Interventions sur "TVA"

Les lieux de vie et d'accueil bénéficient soit d'une TVA à taux réduit, soit d'une exonération de la taxe sur les salaires. L'abaissement du taux de TVA n'a pas eu d'incidence sur l'option entre ces deux taxations.

Cet amendement ouvre un vrai sujet car certains établissements se trouvent pénalisés après avoir opté pour la TVA à taux réduit.

L'avantage est cependant variable selon les types de structures. Certaines ont avantage à être imposées au titre de la taxe sur les salaires et à être exonérées de TVA et d'autres sont dans la situation inverse.

La contribution au Cosip est majorée pour les chaînes de télévision qui bénéficient de la TVA à taux réduit au-delà d'un certain chiffre d'affaires. Les fournisseurs d'accès internet qui assurent un service télévision dans le cadre d'une offre composite, dite triple play, voient quant à eux leur taux de TVA remonter à 19,6%, tandis que le niveau de leur contribution au Cosip est maintenu, dans la mesure où ils diffusent des oeuvres sans participer à leur production.

Pour les cablo-opérateurs, la TVA réduite est maintenue. Ce sont uniquement les fournisseurs d'accès internet qui basculent dans le régime de TVA à taux plein. Cependant, le coût de l'abonnement en triple play est le plus faible en Europe, donc le maintien du financement Cosip ne devrait pas détériorer le niveau d'abonnement.

L'équivalent des recettes de l'article 3 doit en fait être converti en points de TVA, qui seront affectés à l'assurance maladie laquelle a déjà la TVA pharmaceutique par exemple. La CNAM rétrocédera à l'assurance vieillesse retraites et Fonds de solidarité vieillesse les recettes dont elle dispose aujourd'hui, dont notamment la taxe additionnelle à la C3S. Nous verrons cela plus en détail à l'article 39, avec un excellent amendement du président proposant une révision génér...

Il s'agit donc de recettes générales. L'article 39 procédera ensuite à une sorte de prélèvement sur recettes de TVA.

Oui, dans la limite de 1,34 milliard, puis de 1,59 milliard à compter de 2012, portant sur des produits de nature biomédicale. La CNAM transférera, elle, au FSV 2,45 points de forfait social et de la C3S additionnelle, avec un rendement attendu de 1,41 milliard en 2011 et de 1,67 milliard en 2012. Au total, le Gouvernement escompte un rendement de la TVA brut parfaitement égal à celui des recettes d'État, sans perte de recettes pour la CNAM. Il n'est pas interdit de prier

Le dynamisme du panier de recettes transféré aux comptes sociaux est supérieur à celui de leurs recettes antérieures. Si les recettes fiscales de l'article 3 étaient plus dynamiques que la partie convertie en points de TVA, l'assurance maladie serait lésée mais il est très probable que la dynamique de la TVA sera meilleure et le bonus ira aux comptes sociaux, auxquels il sera définitivement acquis.

Cet amendement vise à maintenir le taux réduit de TVA sur les offres d'abonnement triple play réunissant internet, télévision et téléphonie, que le Gouvernement souhaite porter à 19,6 %, sous le prétexte fallacieux de se conformer à la volonté de la Commission européenne. En réalité, celle-ci a simplement demandé que le taux de la TVA tienne compte de la nature du service rendu, le service de télévision pouvant tout à fait rester soumis à un taux de...

...réduit sur 50 % de l'assiette. Je n'ai pas besoin de vous rappeler pourquoi l'abonnement à un service de télévision et le service des taxis sont soumis à un taux réduit ! Il est vrai que cette décision a permis à Canal plus de contribuer significativement à la production cinématographique. C'est d'ailleurs au nom de l'impératif culturel que nous avons renoncé à remettre en cause le taux réduit de TVA sur la télévision payante.

Ce taux réduit a en effet pour contrepartie la contribution des opérateurs au financement du cinéma français. Cette obligation étant maintenue, la hausse de la TVA sera forcément répercutée sur les consommateurs. Une hausse de l'abonnement de deux euros, ce n'est pas négligeable, et cela pénalisera les jeunes. Cela est d'autant plus inacceptable que le Gouvernement a accepté de baisser la TVA sur la restauration.

Votre argumentation, monsieur Chartier, est en contradiction avec l'affirmation de Mme Lagarde, qui assurait que la concurrence interdirait aux opérateurs de répercuter la hausse de la TVA sur le prix de leurs offres d'abonnement. Quant à la dissociation des offres prophétisée par M. Lurel, elle a déjà commencé.

On sait que si les baisses de TVA ne sont pas toujours répercutées, les hausses le sont toujours.

Nous proposons d'instaurer un taux réduit de TVA de 12 % pour les services de télévision.

Il s'agit d'instaurer ce même taux de TVA de 12 %pour les ventes à consommer sur place.

Nous souhaitons pour le livre numérique un taux de TVA de 5,5 %, identique à celui appliqué au livre sur support papier.

L'engagement du rapporteur général en faveur d'une forte protection des recettes de l'État, et sa certitude de la capacité du Président de la République à changer d'avis me motivent pour défendre un amendement qui, à un moment où l'État recherche partout des recettes par modestes tranches de 20 millions, en rapporterait à lui seul 3 milliards. L'abaissement de la TVA sur la restauration a été une erreur, sur laquelle je propose de revenir.

Je suis très réservé sur cette proposition. Dans une large mesure, c'est l'abaissement de la TVA à 5,5 % qui a permis au secteur de la restauration, relativement éprouvé par la crise, d'y résister. On pourrait en revanche instituer un taux intermédiaire ; la législation française ne l'oublions pas autorise deux taux réduits de TVA.

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui, en application des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, réalisent une aire d'accueil peuvent en affermer la gestion à un délégataire de droit privé. Or, le taux de TVA perçu dans ce cas par l'État est de 19,6 % au lieu de 5,5 % sur les terrains de camping classés. Eu égard au coût de la réalisation des aires d'accueil, un taux de 5,5 % paraîtrait cohérent. Cela faciliterait l'achèvement de la couverture.