Interventions sur "TVA"

Avis défavorable, la TVA réduite ne s'appliquant qu'au neuf et visant à accroître l'offre.

Monsieur le rapporteur, nous avons bien compris le régime actuel de la TVA, mais nous voulons le changer, c'est notre raison d'être de législateurs ! (Sourires.) Changer, c'est permettre l'application du taux réduit de TVA à l'ancien. Nous voulons corriger une inégalité de traitement, et faire en sorte que la TVA à 5,5 % s'applique au neuf comme à l'ancien, dans le dispositif du PTZ. (L'amendement n° 445 n'est pas adopté.)

J'ai écouté avec beaucoup d'attention toute la discussion sur l'accession sociale, qu'il faut en effet favoriser. C'est l'objet de cet amendement, qui vise à éviter tout risque d'exclusion des ménages modestes dans le cadre d'opérations de construction de logements en accession sociale, auxquelles nous proposons pour ce faire d'appliquer un taux réduit de TVA. Cette mesure favorisera le maintien sur place des ménages à faibles revenus, surtout dans les quartiers de requalification urbaine tels que définis par la loi. Nous proposons de compenser la perte de recettes qui en résulterait pour l'État par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle.

...n pourrait entraîner un effet pervers. Les opérations concernant les quartiers dégradés ont pour objet principal la réhabilitation et la requalification, et non la construction. Les travaux eux-mêmes sont déjà soumis au taux de 5,5 % ; dès lors, votre intention est satisfaite pour la grande majorité des opérations. Or, l'extension à la construction pourrait inciter, en jouant sur la différence de TVA, à reconstruire plutôt qu'à réhabiliter. Je rappelle que l'ANAH n'a pas tout à fait les mêmes objectifs, ni les mêmes fonctions que l'ANRU.

Mes chers collègues, nous accueillons aujourd'hui Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le ministre, il y a quinze jours, lorsque l'Assemblée a examiné le premier collectif pour 2009, vous nous avez dit que les chiffres qui vous parvenaient sur les recettes de l'impôt sur les sociétés et de la TVA pour 2008 n'étaient pas à la hauteur de vos attentes et qu'en conséquence vous alliez devoir modifier vos prévisions pour 2009 et, au-delà, pour la période 2010-2012 sans toutefois savoir exactement dans quelles proportions. Cette situation, inconfortable pour le Gouvernement, l'est tout autant pour le Parlement, amené à se prononcer sur des montants de recettes, de dépenses et des soldes qu'i...

... ajustements, dans une totale transparence. Malheureusement, les prévisions de recettes doivent encore être revues à la baisse. Nous attendions avec une certaine inquiétude l'acompte de décembre de l'impôt sur les sociétés, et cette inquiétude est confirmée. Eu égard aux bons résultats de la consommation finale meilleurs que dans bien d'autres pays , nous étions moins inquiets s'agissant de la TVA ; pourtant, ses recettes diminuent également de manière sensible en novembre et décembre. Pourquoi ? Vous avez pour partie répondu à cette question : on noterait, au niveau des entreprises, des phénomènes d'augmentation des délais de paiement et d'anticipation des remboursements. Dans cette situation très difficile, il importe de garder en ligne de mire le rétablissement aussi tôt que possible d...

...masse salariale, en 2009, sera identique à celle constatée en 2008 puisque vous prévoyez une dégradation des comptes sociaux de 1,7 milliard d'euros cette année, comme l'an dernier. Croyez-vous vraiment que le chômage n'augmentera pas davantage en 2009 qu'en 2008 ? Là encore, vous seriez le seul, la Commission européenne avançant des éléments beaucoup plus inquiétants. L'avance du versement du FCTVA aux collectivités permettra aux collectivités ou plutôt à certaines d'entre elles, car toutes ne pourront pas en bénéficier de financer des investissements. Convenez que cette mesure aurait été inutile si vous nous aviez écoutés lors de l'examen de la LFI et si vous n'aviez pas introduit les versements du FCTVA dans l'enveloppe normée, ce qui a limité l'évolution réelle des dotations d'État a...

...nnement, la DGF, est considérable : 40 milliards d'euros. Si nous avions appliqué en 2009 les règles en vigueur depuis 1993, elle aurait évolué de 1,4 %. Une décision essentielle a été prise début novembre : maintenir sa progression à 2 %, ce qui représente un gain par rapport à l'inflation pour le concours majeur de l'État aux collectivités locales. Si l'on ajoute le doublement du versement du FCTVA pour les collectivités qui arriveront à investir un peu plus que les années précédentes, les chiffres prouvent que l'effort de l'État au bénéfice des collectivités locales progressera très fortement.

