous ne pouvons ensuite admettre que cette enveloppe ...

...d'autres le monde rural, et je le fais avec fierté. Et c'est un nouveau cri d'alarme que je veux lancer ce soir, après mon intervention dans la discussion générale. Non, monsieur le ministre, les décisions que vous prenez sur le financement de nos collectivités territoriales ne sont pas bonnes. Vous avez votre logique, nous l'avons entendue, mais nous ne pouvons la partager. L'introduction du FCTVA dans l'enveloppe nous semble un tour de passe-passe. Tout à l'heure, en effet, vous n'avez pas été au bout de votre pensée, lorsque vous avez évoqué une progression de 2 % pour la DGF. En effet, ces 2 % ne s'appliquent pas à la DGF mais à l'enveloppe normée dans laquelle est introduit le FCTVA, ce qui change tout. Vous avez eu l'honnêteté de dire que, dans le même temps, vous figiez un certain n...

...z leurs dotations, l'activité économique générale en souffrira. Le débat sur la justice fiscale est complexe. Il faut tenir compte de plusieurs équilibres. Il y a, d'abord, l'équilibre entre impôts directs et indirects. Tout à l'heure ont déjà été évoqués le bouclier fiscal et l'impôt de solidarité sur la fortune, mais aussi l'impact des politiques qui touchent aux impôts indirects à travers la TVA : celle-ci, qui est l'impôt qui touche le plus grand nombre de nos concitoyens, alimente fortement le budget de l'État. Dans le même temps, vous n'avez de cesse d'affaiblir le rendement de la fiscalité directe, en particulier celle touchant les catégories les plus aisées. Mais il y aussi l'équilibre entre la fiscalité nationale et la fiscalité locale. Notre fiscalité est complexe ; l'État, à for...

...mentations d'impôt. Je me demande s'il n'y a pas là une certaine cohérence, comme si le Gouvernement et la majorité voulaient se venger de l'issue des dernières élections régionales, cantonales et municipales, en forçant les élus locaux à choisir : ou bien augmenter les impôts, ou bien ne rien faire. Malgré vos propos techniques rassurants, la proposition d'inclure le fonds de compensation de la TVA dans l'enveloppe normée laisse très bien imaginer quels moyens seront concédés aux collectivités locales. L'inquiétude grandit encore si l'on considère les actions menées par ces collectivités. Elles tissent d'abord un filet de protection sociale lorsque les difficultés surviennent, et l'on constate déjà, dans un certain nombre de départements, l'apparition de problèmes de logement ; on voit repa...

... qu'elles participent à ce redressement, nous pouvons aussi tomber d'accord sur l'idée de fixer une norme d'évolution des subsides versés par l'État aux collectivités locales si nous pouvons être favorables au principe, il faudra toutefois discuter du niveau d'évolution de cette enveloppe. En revanche, notre désaccord est clair sur la présentation que vous faites du fonds de compensation de la TVA, et sur son utilisation. Monsieur le ministre, si le FCTVA augmente l'année prochaine, ce n'est pas par un accès de générosité subit du Gouvernement ! C'est parce qu'il y a deux ans, les collectivités territoriales ont investi de façon très dynamique. L'augmentation, aujourd'hui, du FCTVA n'est qu'une conséquence mécanique de ce dynamisme. Ce n'est pas un geste que vous faites, ce n'est pas un c...

Encore une fois, nous pouvons avoir des désaccords mais je ne veux pas qu'il y ait de malentendu : prétendre que l'évolution est de 2 % quand, dans cette enveloppe, est inclus le FCTVA qui, en réalité, ne peut subir cette norme puisqu'il s'agit de la régularisation d'opérations menées il y a deux ans, n'est acceptable pour personne et sur aucun de ces bancs. L'évolution est de 0,8 %, le mieux serait que le Gouvernement et le rapporteur général l'admettent.