Interventions sur "TVA"

Comme vous le savez, la TVA sur la margarine est de 19,6 %, contrairement aux autres produits alimentaires, taxés à 5,5 % (Rires.) Vous riez, mais laissez-moi développer mes arguments. Cela ne répond à aucune justification d'intérêt général. En premier lieu la margarine reste un aliment principalement consommé par les ménages les plus modestes. Elle contribue d'autre part aux objectifs de santé publique ; il existe à ce su...

...iques et l'entretien, soit en moyenne cent cinquante à deux cents euros par an. Il y a un paradoxe à ne rien faire pour ces cyclistes, alors que de nombreux dispositifs incitatifs existent pour les salariés automobilistes ou ceux qui prennent les transports en commun, deux modes de déplacement polluants. Je propose donc, avec l'amendement n° 238, d'autoriser la mise en place d'un taux réduit de TVA sur la vente de vélos, de vélos à assistance électrique et d'accessoires et composants cycles, actuellement soumis à une TVA de 19,6 %. Le Royaume-Uni a expérimenté une telle mesure, qui a entraîné une hausse importante du report modal vers ces véhicules écologiques, notamment dans le cadre des déplacements domicile-travail. L'amendement n° 239 propose quant à lui un taux réduit de TVA sur les p...

...s. S'il n'y a pas d'obstacle européen à leur adoption, pourquoi s'en priver ? J'ajoute, monsieur le ministre, que je vous ai posé une question. Vous m'avez accusé de faire un film ; je vous ai rétorqué que vous ne deviez pas faire de cinéma. En effet la réponse est simple : soit la France a l'intention, dans le cadre du dialogue européen, de demander à ses partenaires la permission d'abaisser la TVA sur des produits compatibles avec le développement durable ; soit elle n'en a pas l'intention, car elle a épuisé son crédit de négociation avec la baisse de la TVA dans la restauration. Je vous demande donc cette fois-ci une réponse sur le fond, et non en forme de pirouette : La France peut-elle encore demander une TVA réduite sur les produits compatibles avec le développement durable après avoir...

Je précise que la baisse de la TVA sur les ventes de vélos est euro-incompatible. En revanche, les prestations de réparation de vélos sont, elles, euro-compatibles et ouvertes au taux réduit.

Non, ce n'est pas le cas. Ce que l'on nous a expliqué, et je fais crédit au ministre, c'est que, si nous adoptions cet amendement, en cascade et obligatoirement, il faudrait diminuer la TVA sur les activités des coiffeurs, qui ne supportent pas la taxe carbone...

Cela aurait des conséquences telles que nous devons essayer, avec le ministre et en toute sérénité, de voir si nous ne pourrions pas dissocier un jour cette TVA sur les vélos des autres TVA sur les petites réparations, les chaussures, les coiffeurs, etc. Nous prenons donc l'engagement de suivre cette affaire et nous voterons contre l'amendement aujourd'hui.

Thierry Lazaro m'a demandé de défendre cet amendement concernant un sujet qui touche beaucoup les Français : les funérailles. Cet amendement propose de baisser la TVA sur les services extérieurs des pompes funèbres, comme cela se fait dans la plupart des pays européens. Cette demande est motivée par deux raisons : D'une part, les Français sont très sensibles à l'égalité, et qu'y a-t-il de plus légitime que le souhait d'égalité devant la mort ? Or, en période de crise, les inégalités amènent certaines personnes à limiter leurs dépenses, y compris celles qu'ils...

Surtout, il y a de cela trois ou quatre ans, nous avons préféré jouer non pas sur la TVA mais sur les droits de succession. L'abattement sur les droits de succession, qui était de 910 euros, a été porté d'un seul coup à 1 500 euros.

Je le repète, le choix a été fait il y a trois ans de procéder à un abattement forfaitaire sur les droits de succession plutôt que de baisser la TVA. Donc la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

Vous le savez, associé au massage cardiaque, le défibrillateur est un très bon moyen d'éviter que des personnes décèdent après un arrêt cardiaque, en attendant l'arrivée des secours. Il permet de sauver de très nombreuses vies. Or, aujourd'hui, le taux de TVA qui lui est appliqué est important. On place bien des extincteurs dans les habitations pour lutter contre le feu. Il me paraît de même indispensable d'inciter les sociétés foncières, les gestionnaires de HLM, à mettre en place des défibrillateurs. La formation pour utiliser ces appareils marche très bien, elle se fait chez les scolaires ou, de plus en plus, grâce à la Croix-Rouge et à de très nom...

Il s'agit, là encore, d'une des propositions visant à réduire le taux de TVA fustigées par le ministre du budget. Les formations artistiques en art dramatique sont actuellement soumises à un taux de TVA de 19,6 %, qui pèse lourdement dans les frais de scolarité des élèves comédiens. Or le taux usuel de TVA dans la filière théâtrale est de 2,1 %, en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d'oeuvres faisant l'objet d'une ...

