Interventions sur "TVA"

Vous m'avez mis personnellement en cause, monsieur Chassaigne, et je veux vous répondre parce que je sais pourquoi vous insistez sur le fait que cet amendement serait un cavalier. Si c'est un cavalier, cela veut dire que la baisse de la TVA à 5,5 % n'a aucun rapport avec l'activité touristique. La France est la troisième destination touristique au monde. Elle a reçu en 2007 196 millions de visiteurs, 68 millions de touristes, et 70 % de la restauration française est directement liée à cette activité touristique. Peut-on alors parler de cavalier ? Il faudrait trouver d'autres arguments pour le démontrer. Non seulement ce n'est pas u...

...ion qu'elle a été posée. Nous nous sommes alors dit qu'il fallait prévoir d'autres mesures parce que nous voyions bien combien elle pourrait nous enfermer. Or je ne vois pas dans le texte qui nous est proposé la suppression d'autres dépenses pour un montant équivalent. La dépense budgétaire d'aide au secteur, qui s'élevait en 2008 à 650 millions d'euros, sera supprimée, mais la baisse du taux de TVA va occasionner une perte de recettes pour l'État de 3 milliards d'euros. En l'absence d'une compensation de la différence, soit 2,4 milliards d'euros, il faut à tout le moins affirmer que cette moindre recette ne correspondra pas à un déficit supplémentaire qui s'ajouterait au déficit structurel mais qu'elle sera bien compensée par la suppression d'une autre dépense fiscale. J'insiste sur ce poi...

...s d'apprentissage, donc 20 000 emplois par an. Même si les 2,4 milliards d'euros ne sont pas entièrement fléchés sur les emplois mais seulement, nous dit-on, 1 milliard d'euros, ce surcoût par rapport à la dépense budgétaire, pour pratiquement le même nombre d'emplois, peut nous conduire à nous demander si l'argent public est bien utilisé. C'est toute la question de l'intérêt d'une baisse de la TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre par rapport à une baisse des charges sur le travail. C'est une question centrale, maintes fois discutée d'ailleurs et qui a donné lieu à des expérimentations. Doit-on en tirer des enseignements ? La Commission européenne a disposé en 2003 de données relatives à l'application à titre expérimental d'un taux de TVA réduit dans plusieurs États...

En outre, seuls les ânes ne reculent pas : des révisions peuvent s'imposer. D'ailleurs, je n'ai relevé nulle part que M. le secrétaire d'État ait affirmé que la mesure ne serait pas compensée. En ce qui concerne l'amendement n° 118, je crois que limiter à quatre ans la validité de la réduction de TVA, et donc expliquer aux professionnels qui viennent de signer un contrat d'avenir et se sont engagés sur 20 000 emplois stables, 20 000 apprentissages, des réductions de prix, de la formation, de nouvelles mutuelles pour leurs employés, que, dans quatre ans, tout sera remis en cause, serait faire un mauvais coup à la profession. Nous reprendrions d'une main ce que nous avons donné de l'autre, et c...

...ne pas faire plutôt ce qui est déjà prévu par la loi ? Je rappelle que nous avons le devoir d'évaluer l'impact du texte dans les six ou douze mois qui suivront sa promulgation. Rien ne nous empêche d'en mesurer l'impact également au bout de deux ans. Nous disposons en outre d'un autre outil de mesure, puisque ce texte prévoit la création d'un comité de suivi des effets de la réduction du taux de TVA, qui sera constitué d'experts et d'élus. M. le secrétaire d'État a proposé de l'ouvrir à notre commission ; le président Ollier, entendant faire suite à cette proposition, a décidé de demander à deux parlementaires d'y participer. L'amendement n° 120 est satisfait, donc inutile.