Quels seuils de progression des investissements des collectivités locales seront retenus pour le remboursement anticipé du FCTVA ? Dans une circulaire du 19 décembre 2008, le Premier ministre rappelle un engagement du Président de la République : la possibilité que les entreprises bénéficiaires d'un marché d'État obtiennent des avances afin d'améliorer leur trésorerie. Cette mesure est-elle étendue aux marchés des établissements publics administratifs, notamment des centres hospitaliers ?

Si je me félicite que les amendements identiques nos 33 et 232, présentés à la fois par la commission et par nous-mêmes, aient été adoptés, les discours que l'on tient sur la fraude n'en continuent pas moins de pécher par excès de généralité. Il est ainsi un sujet que le ministre n'a absolument pas évoqué, en dépit des perches que nous lui avons tendues : la fraude à la TVA intracommunautaire, difficile à repérer par les services fiscaux du fait que les systèmes mis en place sont éphémères et fuyants ce qui fait leur charme discret. Au risque de déplaire à M. Soisson, je tiens à rappeler que le Luxembourg de M. Juncker est l'une des places où s'organise une telle fraude. Cette place n'est pas la seule, il est vrai : une telle fraude existe en France, en Grande-Bre...

Cet amendement fait partie d'une série d'amendements que nous proposons pour réduire la TVA. Un véritable plan de relance susceptible de répondre à la crise actuelle suppose de résoudre le problème qui en est la source : la stagnation, et même la diminution de la consommation au cours des neuf derniers mois. Pour agir sur l'origine de la récession, il convient de relancer le pouvoir d'achat. L'une des méthodes permettant de relancer le pouvoir d'achat consiste à baisser la TVA. C'est c...

Il s'agit d'un amendement d'appel. Toute modification du taux de la TVA justifie un véritable débat sur la question. Contrairement à ce qu'il pourrait laisser croire, nous ne sommes pas favorables à une réduction uniforme du taux de TVA ; nous souhaitons simplement provoquer la discussion. Après tout, il n'y a pas de raison de réduire les taux de TVA sur les manteaux de vison, sur le caviar ou encore sur le foie gras.

Il sera sans doute ardu de moduler les taux de TVA en fonction des inclinations gastronomiques et des papilles de chacun Encore que les nanotechnologies peuvent peut-être offrir une solution à cet égard ! Plus sérieusement, l'effet d'une réduction uniforme du taux de TVA risque d'être incertain, tant nous ne pouvons être sûrs que cette réduction soit également répercutée par les commerçants rappelez-vous l'expérience du passage à l'euro. En r...

Comme l'indiquait M. Brard, ces amendements nous fournissent l'occasion d'engager un débat sur la TVA et la politique à conduire en matière de relance. Incontestablement, la baisse du taux de TVA est une solution de plus en plus dépassée.

Hier encore, cela pouvait être efficace : dans une économie fermée, on pouvait estimer que jouer sur le taux de TVA aurait des répercussions directes sur l'économie réelle et interne. Cela étant, plus la mondialisation avance et plus la modulation du taux de TVA a des effets sur les importations, et non sur l'économie interne donc sur la relance. Peut-elle avoir des effets sur la consommation ? Avec une modulation d'un point de TVA, j'en doute. Nous verrons si la mesure adoptée en Grande-Bretagne, à hauteur ...

Quant à la TVA dans la restauration, nous conduisons ce débat depuis six ans.

La réduction du taux de TVA dans la restauration permettra-t-elle de créer des emplois ?

Chacun sait que, dans un secteur où la main d'oeuvre est captive sur le territoire national, la baisse de la TVA n'aurait d'effets que si les restaurateurs s'engageaient à ne pas la répercuter entièrement sur leurs marges. Or ce n'est qu'un engagement. La démonstration de M. Muet n'est pas différente : il n'y a aucune garantie que la réduction d'un point de TVA produise des effets sur les prix de vente, car elle risque de passer tout entière dans les marges des distributeurs ou des intermédiaires. Je ne vo...

Utilisez également les modèles économétriques de vos directions du trésor et de la prévision économique, et demandez-leur ce qu'entraînerait une baisse de la TVA cela a été beaucoup étudié, notamment lors de sa dernière utilisation en 2000. Elles vous diront que la baisse se répercute rapidement dans les prix, comme l'ont confirmé toutes les études européennes menées à l'occasion du débat sur la relance, et qu'il s'agit d'une véritable mesure en faveur du pouvoir d'achat. Le discours que vous tenez ne correspond donc pas aux observations qui ont été fai...

Il faut des baisses de TVA ciblées, comme celles évoquées à l'instant par Pierre-Alain Muet. Ainsi, la baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 %, que nous avons décidée entre 1997 et 2002, a eu pour effet de faire travailler les entreprises, mais aussi de lutter contre le travail au noir et la fraude. Nous avons fait carton plein si vous me permettez cette expression du point de vue de l'intérêt général. Mais il y a bien d'au...