Interventions sur "TVA"

...duire son train de vie. S'agissant des recettes, je tiens à saluer la volonté clairement exprimée par le Gouvernement d'établir un juste équilibre entre les efforts demandés aux entreprises et aux ménages, et de préserver la situation des familles à revenu modeste et moyen. Trois mesures illustrent ces préoccupations. Les produits de première nécessité échappent au relèvement du taux réduit de TVA : l'alimentation, les équipements et services pour handicapés, la fourniture de gaz, d'électricité et de chaleur à partir d'énergies renouvelables restent soumis au taux réduit de 5,5 %. J'ai bien entendu les arguments de nos collègues de gauche : les ménages modestes ne consommant pas seulement des produits de nécessité, pour le reste, ils seront touchés comme les autres par la majoration du tau...

...liards d'euros par an, ou de s'attaquer aux différentes niches pointées par le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, émanant de l'inspection générale des finances. Il est incompréhensible qu'il prenne le risque de casser l'un des principaux moteurs de la croissance en France : la consommation des ménages. À titre d'exemple, le relèvement de certains taux de TVA se répercutera directement sur le pouvoir d'achat du plus grand nombre. Le Gouvernement a dû se souvenir du sens de la dérision de Coluche qui disait qu'il fallait taper sur les plus pauvres parce qu'ils sont les plus nombreux Pour ce qui est du nouveau taux de TVA, Aurélie Filippetti vous aurait dit le Gouvernement doit revenir sur la hausse de la TVA, tout particulièrement dans le domaine du ...

...ce, d'autres pays classés AAA étant désormais affectés. Le volume de ce plan est donc calibré de façon à respecter les engagements de la France sans toutefois fragiliser avantage la croissance. À cet égard, les orientations prises par le Gouvernement me semblent justes. Compte tenu du fait que la consommation demeure essentielle à la croissance, le choix d'une hausse limitée du taux réduit de la TVA me paraît judicieux, et ce d'autant plus qu'il s'agit de l'un des rares secteurs où notre imposition est inférieure à celle de l'Allemagne. Ce choix permet de dégager des recettes fiscales supplémentaires pour 1,1 milliard d'euros. Il impactera modérément la consommation et il prend en compte les ménages modestes en excluant les produits de première nécessité ou les équipements nécessaires aux pe...

...es chers collègues, je souhaiterais prolonger les discussions que nous avons eues au sujet du logement lors de l'examen du projet de loi de finances initiale, discussions qui avaient notamment porté sur les dernières décisions du Gouvernement en la matière : la réduction du PTZ et la suppression du dispositif Scellier. Notre collègue Michel Vergnier a évoqué le relèvement à 7 % du taux réduit de TVA applicable aux travaux réalisés par les particuliers sur leurs biens immobiliers et les difficultés qui vont en résulter pour les artisans et les petites entreprises du bâtiment. Je souhaiterais, pour ma part, prolonger sa réflexion en évoquant les conséquences de cette mesure sur le logement social. L'application du taux réduit de TVA dans ce secteur, tel qu'il est prévu à l'article 278 sexies ...

La gestion en délégation de service public est imposée au taux réduit de TVA alors que la gestion en régie n'est pas imposée au titre de la TVA. Il s'agit de ne pas déséquilibrer le secteur en maintenant stable l'écart de taux entre les deux modes de gestion.

Dans le département de la Marne, le transport scolaire est tout de même assuré en régie à hauteur de 20 %. Par ailleurs, la hausse de la TVA dans ces matières s'analyse comme un transfert de charges de l'État vers les départements.

L'amendement a pour objet d'assujettir à la TVA la fourniture de prothèses dentaires par les prothésistes, de façon à leur permettre de déduire la TVA sur leurs achats. Le but est de soutenir ces professionnels dans la concurrence internationale et donc de garantir la qualité des produits fournis et le respect des normes d'hygiène et de santé publique.

...ères à cause du poids de la fiscalité mais aussi des charges sociales et autres prélèvements. Avec les mêmes effectifs et le même chiffre d'affaires, les entreprises allemandes sont nettement plus rentables que les françaises, ce qui leur permet de disposer de capacités d'investissements plus élevées à consacrer aux exportations ou à la recherche et développement. Nous proposons donc de créer une TVA sociale, ou une TVA anti-délocalisation ou une TVA anti-importation, peu importe le nom qu'on lui donne : il s'agit d'augmenter de trois ou quatre points la TVA et de baisser d'un montant équivalent les charges sociales patronales. Ce mécanisme aurait l'avantage d'améliorer notre compétitivité en réduisant le coût du travail tout en augmentant le prix des importations. On estime qu'une hausse de ...

Je félicite la mission pour la pertinence de cet excellent rapport. On parle de la TVA sociale depuis une dizaine d'années mais il y a un blocage. C'est pourtant une idée de bon sens : l'Union européenne est notre premier marché, il se protège très peu par rapport à ce que font des pays comme la Chine, l'Inde, ou même le Japon aujourd'hui, où il faut vraiment être très volontaire et tenace pour réussir à exporter ! Alors, on ne voit pas bien ce qui bloque. L'Allemagne, qui veut pro...