...lliards de chiffres d'affaires, et à laquelle nous sommes au moins aussi sensibles que vous, chers collègues. Nous voudrions vous faire remarquer que le dispositif que vous aviez adopté sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin permettait, parce que la mesure était ciblée, d'aider efficacement, à hauteur de 650 millions d'euros, les entreprises qui en avaient besoin, alors que la baisse de la TVA aidera également celles qui n'en ont pas besoin ou en ont bien moins besoin. C'est le caractère général de cette mesure qui explique à la fois son coût exorbitant et le fait que le président de la commission des finances demande, à bon droit, qu'elle soit compensée, transitoire et, naturellement, évaluée. Si nous n'évaluons pas de manière spécifique des dépenses atteignant trois milliards d'eur...

J'en termine, monsieur le président, mais je vous rappelle que j'interviens en même temps sur les trois amendements. Monsieur le secrétaire d'État, j'en reviens au comité de suivi. Je ne comprends pas un tel dispositif. Vous avez dit vous-même qu'il serait inimaginable de remonter ce taux de TVA et, au fond, nous le savons tous : une fois qu'il sera baissé, rien ni personne ne le fera remonter. Dans ces conditions, quel est l'intérêt de ce comité de suivi ? Vous ne prévoyez ni pénalités ni coercition, vous ne voulez pas de rétro-contrôle, il n'y a pas de période transitoire et il n'y a pas de compensation pour les finances publiques. Dès lors que vous avez indiqué qu'il sera hors de ques...

...nir. Nous nous inscrivons totalement dans la démarche à laquelle tout le monde nous invite : celle de la RGPP et de la performance des politiques publiques et de la dépense publique, qu'elle soit fiscale ou budgétaire. Nous faisons donc nôtre la préoccupation d'une bonne gestion des deniers publics. Au passage, j'apprécie votre autocritique, monsieur le secrétaire d'État, sur l'augmentation de la TVA en 1995 : elle a eu effectivement sur l'économie française les effets que vous avez rappelés, ce qui a conduit le gouvernement suivant à baisser d'un point le taux normal de la TVA et à instituer une réduction ciblée de cette taxe pour les travaux dans les logements. Mais M. le rapporteur me dit que si la mesure est temporaire, elle sera inefficace. À l'appui de son raisonnement, on a cité la di...

Mon amendement n° 118 ne propose pas que la baisse de la TVA prenne fin en 2012, mais en subordonne la prolongation à une évaluation qui en démontrerait l'efficacité au regard des objectifs poursuivis. Si cette évaluation concluait que ce n'était pas le cas, nous aurions alors la possibilité de changer de dispositif. De même, je suis surpris de l'argument qui m'est opposé pour rejeter l'amendement n° 119 : ce ne serait pas la peine de préciser que cette d...

Nous avons un débat très intéressant. Il faut dire au pays qu'en effet, abaisser le taux de TVA à 5,5 % pour la restauration constitue un effort important pour le budget de l'État, donc pour la nation. Mais, dans le même temps, ma sensibilité centriste me conduit à réaffirmer ce que Charles de Courson rappelle souvent, et à juste titre : la nécessité de l'assainissement et de l'équilibre des finances publiques.

J'ajoute qu'il faudra, en temps voulu, soulever la question de la fiscalité dans notre pays le Gouvernement a déjà commencé à s'y atteler. Faut-il continuer à taxer la production et la consommation comme aujourd'hui ? Une telle question introduit des thèmes tels que la mise en oeuvre d'une TVA sociale et la modification de l'assiette de la CSG. C'est un débat qui aura lieu le moment venu.

Mais ramener le taux de TVA à 5,5 % est de toute façon vital pour la filière restauration. À cet égard, je partage l'analyse faite tout à l'heure par le député Marcon parce qu'elle reflète une réalité que nous vivons dans nos territoires. Nous rencontrons, depuis de longs mois, les restaurateurs, et je peux témoigner que plus qu'une promesse électorale, la mesure que nous allons voter est une proposition raisonnable de plus...

...ionnels de la restauration, qui sont en très grande difficulté du fait de la crise économique. Ils attendent avec d'autant plus d'impatience la mesure que nous allons prendre. Il était urgent et important de l'adopter, et nous pouvons nous réjouir qu'elle s'applique dès le 1er juillet. Quant à l'amendement visant à donner un caractère temporaire au dispositif, la comparaison avec la baisse de la TVA sur les travaux n'est pas exacte. Je rappelle que quand un particulier fait des travaux, il ne bénéficie éventuellement de la baisse de la TVA que durant cette période. Ici, le contexte est complètement différent : le restaurateur a besoin de visibilité dans le temps pour mener à bien des travaux qui déboucheront sur des embauches. La baisse de la TVA lui permettra d'amortir le coût de ces travau...

