Interventions sur "TVA"

J'ai presque fini, monsieur le président. Cela m'évitera d'y revenir. Vous gagnez donc beaucoup de temps pour la suite ! Il est certain que la baisse de la TVA sur les carburants serait, elle aussi, répercutée.

Cet amendement vise à créer une TVA verte sur les logements répondant aux normes de haute qualité environnementale, en leur appliquant le taux réduit déjà prévu pour les ventes et apports de logements sociaux.

C'est vrai, les fruits et légumes sont très bons pour la santé. C'est pourquoi nous proposons de leur appliquer le taux super-réduit de TVA. (L'amendement n° 277, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

... pour travaux d'économies d'énergie, aux immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même service des impôts au nom du même bailleur organisme HLM ou SEM et au titre de la même année. Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. Elle est saisie d'un amendement de M. Pierre Gosnat, tendant à étendre le bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété à toutes les communes comprenant une ZUS.

Afin de conserver de la mixité sociale à l'échelle du territoire de la commune et pas simplement dans certains quartiers, cet amendement propose d'élargir au-delà des périmètres ANRU, à tout le territoire des communes où il y en a, le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations d'accession à la propriété.

Nous examinerons dans quelques instants un amendement du président Ollier qui vous donnera satisfaction. En attendant, j'émets un avis défavorable. La Commission rejette cet amendement. Article 16 (articles 278 sexies et 284 du code général des impôts) : Extension de la TVA au taux réduit aux opérations d'accession sociale à la propriété éligibles au « pass foncier » dans les logements collectifs La Commission est saisie de deux amendements du rapporteur, pouvant être soumis à une discussion commune. Le premier d'entre eux modifie l'article 257 du code général des impôts.

Je le retire. L'amendement est retiré. La Commission examine ensuite le second, qui vise à étendre aux maisons individuelles la disposition interdisant la captation du bénéfice de TVA.

Cet amendement est très important. Il s'agit de faire en sorte que, pour un même constructeur et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de construction hors taxe des logements neufs ne puisse excéder celui des logements pour lesquels le taux réduit de 5,5 % ne s'applique pas. Nous devons nous assurer que la baisse du taux de TVA bénéficie intégralement à l'acquéreur et ne contribue pas à entretenir la hausse des prix. La Commission adopte cet amendement. Elle examine ensuite un amendement du rapporteur, qui étend au logement individuel la possibilité de recourir à la procédure simplifiée applicable au Pass-foncier.

...foncier collectif à la procédure individuelle et de généraliser la formule la plus simple. La Commission adopte cet amendement. Puis elle adopte successivement trois amendements du rapporteur, visant à tirer les conséquences du précédent. La Commission adopte ensuite un amendement du rapporteur visant à étendre aux opérations de construction la disposition relative à la reprise de l'avantage de TVA. Puis elle examine un amendement de M. Olivier Carré tendant à supprimer les alinéas 8 et 9 de l'article 16.

J'accepte de retirer cet amendement, au profit du vôtre, monsieur le rapporteur. La Commission est saisie d'un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec visant à augmenter les plafonds de ressources des bénéficiaires de la TVA à taux réduit pour les opérations d'accession en zone ANRU.

Il s'agit de l'amendement que j'ai proposé à M. Pascal Deguilhem de cosigner. La Commission adopte cet amendement. Article additionnel après l'article 16 : Extension à toutes les opérations d'accession sociale à la propriété du taux réduit de TVA Elle examine maintenant un amendement du président et du rapporteur, tendant à favoriser l'accession sociale à la propriété.

Il s'agit d'étendre le taux réduit de TVA à toutes les opérations d'accession sociale à la propriété. La loi « ENL » fait bénéficier d'un taux de TVA réduit certaines opérations d'accession sociale à la propriété, en limitant la portée du dispositif aux seules opérations situées dans des quartiers faisant l'objet d'un projet de rénovation urbaine. Pour être sûr que la baisse de TVA sera restituée intégralement à l'accédant, je proposera...