La commission n'a pas adopté cet amendement. En effet, toutes les activités d'enseignement étant exonérées de TVA, c'est du ministre des finances qu'il faudrait vous rapprocher pour régler ce cas particulier, monsieur Goujon, car cela ne relève pas de la loi.

Ces trois amendements concernent le même problème. Comme vous le savez, les publications de presse sur papier sont imposées aux taux de TVA super-réduit de 2,1 % dont parlait le ministre il y a un instant, tandis que les publications de presse en ligne sont soumises au taux normal de 19,6 %. Comme vous le savez aussi, le modèle économique des sites d'information sur internet est loin d'être établi. Les recettes publicitaires sont, pour une bonne part, captées par Google qui ne produit aucun contenu, et les recettes de vente sont not...

La commission a rejeté ces amendements, mais a relayé la demande de Patrice Martin-Lalande. En effet, si je ne me trompe, c'est la quatrième année que notre collègue propose une mesure qui paraît logique, à savoir l'alignement du taux de TVA applicable aux publications de presse en ligne sur le taux réduit de 2,1 % appliqué aux publications de presse sur papier. Le Gouvernement nous dit qu'il n'a pas d'opposition de principe et qu'il est même prêt à conduire des négociations à Bruxelles sur ce point. Or nous savons que de telles négociations sont longues, et comme c'est la quatrième année que M. Martin-Lalande propose ces amendements...

... parviendrons rapidement à une solution qui nous permette d'accéder à la presse dans de bonnes conditions sur le support le plus facilement accessible. Je rappelle simplement que la presse papier ne doit son équilibre économique qu'aux 15 % de ressources qu'elle tire des aides de l'État et que la presse en ligne doit aussi trouver son équilibre économique, ce qu'elle ne peut faire avec un taux de TVA à 19,6 %. (Les amendements nos 91, 92 et 93 sont retirés.)

... le locataire du montant de sa contribution à ces travaux. Cette aide à destination des locataires, dont la majorité n'a pas les moyens d'accéder à la propriété, constituerait une mesure équilibrée étant donné les nombreux dispositifs d'incitation fiscale déjà destinés aux bailleurs en fonction du type de travaux d'économies d'énergie réalisés, comme le crédit d'impôt, l'éco-prêt à taux zéro, la TVA à 5,5 % sur les travaux, les aides de l'ANAH, de l'ADEME, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et la majoration du nouveau prêt à taux zéro.

Une simple information : les règles de bonne gouvernance que nous avons adoptées nous obligeant à gager toute baisse d'impôt, la reprise de cette demi-part supplémentaire, il faut le préciser, constitue pour le Gouvernement le principal gage de la baisse du taux de TVA sur la restauration.

... Je suis heureux de vous accueillir aujourd'hui car vos compétences sont très larges. Comme nous entrons dans la période de discussion budgétaire, nous souhaiterions que vous nous parliez de votre budget, mais nous avons également des questions très précises à vous poser sur d'autres sujets. Vous avez récemment rencontré les syndicats de restaurateurs. Quel a été l'impact de la baisse du taux de TVA dans la restauration sur les prix payés par les consommateurs ? Il nous semble insuffisant au regard des engagements souscrits de part et d'autre et nous aimerions que les restaurateurs prennent conscience de leurs responsabilités. Je compte mettre en place, dès que nous aurons le nombre d'administrateurs nécessaire nous sommes actuellement en « surcharge » , une mission de contrôle de l'exécu...

...sserre, Président de l'Autorité de concurrence, avec qui j'aurai l'occasion d'en parler. Mais j'aimerais connaître votre point de vue sur ce sujet, monsieur le secrétaire d'État. Nous avons besoin d'une DGCCRF libre et indépendante, qui puisse instruire l'ensemble des dossiers qui lui sont soumis et transmettre à l'Autorité de la concurrence ceux qui méritent de l'être. Sur la baisse du taux de TVA dans la restauration, vous nous avez donné un certain nombre d'explications. Nous sommes un peu surpris d'entendre parler aujourd'hui d'une baisse des prix de 3 %. Au moment où l'on faisait du battage sur cette disposition, il n'a jamais été question d'une telle baisse. Ce chiffre n'est-il pas donné a posteriori pour justifier le fait qu'on ne pourra pas aller au-delà ? Si nous l'avions connu aup...

Je suis très inquiet sur le cours du café ou sur le prix de la machine de torréfaction car l' « express » est toujours à 2,20 euros au comptoir à la gare de Lyon. Lorsque je vais chez un restaurateur ou un bristrotier, je me fais systématiquement connaître auprès de lui après avoir payé et je m'étonne qu'il n'ait pas pris en compte la baisse de la TVA. La réponse qui m'est systématiquement faite est la suivante : « Nous ne nous sommes engagés sur rien. En plus, nous ne faisons que rattraper tout l'argent que nous avons perdu ! » Avec ma soixantaine de réponses, toutes du même type, j'ai en main les résultats d'un sondage « grandeur réelle » et je défie mes collègues de ne pas disposer de réponses identiques. Devant l'aplomb de mon interlocuteu...