Interventions sur "TVA"

...vail et par les rapporteurs comme un projet de loi traitant du pouvoir d'achat, nos amendements ne sont-ils pas au coeur du sujet ? Je ferai d'ailleurs observer à nos collègues de la majorité, qui connaissent par coeur le règlement de notre assemblée, que, si nos amendements étaient sans rapport avec le texte, ils auraient été déclarés irrecevables. J'ai déjà défendu le passage du taux réduit de TVA de 5,5 à 5 %. Par mon amendement n° 916, je propose cette fois d'appliquer un taux réduit de 2,1 % à la commercialisation des fruits et légumes. Sur le plan économique, cette baisse aurait pour vertu d'encourager la consommation. Mais j'insisterai surtout sur son intérêt social : appliquer le taux très réduit aux fruits et légumes, et éventuellement à d'autres produits, favorisera la santé de nos...

En proposant, monsieur le secrétaire d'État, d'étendre la TVA à taux réduit, sommes-nous hors sujet par rapport aux objectifs que vous avez proclamés vouloir atteindre avec ce projet de loi ? Nous avions compris que vous vouliez apporter une réponse au problème du pouvoir d'achat. Vous nous dites maintenant qu'il s'agit en fait d'une question très technique touchant à la participation et à l'intéressement. Il faut donc faire savoir aux Français que ce que v...

...gue que contient ce projet en faveur du pouvoir d'achat, auraient pu, si l'on vous écoute, être de simples amendements à la loi de finances initiale. Plus le temps passe, plus vous minimisez la valeur de ce texte pour essayer de nous faire porter la responsabilité de la façon dont le débat se déroule. Pour en revenir à l'amendement, j'ai bien compris qu'il était difficile de baisser le taux de TVA en raison du droit européen

Attendez. Le Gouvernement demande actuellement à l'Union européenne la possibilité de baisser le taux de TVA sur la restauration. Pourquoi ne ferait-il pas de la baisse du taux à 2,1 % sur les produits de première nécessité, comme nous le demandons, une de ses priorités ? Je retire donc l'amendement, compte tenu de la réponse du ministre, mais je le remercie s'il veut bien prendre cet engagement, car cela aura un effet direct sur le pouvoir d'achat. (Les amendements nos 906 à 953 sont retirés.)

, a demandé si les évolutions de la directive Épargne feraient partie des sujets à l'ordre du jour de la présidence française de l'Union européenne et quelles étaient les chances d'avancées dans ce domaine ; si une structure, de type Eurofisc, de coordination de la coopération serait mise en place afin d'accélérer l'échange d'informations entre États membres pour lutter contre la fraude à la TVA intracommunautaire qui représente plusieurs dizaines de milliards de pertes de recettes fiscales la France a déjà adopté en 2006 la procédure de solidarité en paiement en cas de fraude à la TVA organisée entre entreprises d'une même chaîne commerciale, et institué, en 2007, le délit de flagrance fiscale ; si la dévolution de pouvoirs judiciaires à l'administration fiscale fera l'objet d'un ...

a observé que tel n'est pas le cas au Royaume-Uni, où, lors de son étude sur les carrousels de TVA, on lui a remis des photos de véhicules de la région parisienne qui opéraient dans les rues de Londres. Ce qu'un parlementaire français a pu obtenir des services britanniques, il lui est impossible de l'obtenir des services fiscaux français... Certaines règles de confidentialité sont légitimes mais il est par exemple anormal que le Parlement ne dispose d'aucune information sur les 45 millions d'e...

...'il s'agit uniquement d'optimisation fiscale et non d'évasion à caractère frauduleux ? Le régime du bénéfice mondial induit-il des facilités d'optimisation fiscale via des plateformes qui ne sont autres que des paradis fiscaux ? Doit-il être moralisé ? Il y a deux ans, lors d'une réunion des Présidents de commission des Finances des assemblées parlementaires de l'Union européenne, la fraude à la TVA intracommunautaire est apparue comme un sujet de préoccupation partagé par tous. Les sommes en jeu s'élèvent à plusieurs dizaines de milliards d'euros. La récupération de la TVA s'est-elle améliorée ? Quelles dispositions l'Union en général et chaque pays en particulier ont-ils prises ? Enfin, qu'en est-il de la fraude liée au marché immobilier ? Dans une période de hausse des prix considérable,...

