Interventions sur "TVA"

La commission a souhaité que l'on fasse le point sur ce sujet. Une chose est sûre : dès lors qu'il y a assujettissement à la TVA, il n'y a pas paiement de la taxe sur les salaires. Il est possible que, dans certains cas particuliers de toutes petites structures, le régime d'assujettissement à la taxe sur les salaires aurait été plus intéressant compte tenu des abattements qui existent en la matière. Mais il ne faut pas oublier non plus que la TVA peut être récupérée sur les fournitures. A priori l'assujettissement à la TV...

Je note, dans les propos du rapporteur général, une réelle ouverture. L'important, c'est de regarder la réalité du terrain. L'assujettissement à la taxe sur les salaires leur serait plus favorable que le taux réduit de TVA. Ajoutons que ce sont souvent les collectivités locales qui confient ces jeunes à des lieux d'accueil, et en particulier les conseils généraux, via les services de protection judiciaire de la jeunesse. Or ces collectivités, qui sont soumises à des tensions financières, acceptent difficilement la renégociation des tarifs d'accueil. En tout état de cause, monsieur le rapporteur général, je suis p...

Cet excellent amendement, cosigné par M. Perruchot et M. Vigier, vise à appliquer le taux réduit de la TVA aux aires d'accueil et terrains de passage des gens du voyage. Visiblement, lorsque l'on a étendu la TVA à taux réduit au logement social, on a oublié les aires d'accueil. Il est tout à fait légitime de leur appliquer le taux réduit.

Au risque de m'attirer les foudres des restaurants que nous pouvons fréquenter les uns et les autres, je trouve qu'il y a quelque chose de choquant dans la baisse de la TVA sur la restauration, et à plusieurs titres. Premièrement, l'application du taux réduit était assortie de promesses de résultats dans un certain nombre de domaines. Or on sait aujourd'hui que ces promesses ne sont pas toutes tenues, même si une négociation avec les syndicats de salariés a eu lieu. Deuxièmement, cette mesure, qui représente entre 1 et 2 milliards d'euros par an, a été accordée al...

Je souhaite compléter ce que vient de dire M. de Rugy. La situation des restaurateurs n'est pas très facile. C'est pourquoi, je défendrai l'amendement n° 362 de repli qui prévoit de porter le taux de TVA applicable au secteur de la restauration à 12 %. Quand bien même, sur le fond, il est difficile de s'élever farouchement contre cette mesure, force est de constater qu'elle a été très inégalement appliquée. En fait, ce sont souvent ceux qui ont eu l'honnêteté, la franchise de jouer le jeu qui sont les plus pénalisés. Il faut donc regarder comment cette mesure a été mise en oeuvre, afin de voir s...

La commission a émis un avis défavorable. La question de l'éligibilité au taux réduit de TVA pour un certain nombre de produits pourra se poser le jour où nous envisagerons d'utiliser une possibilité que nous offre la directive de créer un taux intermédiaire. C'est dans cette perspective que doit se situer le débat.

Je ne suis pas persuadé qu'à titre personnel le rapporteur général s'était montré très favorable à l'abaissement du taux de TVA pour la restauration. M. Carrez rappelle que la commission a rejeté ces amendements mais je pense que dans son for intérieur, il ne devait pas être très chaud, si je puis dire. Le comportement de la majorité relève de la logique du « deux poids, deux mesures » et, n'ayons pas peur de l'affirmer, relève d'une forme de clientélisme électoral. J'en veux pour preuve que M. Bertrand, secrétaire génér...

La baisse de la TVA profite donc éventuellement aux gens qui ont des revenus plutôt élevés,

tandis que lorsqu'il s'agit d'internet qui touche tout le monde, vous augmentez le taux de TVA. Je regrette que nous n'ayons jamais envisagé la possibilité d'appliquer à la restauration rapide un taux de TVA intermédiaire. Il eût été parfaitement justifié d'appliquer un taux de 15 % à Mac Donald's, Quick et autres.

Tout le monde s'est aperçu du coût exorbitant de la réduction du taux de TVA dans la restauration.

