Interventions sur "TVA"

Notre amendement qui visait à supprimer la très forte augmentation de TVA, voulue par le Gouvernement, sur les offres Internet à triple usage a été repoussé tout à l'heure. Cependant, il est encore possible de limiter cette hausse en adoptant notre amendement de repli, qui propose de passer au taux intermédiaire de 12 %. Ce taux intermédiaire n'est pas utilisé dans notre pays, il faut se poser la question de son application.

Nous soutenons cet amendement. Comme M. Muet, j'estime qu'il faudrait pouvoir plus facilement moduler les taux de TVA. Par ailleurs, il est étonnant, pour ne pas dire choquant, d'entendre le Gouvernement prétendre qu'il n'augmentera pas les impôts et le faire par le biais de la TVA si la hausse de la TVA n'est pas une augmentation d'impôt, je ne sais pas ce que c'est sur les offres Internet, qui touchent une très grande majorité de nos concitoyens, alors qu'il a réduit la TVA sur la restauration qui concern...

Cet amendement, qui ne déplairait pas à Valérie Boyer, vise à appliquer la TVA à 19,6 % aux produits alimentaires dont il est clairement reconnu que l'abus nuit à la santé. L'obésité, dont nous avons souvent débattu dans l'hémicycle, pose un vrai problème, notamment lorsqu'elle touche les enfants. La consommation de sodas, de boissons trop sucrées, de confiseries et de crèmes glacées a une part de responsabilité en la matière. Mes chers collègues, il y a un moment où il f...

Nous allons, dans quelques instants, débattre de la TVA sur la restauration. À une certaine époque, on trouvait incongru que la restauration rapide bénéficie d'une TVA inférieure à celle à laquelle était assujettie la restauration classique. En fait, il y a eu alignement par le bas, et vous avez maintenu un taux très bas pour la restauration rapide, dont tout le monde sait qu'elle est très déséquilibrée et qu'elle contribue à l'obésité. (L'amendement...

Cet amendement a plusieurs cosignataires dont Hervé Gaymard et Muriel Marland-Militello. Il concerne le taux de TVA applicable au livre numérique. Il ne s'agit pas d'abaisser la TVA applicable au livre numérique, mais de l'établir. Le livre numérique est une oeuvre de l'esprit, identique à sa version imprimée. C'est si vrai que, dans les contrats d'édition, les droits d'auteur sont calculés à l'identique pour les deux versions de l'oeuvre. Il s'ensuit que le taux de TVA applicable au livre papier doit l'être ...

Avec une TVA à 19,6 %, le marché du livre numérique est inexistant ; une TVA à 5,5 % lui permettrait d'accroître ses parts de marché. Enfin,

La commission est confrontée à cette question depuis plusieurs années. Elle a également débattu des amendements déposés par Patrice Martin-Lalande. Selon les règles communautaires auxquelles nous sommes assujettis en matière de TVA, tous les produits électroniques relèvent du taux normal. La directive est très claire sur ce point. Pour le livre numérique, s'il s'agit de la reproduction conforme d'un livre papier par un dispositif électronique clé USB, CD-ROM , le taux réduit de TVA s'applique. S'il s'agit d'accéder au livre numérique à partir d'un site Internet, le taux normal s'applique. Dans un État membre,

Enfin, pour ne pas vous faire une réponse uniquement fiscale, j'ajoute que, sur le fond, j'estime que le livre numérique devrait se voir appliquer la TVA au taux réduit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Je profite de cet amendement pour poser un certain nombre de questions qui méritent notre attention sur ce sujet du livre numérique. Cet amendement propose d'accorder le bénéfice de la TVA à 5,5 % pour le livre numérique dit « homothétique », c'est-à-dire une version numérisée en format PDF d'un livre relié. Cette définition fiscale du livre numérique me pose problème, car le passage au numérique, pour l'édition, ne se limite pas à numériser un livre, loin de là. Le numérique, ce n'est plus la vente d'un produit ; c'est la vente d'un contenu, un contenu qui peut prendre plusieurs ...

...'éditeurs français se sont installées au Luxembourg pour bénéficier de cette facilité. Deuxième constat : à ce jour, les autorités communautaires n'ont engagé aucune procédure contre le Luxembourg. S'il y avait un vrai problème, ce serait chose faite depuis longtemps. Troisième constat : une proposition de loi a été déposée conjointement à l'Assemblée et au Sénat sur la clarification du taux de TVA applicable au livre sous sa forme numérique, avec l'accord du ministère de la culture et le soutien du Gouvernement. Nous ne pouvons pas en rester au statu quo. Nous sommes obligés de bouger, parce qu'il y a des enjeux en termes de métiers culturels et de créations d'emplois. On ne peut pas, d'un côté, lutter contre la délocalisation, par exemple, des plateformes d'appel, et de l'autre, laisser ...