...pprimer, dans les articles 199 decies E et 199 decies F, les mots : « situées dans des agglomérations ». Une telle modification relève d'une démarche économique à part entière, susceptible de générer de l'activité et de créer des emplois. On m'objectera qu'elle représente un coût non négligeable pour l'État. Mais, si les projets sont achevés, ce dernier bénéficiera des rentrées supplémentaires de TVA. En revanche, s'ils ne se font pas, on évitera, certes, une dépense fiscale supplémentaire, mais au détriment de la redynamisation des zones touristiques. Dans les Vosges, où nous souffrons de la crise de l'industrie textile et de la désindustrialisation, cette extension est particulièrement attendue, car le dispositif a fait ses preuves dans d'autres départements. C'est la raison pour laquelle j...

...der la parole à M. Ayrault, autant je récuse le procès d'intention scandaleux qu'on nous fait depuis deux minutes, très loin du débat extrêmement précis qui est le nôtre. Le ministre a très précisément démontré en quoi vos propositions frisent la démagogie. Hier, en effet il est vrai que vous n'étiez pas là, monsieur Ayrault , on a quand même assisté à un grand numéro sur la baisse du taux de TVA, qui aurait entraîné une baisse des recettes de l'État de 5 milliards d'euros. C'est quand même n'importe quoi ! Et ça, ce sont vos propositions !

...serait propriétaire immédiatement, il achèterait à la fois du foncier et de la construction, à la fois de la nue-propriété et de l'usufruit. Ce serait beaucoup plus simple. En plus, le prêt à taux zéro a le mérite d'exister. De surcroît, ce serait beaucoup moins coûteux qu'un « Pass-foncier », sur lequel s'accumulent jusqu'à 70 000 euros de crédits publics, entre les aides fiscales baisse de la TVA, exonération de taxes sur le foncier bâti , les différentes subventions et évidemment les aides des collectivités locales.

...: la plupart des notaires et des banquiers n'ont pas du tout été impliqués dans l'opération parce que c'est le 1 % logement qui finance le différé de vingt ans. Je partage le diagnostic du Gouvernement ; il veut l'accession à la propriété, et nous aussi. Mais sans s'attaquer à la cause des difficultés, qui était surtout bureaucratique, il ajoute à l'aide existante et il est très généreux une TVA réduite à 5,5 % et la suppression des impôts fonciers sur le bâti pendant quinze ans. Cela fait une aide qui peut atteindre 70 000 euros par accédant. C'est très bien, mais c'est important comparé au PLUS, alors que des maires se plaignent de devoir mettre beaucoup d'argent pour financer l'équilibre d'un programme locatif social. Et que se passera-t-il si, au bout de cinq ans, l'intéressé vend sa...

...en sorte que les « gros » aident les « petits ». Par rapport à leurs concurrentes anglaises, allemandes et américaines, nos petites entreprises manquent en effet de fonds propres : le problème est bien connu, et il faut donner une impulsion. En outre, les petites entreprises ont des besoins de capitaux tels qu'elles « grillent » immédiatement tout apport, ce qui engendre de nouvelles rentrées de TVA et de nouvelles recettes fiscales et sociales : la mesure, il faut le souligner, ne coûterait donc rien aux finances publiques. J'ajoute que dans ces petites entreprises, un emploi créé coûte à l'État moins de 50 000 euros, contre près de 100 000 euros lorsque l'aide s'applique à une plus grande entreprise. La disposition proposée créerait donc plus d'emplois et de recettes pour l'État. Elle rép...

