Interventions sur "TVA"

... en partie aidé le secteur à passer le cap de la crise. Mais, vous l'avez reconnu vous-même, on ne peut pas réduire le déficit budgétaire et l'endettement grâce aux seules économies. Si l'on a véritablement la volonté politique de rétablir les finances de ce pays, il faut un « mix » de mesures qui concernent à la fois l'impôt sur le revenu, l'imposition du patrimoine, l'impôt sur la société et la TVA. Or, quand j'entends votre discours, pardonnez-moi, j'ai le sentiment que vous faites du clientélisme

Appliquer un taux de TVA intermédiaire dans la restauration aurait été beaucoup plus pertinent nous en avons très peu, en France. Nous n'avons jamais expérimenté le taux de 12 %, par exemple.

Par ailleurs, madame Pécresse, lorsqu'elle était ministre, Mme Aubry a bien discuté avec M. Daguin d'une baisse de la TVA dans la restauration, mais elle exigeait des contreparties en matière d'emploi et de salaires.

La critique que l'on peut vous adresser, c'est que vous avez baissé la TVA sans aucune contrepartie. (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe UMP.) Vous gaspillez les finances publiques ! (Les amendements nos 132 et 266, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (Les amendements identiques nos 265 et 410 ne sont pas adoptés.)

L'amendement n° 314 vise à introduire, à l'article 279 du code général des impôts, les activités physiques et sportives utilisant les animaux, les installations agricoles nécessaires à cet effet et aux prestations accessoires dans la liste des activités bénéficiant d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. Actuellement, les activités équestres bénéficient déjà d'un tel taux. Le dispositif proposé ne fera donc pas peser de charges supplémentaires sur les finances de l'État : l'amendement vise uniquement à sécuriser juridiquement le taux actuel. En 2004, le taux de TVA était de 20,6 %, mais seuls 15 % des acteurs de la filière l'acquittaient. Lorsqu'il a été abaissé à 5,5 %, la quasi...

Mme Thoraval a très bien exposé la situation. En 2004, lorsque j'étais ministre des sports, nous avions signé, au Haras du Pin, avec Alain Lambert, ministre du budget, et Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, la mesure qui a fait entrer l'ensemble des activités équestres dans le champ des revenus agricoles, leur permettant de bénéficier, à ce titre, du taux de TVA réduit à 5,5 %. Cette mesure a provoqué une véritable révolution dans le secteur de l'équitation sportive et touristique, qui a quitté le secteur associatif quand elle n'évoluait pas dans un champ qui n'était pas reconnu par l'administration, si vous voyez ce que je veux dire pour entrer dans l'économie de marché. La Commission européenne, qui estime que la filière équestre ne relève pas de ...

Nos collègues écrivent dans leur amendement que la mise en place d'un taux réduit de TVA a eu un impact positif sur le secteur des activités équines. La Palice n'aurait pas dit mieux : il n'aurait plus manqué que cela ! Ce serait le comble, que le taux réduit de TVA ait un impact négatif ! Vous savez très bien que mille secteurs d'activité en France pourraient réclamer, avec les mêmes arguments, l'application ou le prolongement d'un taux de TVA réduit. S'il faut contenter tout le mon...

Quant à la Suède, que Mme la ministre a évoquée tout à l'heure, savez-vous quel taux de TVA on y applique ? Un taux de 24 % ! La Suède et la France, ce n'est donc pas tout à fait la même chose. Ayons un peu d'esprit de responsabilité, mes chers collègues (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Et quand on vous propose un amendement raisonnable, consistant à instaurer, à l'instar d'autres pays, un second taux réduit de TVA, vous ne voulez pas en entendre parler ! Où est la cohérence du Gouvernement ? Franchement, je me le demande !

Je défendrai cet amendement avec plaisir, comme chaque année, monsieur le président, en y associant Hervé Gaymard, Christian Kert, Michel Herbillon et Franck Riester. Nous vous proposons d'appliquer à la presse en ligne le même taux de TVA réduit que celui s'appliquant à la presse imprimée, donc de faire passer le taux de TVA de la presse en ligne de 19,6 % à 2.1 %. Le taux actuellement appliqué à la presse en ligne constitue un obstacle sérieux à sa diffusion. L'objectif est de favoriser la diffusion payante de la presse en ligne j'insiste sur ce point, car il s'agit également de rechercher une solution au problème que constitue...

