Interventions sur "TVA"

Lorsque je travaillais au cabinet du ministère de l'industrie, dont dépendait le tourisme, je me souviens que l'on a garanti à Disney un taux de TVA réduit. Et une loi a expressément prévu un recours à l'arbitrage en cas de différend ultérieur sur l'application de cette mesure. Si nous votons la mesure proposée aujourd'hui par le Gouvernement, quel sera le coût d'un recours en arbitrage d'Eurodisney ? Deux fois, trois fois 90 millions d'euros ? J'aimerais que le rapporteur général nous éclaire sur ce point.

L'article augmentera le prix du billet d'entrée dans les parcs à thème, fréquentés par des familles moyennes, pour lesquelles ils remplacent parfois les vacances. Il aurait, de surcroît, un impact sur l'emploi et les investissements. Enfin je rappelle que l'État a signé une convention le 24 mars 1987 avec Eurodisney, qui exclut cette société du relèvement de TVA envisagé. Si Disney sort de l'assiette, le rendement de la mesure ne sera plus que de 30 millions, et non de 90. Et si l'État revient sur sa parole, cela lui coûtera fort cher.

Les parcs zoologiques exercent une activité agricole et, en tant quel tels, ils ont des missions d'intérêt général dans le domaine de la protection de la biodiversité : le taux de TVA réduit dont ils bénéficient est donc tout à fait justifié.

Absolument. Les parcs zoologiques génèrent environ 100 millions d'euros de chiffre d'affaires et ont des missions de service public à vocation scientifique. Au zoo de Vincennes, les investissements sont publics, de sorte que les bénéfices fiscaux d'un relèvement de TVA seraient annulés par la nécessaire augmentation des subventions.

Peut-on imaginer mesure plus technocratique ? Quelle cohérence peut-il y avoir à abaisser le taux de TVA dans la restauration et à l'augmenter, un an et demi plus tard, pour les parcs à thème ? Quant à Eurodisney, comment pourrait-on comprendre que le plus grand parc d'attraction en France bénéficie d'un régime dérogatoire, alors que les petits parcs seraient taxés à 19,6 % ?

Eurodisney est bel et bien concerné par l'augmentation du taux de TVA envisagée, même si je doute fort qu'il soit possible de la lui faire appliquer. Ayant été adjoint au délégué interministériel au projet Eurodisney, j'ai participé à la négociation sur la réduction du taux de TVA, alors que Paris était en concurrence avec Londres et Barcelone. Le Gouvernement s'était engagé à cette réduction par une lettre unilatérale du 24 mars 1987, signée par Édouard Balladur e...

Les parcs à thème emploient beaucoup de monde, en particulier l'été, et une hausse de 14 points de TVA les placerait dans des difficultés considérables. Je comprends la nécessité de trouver des recettes, mais pas avec une telle brutalité et sans aucun dialogue avec la profession. Donnons-nous le temps de reprendre le problème calmement dans le cadre de la loi de finances.

Ce projet de loi ne prend le problème de la TVA que par un tout petit côté. Il est pourtant des questions à traiter globalement, dont celle du taux réduit. La France n'a qu'un seul taux réduit, dans lequel on trouve à la fois des opérations à caractère social, comme l'hébergement des personnes âgées dans les maisons de retraite, des dispositifs à finalité purement économique, concernant par exemple le marché des oeuvres d'art, et des domaines ...

... est plus efficace que l'impôt sur le revenu pour ce qui est de la redistribution verticale, malgré ses défauts une assiette étroite et des taux élevés. Enfin, il apparaît qu'une redistribution s'opère par le biais de la protection sociale. Ne la mettrait-on pas à mal en modifiant, comme il en est parfois question, ses modalités dans le sens d'une taxation en aval je pense en particulier à la TVA ?

...Et pourtant ! Je tenterai de vous présenter nos conclusions de la manière la plus simple. Mais encore faut-il apporter d'abord quelques précisions. D'abord, la progressivité et la redistribution sont des notions voisines, intimement liées mais malgré tout distinctes. En effet, la progressivité n'est pas une condition nécessaire à la redistribution : même un impôt proportionnel comme la CSG ou la TVA peut avoir des effets redistributifs verticaux si son produit est majoritairement affecté aux ménages disposant de revenus faibles, alors qu'un impôt progressif, dont le taux moyen augmente donc avec le revenu, a peu d'effets redistributifs si son produit est faible, comme c'est le cas pour l'ISF. La classification des prélèvements selon leur caractère progressif, proportionnel ou dégressif conse...

...if, mais la révision générale des bases n'est toujours pas engagée. Quelle est l'analyse du Conseil des prélèvements obligatoires sur les conditions de faisabilité d'une telle réforme ? Car cette obsolescence est un vrai problème, aussi bien pour les collectivités territoriales que du point de vue de la redistribution et de l'équité collective. Le rapport évoque longuement la problématique de la TVA. Or, il est toujours question d'une TVA sociale. On sait son intérêt du point de vue de l'activité économique et de l'exportation. Mais, compte tenu des comparaisons européennes, que pourrait-on attendre de son introduction ? Quel pourrait être son impact dans les déséquilibres mis en évidence par le Conseil ? Enfin, l'impôt sur le revenu. Je ne reviens pas sur la baisse progressive de son produ...