Il arrive souvent qu'un dispositif destiné à agir sur les prix c'est le cas de la baisse de la TVA ne profite pas à l'acquéreur. Je souhaite que nous mettions en place un dispositif pour lutter contre la spéculation.Je souhaite que le débat soit ouvert dans l'hémicycle, et j'espère que le Gouvernement nous proposera un dispositif plus performant si le nôtre est imparfait. L'important est que, si nous parvenons à baisser le coût de la production, cette baisse profite à celui qui achète, et no...

Le sujet est difficile. Notre amendement devra être perfectionné. Article additionnel après l'article 16 : Garantie de répercussion du taux réduit de TVA sur l'acquéreur La Commission est saisie d'un amendement prévoyant que pour un même constructeur et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de construction hors taxe des logements neufs visés ne peut excéder celui des logements pour lesquels le taux réduit de 5,5 % ne s'applique pas. La Commission adopte cet amendement. Article additionnel après l'article 16 : Doublement du prêt à taux...

Cet amendement vise à changer le régime de TVA applicable aux ventes et prestations de travaux, dès lors qu'il s'agit d'accession sociale à la propriété et que le ménage a eu recours au prêt à taux zéro.

Il s'agit d'étendre le taux de TVA de 5,5 % aux opérations de réhabilitation des logements éligibles à l'article 55 de la loi SRU. Pour ce qui est du gage, je fais confiance aux services

Quoi qu'il en soit, en l'état actuel de ce qu'on sait, je suis défavorable à cet amendement. La Commission rejette cet amendement. Elle est ensuite saisie d'un amendement de M. Lionnel Luca visant à généraliser le dispositif du taux de TVA réduit.

...iement du crédit ! Avec cet amendement, nous souhaitons instaurer un dispositif suspendant, pour une durée de six mois maximum, l'exigibilité des mensualités d'emprunt, pour permettre aux familles concernées de rebondir sans que cela dépende de la bonne volonté de l'organisme prêteur. La Commission rejette cet amendement. Puis Mme Frédérique Massat retire un amendement tendant à appliquer une TVA à taux réduit aux opérations de construction de logements en accession sociale. Article additionnel après l'article 16 : Limitation du nombre de places de stationnement à construire dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte un amendement de M. Olivier Carré visant à appliquer aux logements en accession sociale la limit...

...t amendement est essentiel. Dans les différents plans proposés ces derniers jours, nous avons très peu parlé des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises. On nous répondra qu'il existe déjà des éléments, mais je n'ai pas vu, pour ma part, grand-chose s'agissant des TPE. Cet amendement répond à un double objectif. Tout d'abord, la rapidité des remboursements des crédits de TVA est un élément absolument essentiel pour la gestion des entreprises et leur trésorerie, particulièrement en début d'activité lorsque la trésorerie fait souvent défaut. C'est particulièrement vrai pour les plus petites entreprises, artisanales notamment, dont les besoins en termes d'investissements sont importants avant tout commencement d'activité. Cette facilité alors accordée par l'administrati...

La commission n'a pas adopté cet amendement. Monsieur le ministre du budget, tout à l'heure, à l'occasion de l'examen d'un amendement, vous avez défendu à juste titre l'efficacité de vos services. Je reprendrai ce thème, en réponse à notre collègue Perruchot. L'administration fiscale a accompli d'énormes progrès dans le remboursement des crédits de TVA. Aujourd'hui, en effet, un délai de remboursement inférieur à un mois est prévu dans la Charte du contribuable. En 2007, 95 % des crédits de TVA ont été effectivement remboursés dans un délai inférieur à trente jours. L'administration a donc beaucoup progressé. Je pense qu'il faut continuer sur cette lancée et essayer de réduire le plus possible les délais de remboursement des crédits de TVA ava...