...e contrôle, à une véritable convention. Le président du syndicat de la restauration s'était engagé à l'époque sur la création de 50 000 à 60 000 emplois. Il faut exiger ces 50 000 à 60 000 emplois. Il n'a pas dû les inventer, ou sinon, tant pis pour lui ! Il faut les mettre dans le contrat ; et si, dans deux ou trois ans, on peut discuter du délai, le contrat n'est pas respectée, il n'y a plus de TVA réduite. Pour l'heure, nous sommes dans le plus grand laxisme, et qui coûte très cher.

Plus sérieusement, le rapporteur général l'a dit, au moment de l'instauration d'un taux réduit de TVA pour la restauration, nous avons mené une réflexion approfondie en commission des finances sur l'opportunité de créer un taux intermédiaire. Je salue les travaux de Gilles Carrez que j'avais alors rejoint sur cette question préconisant la création d'un taux qui verra le jour peut-être plus rapidement qu'on imagine.

J'annonce à l'Assemblée que la Suède vient de prendre la décision d'appliquer un taux réduit de TVA au secteur de la restauration. Non seulement nous ne sommes plus seuls, mais nous sommes désormais suivis par les pays européens les plus exemplaires.

Savez-vous quel est le taux de TVA en Suède ?

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai aussi les amendements suivants nos 69 et 70. Dans la presse, on appelle cela un marronnier : chaque année je dépose des amendements visant à réduire le taux de TVA applicable à la presse en ligne, établi à 19,6 %, alors que la presse imprimée bénéficie d'un taux pour le moins réduit de 2,1 %. À l'issue des états généraux de la presse écrite organisés par le Président de la République et par le Gouvernement, le chef de l'État lui-même avait qualifié cette inégalité de traitement de « situation invraisemblable ». Récemment, le rapport d'Aldo Cardoso relatif...

... presse papier n'est plus envisageable en dehors de son extension, de sa transformation sans parler de création ex nihilo sous forme de presse en ligne. Si le rapporteur général et si le président de la commission le veulent bien j'en ai discuté tout à l'heure avec Michel Bouvard et Michel Herbillon , la commission des finances pourrait prendre l'initiative d'une résolution sur le taux de TVA réduit pour la presse en ligne et pour le livre électronique de façon que le Parlement français soutienne l'action du Gouvernement et du Président de la République sur le plan international. Il faut en finir avec une inégalité qui pénalise, encore une fois, les contenus de presse en ligne face à l'ensemble des flux d'informations respectant plus ou moins une déontologie. La presse en ligne doit b...

... presse, il conviendrait, au-delà du seul aspect fiscal, que, forts des conclusions du rapport de M. Cardoso sur les aides à la presse, nous mettions tout à plat. L'effort de la puissance publique doit se porter là où il le faut. Les amendements de Patrice Martin-Lalande relèvent d'une démarche évidente : que la presse écrite papier et la presse écrite en ligne soient assujetties au même taux de TVA. J'aurais pour ma part sans doute écrit l'amendement en centrant l'effort de la puissance publique sur la presse d'information qu'on appelait, dans le temps, la presse d'opinion, mais je crois traduire la volonté de notre collègue.

mais pendant ce temps, les entreprises de presse s'affaissent et, sans dramatiser plus qu'il ne faut, c'est le pluralisme de l'information, la liberté de la presse qui sont en cause. Nous aurions pu adresser un signe fort dès ce matin en réduisant le taux de TVA applicable à la presse en ligne.

Cet amendement vise à tirer les conséquences des évolutions introduites avec l'application du taux réduit de TVA aux offres dites triple play. L'instauration de la contribution des fournisseurs d'accès à Internet au COSIP a été instituée en 2007 au moment où l'application du taux réduit de TVA aux offres triple play qu'ils proposaient était fixée dans la loi à hauteur de 50 %. Ce taux réduit de TVA était une compensation à cette nouvelle taxe. Dès lors que ce taux réduit a été considérablement diminué par ...

L'amendement n° 583 pose la question du niveau de la taxe COSIP. Cette taxe, destinée au financement de la production audiovisuelle, a été explicitement liée au bénéfice de la TVA à 5,5 % sur une partie des offres composites. À partir du moment où les opérateurs perdent le bénéfice de la TVA réduite, il serait logique qu'ils ne paient plus le même taux de taxe COSIP. Nous renforçons le risque de voir casser les offres triple play pour y substituer d'autres offres moins avantageuses pour le consommateur, alors que je fais confiance aux opérateurs pour retomber sur leurs pi...