...uhaité que le taux réduit soit généralisé. Nous sommes attentifs, comme vous, à l'exception culturelle. Nous l'avons toujours défendue. C'est une sorte d'apanage de notre pays, et je sais, monsieur le ministre, pour bien vous connaître, que vous y êtes sensible. Mais au bout du compte, on évoque la question de l'eurocompatibilité. Or, de mon point de vue, ce n'est pas le même sujet que le taux de TVA sur la restauration. Deuxièmement, M. Bouvard vient de le dire, les éditeurs, aujourd'hui, éditent au Luxembourg, ce qui entraîne une évasion fiscale. Le problème qui se pose, c'est que les règles européennes ne sont pas claires, et sont appliquées de façon variable selon les pays, ce qui pénalise la France comme cela pénalise l'oeuvre de l'esprit qu'est le livre numérique. Je souhaite qu'à tou...

...de France Télévisions et que la Commission européenne a dit que cette taxe n'était pas eurocompatible, le Gouvernement a carrément choisi de passer en force en attendant la décision de la Cour de justice des communautés européennes Autrement dit, je vous sens beaucoup plus volontaire face aux contraintes européennes lorsqu'il s'agit de France Télévisions que lorsqu'il s'agit d'adopter un taux de TVA réduit sur le livre numérique ! De même, j'ai encore dans l'oreille, comme beaucoup de nos collègues, un des arguments que le Gouvernement avait avancés pour défendre la mauvaise loi HADOPI : il faut à tout prix qu'une offre légale attractive se développe, pour éviter le téléchargement illégal. Or l'occasion nous est offerte à l'instant d'exprimer une volonté politique et ce pour un bien qui n...

Effectivement, le risque est grand de nous voir encourir la double peine : premièrement, une perte de recettes assumée, pour encourager la culture , deuxièmement surtout, les pénalités que ne manquerait pas de nous infliger la Commission européenne. Faisons un petit effort de mémoire, mes chers collègues, et souvenons-nous des péripéties auxquels ont donné lieu les dispositifs de réduction de TVA : le ministre a rappelé à juste titre ce qu'il en a été pour la réduction de la TVA sur la restauration.

Il n'y existe pas de précédent où l'Assemblée nationale aurait décidé de s'engager de but en blanc dans une réduction de la TVA, sans qu'il y ait eu une démarche concertée engagée par le Gouvernement au niveau européen

sachant que toute modification en matière de TVA suppose une décision des instances européennes. Cela ne saurait relever, et Michel Bouvard le sait bien, d'une initiative de l'Assemblée nationale sans engagement préalable d'une concertation très précise au niveau européen. Il ne peut y avoir que deux solutions et la décision, finalement, appartient à Michel Herbillon. La première consiste naturellement à mettre cet amendement aux voix.

Si tel est le cas, nous serons gênés : pour ma part, je m'opposerai à cet amendement alors même que je souhaite encourager la culture (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC) et qu'il me semble logique, comme l'a dit le rapporteur général, que le livre numérique se voit appliquer le même taux de TVA que le livre imprimé vendu en librairie. Je voterai contre cet amendement parce que je connais les contraintes du Gouvernement vis-à-vis de l'Union européenne et qu'il me paraît prématuré de légiférer en la matière.

Patrick Bloche a dit que le Gouvernement avait pris le risque de passer en force en attendant la décision de la Cour européenne de justice pour la taxe sur les fournisseurs d'accès à Internet. Mais à mes yeux, ce n'est pas du tout la même chose : la TVA est régie par une directive communautaire extrêmement précise prévoyant le déclenchement automatique de sanctions.

...suis rapporteur général , je dis bien jamais nous n'avons adopté un amendement contrevenant à cette directive européenne. Nous devons continuer à faire très attention. Comme l'ont dit Jérôme Chartier et Michel Bouvard, la bonne démarche consiste à ce que le Gouvernement s'engage à porter ce dossier. En tout état de cause, voter un tel amendement serait contre-productif sur le plan juridique. La TVA est un sujet que nous connaissons malheureusement très bien : nous avons déjà débattu de la TVA sur la restauration, mais aussi sur des sujets plus mineurs notamment sur les travaux de déneigement, où nous avions reçu une lettre de commissaire européen Laszlo Kovacs.

un combat qui se trouve en pleine résonance avec les engagements pris par le Président de la République lors de ses voeux au monde de la culture. Je dois vous dire, monsieur le ministre, qu'en ce qui concerne le livre numérique, nous n'attendrons pas aussi longtemps que nous avons dû le faire pour le taux de TVA sur la restauration.

...d'accompagnement, d'encadrement, d'alternative à des solutions beaucoup plus dures telles que l'emprisonnement. Dans le contexte actuel, où le Gouvernement ne manque pas de mettre en avant les questions de sécurité, il n'est pas inutile de s'appesantir un peu sur les lieux qui constituent un outil d'encadrement et de pédagogie. En 2009 et 2010, ces structures ont été définitivement soumises à la TVA à taux réduit, à la suite d'une initiative parlementaire. Or il apparaît finalement qu'il aurait été beaucoup plus avantageux pour elles d'être assujetties à la taxe sur les salaires, avec exonération sur le premier emploi. L'application de la TVA à taux réduit leur est défavorable, alors même que ce ne sont pas des activités concurrentielles.