J'associe nos collègues Françaix, Martinel, Rogemont et tous les députés du groupe SRC à la défense de cet amendement, qui vise à appliquer à la presse en ligne le taux de TVA à 2,1 % comparable à celui dont bénéficie la presse imprimée. Après tout, nous avons bien adopté, dans la loi de finances pour 2011, une TVA réduite de 5,5 % au bénéfice du livre numérique à compter du 1er janvier 2012. Il s'agit ici de faire la même chose pour la presse en ligne et de contribuer ainsi à répondre à la crise de la presse écrite en général. Comme l'a justement dit M. Martin-Lalan...

Défavorable. Ce n'est pas parce que les professionnels sont favorables à ce taux réduit de TVA qu'il est compatible avec la réglementation européenne sur la TVA. En réalité, il ne l'est pas, et vous le savez aussi bien que moi, monsieur Martin-Lalande.

Le vote de ces amendements permettrait justement à la représentation nationale de s'exprimer dans un sens qui donne de la force au Gouvernement. Vous avez évoqué la mission Toubon, madame la ministre : or nous avons soulevé, au sujet du livre numérique, des questions similaires à celles dont nous débattons actuellement, et appuyé énergiquement la position du Gouvernement pour défendre le taux de TVA réduit, mais aussi la clause d'extraterritorialité, visant à faire respecter le prix unique du livre unique, par les plates-formes numériques installées en France mais surtout à l'étranger. L'adoption de ces amendements pourrait s'interpréter comme une manifestation de notre volonté d'aller dans le même sens que le Parlement européen.

Je prends note de la volonté du Gouvernement de continuer à se battre sur la question que nous avons soulevée, en soulignant tout de même que, dans le domaine numérique, attendre 2015 pour obtenir une réponse relative à la TVA, c'est long. Je retire mon amendement, mais franchement, il va falloir avancer sur cette question et obtenir rapidement une décision au niveau européen.

Cet amendement défendu avec le soutien de Louis Giscard d'Estaing propose de modifier la catégorie dans laquelle entrent les activités équestres de manière à leur permettre de conserver un taux de TVA réduit à 5,5 %. Cet amendement ne coûte rien à l'État et permet de sauvegarder l'économie de toute une filière.

Je suis défavorable à cet amendement car il constitue un risque de précédent pour l'ensemble des activités sportives qui pourraient à l'avenir réclamer un taux réduit de TVA.

... balance commerciale. Notre compétitivité s'est effondrée à cause des distorsions de concurrence, même à l'intérieur de l'Union européenne. Vous devez aujourd'hui, monsieur le ministre, sauver les trésoreries : sans des mesures fortes et immédiates, ce secteur s'écroulera définitivement. Nous connaissons les conséquences que cela aurait sur l'emploi. Mon rapport préconise la mise en place de la TVA anti-délocalisation à titre expérimental dans le secteur de l'agriculture, le plus touché par les distorsions de concurrence. Il faut entamer rapidement le chantier de l'harmonisation salariale et sociale par le haut avec nos partenaires européens, ainsi que celui de la préférence communautaire. Enfin, et dès janvier 2012 vous vous y étiez engagé, monsieur le Premier ministre, au congrès de l...

...ait l'un des grands chantiers du quinquennat. Comment justifiez-vous aujourd'hui de décevoir les milliers de familles de nos concitoyens qui supportent la montée de leur reste à charge et l'insuffisance des moyens humains ? Comment le justifier quand l'effort nécessaire pour mener une réforme digne de ce nom est estimé à 4 milliards d'euros, une somme que vous avez déjà gaspillée en baissant la TVA dans la restauration et l'imposition au titre de l'ISF ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je veux bien aller vite, monsieur le président, mais cela dépendra surtout du ministre, dont j'attends des réponses pertinentes. Le Gouvernement a commis une erreur, à tout le moins une faute d'appréciation, en proposant d'augmenter la TVA sur les parcs à thème. Nous en avons longuement discuté ce matin : il s'agit d'abroger le présent article. Je souhaite, monsieur le ministre, qui avez une culture classique, livrer à votre réflexion une citation. Mme Lagarde a reconnu un jour qu'elle n'avait jamais lu une ligne de Marx. Je sais que vous en avez lu un petit bout. Aujourd'hui, je vous renvoie à Joseph Stiglitz, qui n'est pas un ga...

Il s'agit de remettre en question le taux réduit de TVA dans la restauration. Nul n'ignore que cette mesure a coûté très cher, entre 2,5 et 3 milliards d'euros.