Avant de défendre cet amendement, je tiens à dire que je ne peux pas laisser caricaturer les positions du groupe SRC. J'ai même entendu un collègue de la majorité dire que notre groupe serait contre la baisse de la TVA dans la restauration. Nous sommes pour, mais il doit y avoir quelques conditions à respecter. Ainsi, subordonner la mise en oeuvre du dispositif à un accord de branche nous paraît plus contraignant d'aucuns au sein de la majorité diraient « coercitif » qu'un comité de suivi ou un contrat d'avenir. Respecter la loi de programmation des finances publiques ne nous semble pas être un point anodin...

Je comprends bien la préoccupation de notre collègue Lurel. Cependant, la TVA d'outre-mer est déjà très basse. Je voudrais aussi rappeler qu'une baisse de la TVA ne se décide pas ici car c'est une prérogative essentiellement européenne. Cet amendement n'ayant pas été examiné en commission, j'émets un avis défavorable à titre personnel.

Je ne vais pas le retirer parce que, malgré la qualité de la réponse du secrétaire d'État et du rapporteur, je ne suis pas convaincu. Monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas contraints par l'Europe, s'agissant de la TVA outre-mer : il s'agit d'un sujet franco-français aux termes de la sixième directive. Le Gouvernement et le Parlement peuvent décider de modifier le taux sans en référer au Conseil européen. Nous n'avons pas besoin de l'unanimité européenne pour décider de modifier les taux de TVA applicables dans les outre-mer. C'est la sixième directive ! Vous pourrez vérifier que je ne vous raconte pas de bêtis...

De 1936, merci ! Mon amendement porte sur la répartition des services entre les membres du personnel d'un restaurant. Il vise à éviter les fortes disparités salariales que va entraîner la réduction du taux de la TVA dans la restauration, entre le personnel de salle rémunéré au pourcentage service et les autres salariés, notamment les employés en cuisine comme les plongeurs ou les aides cuistots qui ne sont pas du tout rémunérés en fonction de la somme perçue au niveau du service.

La réduction du taux de la TVA va avoir pour conséquence une augmentation automatique du chiffre d'affaires hors taxe réalisé par les entreprises de restauration commerciale. Or en application de cette fameuse loi Godart, le personnel employé en salle est usuellement rémunéré au pourcentage service, c'est-à-dire par un prélèvement opéré sur ce chiffre d'affaires hors taxe. Ce personnel pourrait ainsi, à compter du 1er juillet...

...is surtout sur le fond. Notre collègue Mariani a bien posé un problème tout à fait particulier. Ce système de rémunération peut être qualifié de monument historique, c'est vrai. S'il mériterait d'être revu, il ne le sera pas d'ici le 1er juillet. Or quand les personnels des cafés et restaurants recevront leur salaire, le 30 juillet, certains auront une augmentation, d'autres pas. La baisse de la TVA n'aura de répercussion automatique que sur la rémunération des personnels payés au pourboire, tels que les serveurs. Nous avons là une mesure conservatoire, mais qui ne doit pas masquer le problème : la loi Godart doit être révisée par les pouvoirs publics en concertation avec les professionnels, afin de construire un système appelé à remplacer l'amendement de notre collègue Mariani. Dans l'int...

Vous avez bien compris, monsieur le président, que nous souhaitions subordonner la baisse de la TVA à partir du 1er juillet à la signature d'un accord de branche entre les partenaires sociaux sur la formation, les salaires et l'emploi. Cet accord, d'ailleurs, apporterait peut-être une réponse aux questions posées par M. Mariani. La décision de baisser la TVA est prise, nous l'avons bien compris. Nous nous interrogeons, dès lors, sur les moyens dont l'État entend se doter pour que cette baisse ...