...lain Muet a évoqué la question des seuils sur laquelle nous pouvons comprendre les arguments qui viennent d'être présentés. Toutefois, pour que ces mesures continuent d'être efficaces, il est nécessaire de lisser la sortie du dispositif, qui est parfois beaucoup trop brutale. Cet amendement propose donc d'autoriser le franchissement des seuils des régimes des micro-entreprises et de la franchise TVA pendant une période de deux années. Cette solution a l'avantage, d'une part, pour les entreprises en croissance, de mieux lisser le passage à un régime réel d'imposition et, d'autre part, notamment pour les entreprises dont les fluctuations d'activité ne sont pas linéaires, d'assurer la pérennité du dépassement des seuils. Pour renforcer l'équité du dispositif, il est en outre proposé d'applique...

... réévalués depuis 1999. Devant l'impossibilité de les réviser, en raison des coûts qu'entraînerait une telle mesure, l'amendement du président de la commission permet de faciliter les conditions de transition en cas de dépassement. Il serait toutefois préférable, et plus simple, de retenir le même niveau de chiffre d'affaires au titre de l'impôt sur le revenu BIC, BNC et BA et au titre de la TVA. La perte de recettes la plus importante ne sera d'ailleurs pas imputable à l'impôt sur le revenu, mais à la TVA. Sur la trentaine de millions d'euros en jeu, 25 millions concernent la seule TVA. La commission est favorable à cet amendement.

Alors que le titre d'ostéopathe est réglementé depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et les décrets d'application du 25 mars 2007, les professionnels dit « exclusifs », c'est-à-dire qui ne sont ni médecins, ni kinésithérapeutes, sont toujours assujettis à la TVA, contrairement aux autres professions de santé en France et en Europe. L'amendement n° 43 propose de permettre aux ostéopathes de bénéficier du même régime que les autres professionnels de santé français et européens.

Je me fais le porte-parole de mes deux collègues auvergnats, Louis Giscard d'Estaing et Jean-Pierre Marcon, pour présenter cet amendement dont nous sommes cosignataires. Depuis de nombreuses années, certaines confiseries telles que les pâtes de fruits et les fruits confits sont soumises à une surtaxation de TVA par rapport au taux existant pour tous les produits alimentaires solides. La modification proposée vise à ramener la TVA à 5,5 % pour ces produits, dans un contexte où la hausse du pouvoir d'achat constitue une revendication majeure. Le syndicat Alliance 7 indique que le différentiel de TVA ne représenterait que 11 millions d'euros pour les pâtes de fruits et 6 millions pour les fruits confits, e...

Cet amendement relatif au taux de TVA s'appliquant aux entreprises de pompes funèbres nous est bien connu, puisqu'il hante la commission des finances depuis des années. La France est l'un des seuls pays de l'Union européenne à appliquer une TVA à taux normal sur les dépenses d'obsèques. En effet, en application de la sixième directive du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1977, qui stipule que les services et produits fournis p...

Le présent amendement poursuit un objectif de simplification. Il est en effet inutile d'imposer un formalisme exigé dans un but de contrôle de la TVA dans le cas d'opérations exonérées de cette taxe, ce qui conduit notamment à sanctionner l'absence d'indication du numéro d'assujetti à la TVA.

Oui, monsieur le président. Monsieur le ministre, dans le cadre du travail qui va être accompli par l'Union européenne s'agissant de la relation entre l'assiette et le taux pour la TVA, accepteriez-vous de proposer que l'huile végétale pure à 100 % utilisée comme carburant puisse être soumise au taux réduit de la TVA ? Les cas sont extrêmement limités, ils sont circonscrits à un seul département en France, voire à une seule ville.

Monsieur le ministre, nous regrettons de ne pas avoir pu examiner en commission cet amendement, qui soulève un certain nombre de questions. Tout d'abord, cet amendement est-il eurocompatible ? La directive TVA de 1977 prévoit en effet que la seule taxe ad valorem admissible est la TVA. Dès lors, peut-on instaurer une taxe de 2,6 % ad valorem ? Ne risque-t-on pas un contentieux que nous pourrions perdre devant la Cour de justice ? Deuxième question : cette taxe est-elle compatible avec nos engagements internationaux à l'OMC ? Et comment vont être traitées les importations de poissons au regard de cette...