...r à celui des gens qui gagnent nettement moins. S'agissant des impôts directs, monsieur le rapporteur général, la Cour des comptes et non le Conseil des prélèvements obligatoires puisque ce n'était pas le sujet de son rapport a globalement constaté que leur produit est plutôt moins élevé qu'ailleurs. Quant aux impositions indirectes, nous sommes à peu près dans la moyenne. Le rendement de la TVA a même plutôt baissé, compte tenu des mesures de réduction ciblées. Beaucoup d'autres pays ont des taux de TVA supérieurs, notamment lorsqu'ils ont des niveaux de protection sociale élevés auquel cas leur impôt progressif sur le revenu est également plus élevé. Mais, une fois de plus, la redistribution n'est pas toujours fonction du caractère progressif ou régressif des impositions. Enfin, le ...

Cet article vise à relever à 19,6 % le taux de TVA applicable aux offres d'abonnement Internet, télévision et téléphone. C'est surprenant, et nous nous élevons contre cette mesure injuste : on sait bien qu'une telle augmentation pèsera sur les abonnés, c'est-à-dire sur les ménages. Dans le même temps, vous conservez un taux de TVA de 5,5 % pour la restauration les effets de cette mesure ont pourtant été évalués, et l'on sait bien que les engag...

Défavorable. Cet article assujettit à la TVA au taux normal les offres composites, dites triple play puisqu'elles englobent téléphone, Internet et télévision. Or, le service de télévision bénéficie d'un taux réduit depuis 1984 ce taux concernait à l'époque Canal Plus mais on a observé au cours des dernières années que le taux réduit, attaché au service de télévision, cannibalisait le taux normal. Dans un certain nombre d'offres, le forf...

... bien rappelé le rapporteur général, la commission des finances est extrêmement sensible à la préservation des recettes ou à leur restauration. Cet article peut contribuer à la restauration de recettes. Toutefois, de nombreux parlementaires, dont je suis, s'interrogent : beaucoup de nos compatriotes nous signalent en effet que les opérateurs ont commencé à s'adapter à cette mesure de hausse de TVA, en dissociant les offres. Je me permets de le signaler, car je crains fort que la recette qui résultera de cette mesure ne soit pas celle espérée lorsque le projet de loi de finances a été déposé loin de là. J'appelle l'attention de la représentation nationale sur cet aspect des choses ; nous ferons, bien entendu, le point d'ici à quelques mois.

Le Gouvernement a décidé de supprimer la possibilité, pour les opérateurs, de bénéficier d'un taux de TVA réduit sur une partie des offres dites triple play. C'est un choix, auquel je souligne que la Commission européenne ne nous contraint pas : elle demandait que ce taux réduit soit moins généreusement attribué, mais n'en exigeait pas la suppression. Le rapporteur général a souligné les abus existants, s'agissant notamment des offres « mobiles », dans lesquelles la télévision était marginale. Nous ...

La commission n'a pas adopté cet amendement. Je rappelle que les offres triple play se situent aujourd'hui à un niveau un peu inférieur à 30 euros par mois ; c'est, de très loin, le niveau le plus faible dans tous les pays où ce type d'offres est pratiqué. Ces tarifs, en outre, n'ont pas bougé depuis 2004. À supposer ce qui n'est pas évident que la totalité de cet alignement sur la TVA à taux réduit soit répercutée sur les abonnés, cela représenterait une majoration de deux euros au maximum. Ces offres demeureraient donc à un niveau très inférieur à ce qui existe dans les pays voisins.

S'agissant des télécommunications, on est quand même gêné aux entournures : on nous dit que ce sera au consommateur de payer cette hausse ; or les télécommunications sont déjà assujetties à la taxe pour la télévision publique 300 millions d'euros et à la taxe COSIP en faveur de l'audiovisuel 100 millions d'euros censés être une contrepartie de la TVA à taux réduit à 5,5 %. D'un autre côté, nous avons tous dans nos départements des plans de mise en place du très haut débit, pour lesquels nous aurons besoin des opérateurs. Je ne vois pas bien la logique de tout cela ! (L'amendement n° 581 n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à permettre aux départements d'outre-mer de maintenir le taux réduit de TVA sur les offres triple play. Il convient en effet de soutenir le développement des offres de télévision par ADSL dans les DOM, car elles sont encore beaucoup moins répandues qu'en métropole : les bouquets sont nettement plus restreints, la TNT à venir en principe à compter du 30 novembre ne devrait offrir que dix chaînes à peine, et il n'existe pas de chaîne en haute définition. En outre, le...

La commission n'a pas adopté cet amendement. Je ferai observer à M. Victoria mais c'est peut-être une mince consolation que le taux qui va s'appliquer dans les DOM n'est pas de 19,6 % mais de quelque 8 %. Par ailleurs, ce type de service n'est pas frappé par l'octroi de mer, ce qui explique le différentiel de taux avec la métropole. Nous souhaitons donc en rester à un taux de TVA qui demeure bas, en tout cas comparé à la métropole, et dont l'impact devrait être très limité sur le prix des abonnements. (L'amendement n° 91, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 11 est adopté.)