... en Corée et en Chine. C'est un capitalisme d'Etat que vous proposez. Les interventions des Landers ou des régions chez nous sont courantes en Chine et en Corée. Tous les bénéfices sont réinvestis. C'est la réalité du capitalisme d'Etat chinois, qui fonctionne très bien, avec des coups tordus et du protectionnisme. Alstom et Siemens vont être évincés du marché chinois. On nous dit qu'il faut une TVA anti-délocalisation. Elle peut être décidée au niveau communautaire et porter sur l'entrée des produits dans l'espace européen, mais nous pouvons le faire aussi au niveau national par une baisse des cotisations sociales et une augmentation de la TVA. Vous connaissez ma position sur la monnaie unique. En dix ans, les exportations sont passées de 5,4% des exportations mondiales à 3,4% et cette mon...

Bravo au président et au rapporteur. Si la situation de l'export français est si grave, c'est parce qu'elle a connu un véritable effondrement. C'est un fait nouveau, propre à ces dix dernières années. Il y a trois batailles clés. La bataille de la compétitivité d'abord, c'est le point central. Si nos prix sont plus chers, nous ne vendons pas. Je regarde la TVA sociale avec un certain scepticisme. Tout d'abord, trois points de TVA, s'appliquant en moyenne à 40 % du prix de revient d'un produit, ne changeront pas grand chose dans la compétition avec les autres pays. Deuxièmement, ceux qui l'ont mis en oeuvre l'ont fait car leurs taux de TVA étaient faibles. Le taux allemand était à 16% alors que nous sommes déjà à un des taux les plus élevés. Quand ça pa...

...et en meilleure santé. Ce dernier point a été constamment mis en avant par les entrepreneurs que nous avons interrogés sur leurs besoins. Pour pouvoir exporter, les entreprises doivent être en bonne santé alors qu'aujourd'hui elles ne font pas assez de bénéfices et manquent de fonds propres pour conquérir des marchés. C'est pour cette raison que l'aspect financier nous est apparu primordial. La TVA sociale, qu'ont évoquée M. Terrot et, avec des réserves, M. de Charette, est un élément important. L'augmentation des taxes sur les produits étrangers renforcera mécaniquement la compétitivité des produits français. Cette TVA rend plus cher les produits étrangers sans affecter les prix de la production nationale. Je veux dire à M. Bataille que tous les pays européens mais aussi les Etats-Unis, c...

A priori, je suis favorable à cet amendement qui permet de lutter contre des pratiques d'optimisation. Il y a bientôt deux ans, lorsque j'étais rapporteur pour la réforme de la TVA sur les offres composites, j'avais mis en garde contre des modifications d'offres commerciales visant à limiter la fiscalité. À l'époque, la proposition du Gouvernement visait d'abord la TVA. Actuellement, il s'agit de contournement de la taxe COSIP qui finance le Centre national du cinéma. Un certain opérateur dissocie l'offre de télévision celle qui sert d'assiette à la taxe COSIP en la fa...

en accordant une exonération de TVA au bénéfice des compagnies pétrolières. Cette disposition n'a jamais été utilisée pour l'exploitation d'un gisement, mais il se trouve que l'on vient de trouver du pétrole sur un plateau continental. Mon amendement n° 177 vise à supprimer cette niche avant que l'on ne nous trouve d'excellents arguments pour la maintenir et qu'elle ne commence à devenir coûteuse pour le budget de l'État. J'ajout...

Cet amendement traite d'un sujet que nous ne pouvions éviter : la TVA applicable au secteur de la restauration. (« Ah ! » sur de nombreux bancs.) Je ne propose pas de revenir à l'ancien régime, si je puis dire.

Un retour au passé se justifierait pourtant par bien des aspects. Il aurait en tout cas mieux valu ne pas faire l'erreur consistant à abaisser la TVA de 19,6 % à 5,5 % pour l'ensemble de la restauration. L'argument invoqué à l'époque était que la restauration rapide en particulier une grande chaîne dont je ne tairai le nom bénéficiait d'un taux à 5,5 % Mais, après tout, vous auriez pu augmenter la TVA en question : ce n'est pas nous que cela aurait gênés.

Au final, cette mesure démagogique aura fait perdre près de 3 milliards d'euros par an au budget de l'État. Les propos du Président de la République qui, lors d'un récent déplacement, s'est adressé au patron d'un café depuis le zinc pour lui demander de se souvenir non pas de celui qui avait accordé la baisse de la TVA mais de celui qui reviendrait sur ce dispositif, montre à quel point cette mesure était purement et strictement électoraliste. Elle n'avait aucune cohérence économique ou sociale, et je n'évoque même pas le critère écologique. Pour proposer une solution modérée, une solution de repli, afin de trouver de nouvelle recette, notre amendement de porter le taux de TVA de 5,5 % à 7 %. Ce serait à tout ...

Notre amendement a pour objet d'instaurer un taux de TVA intermédiaire à hauteur de 12 %. À l'instar de ce que préconisait le Conseil des prélèvements obligatoires, nous proposons d'appliquer cette mesure au secteur de la restauration pour les ventes à consommer sur place, en laissant ouverte la possibilité d'y soumettre d'autres activités. Ce taux intermédiaire présente l'avantage de permettre à la fois de revenir sur une niche fiscale au coût exorbi...

Cet amendement est appelé à ce moment du débat pour des raisons techniques ; il est lié à un autre amendement qui sera appelé ultérieurement, dont l'objet est plus large que ceux défendu par les orateurs qui m'ont précédé. Je propose que l'on use en France, comme cela se pratique dans d'autres pays de l'Union européenne, de la possibilité qui nous est offerte de créer un second taux réduit de TVA. À l'heure actuelle, nous n'avons dans notre pays qu'un seul taux réduit à 5,5 %, et l'écart avec le taux normal est très important. Or, le taux réduit de TVA est appliqué à des biens et services relevant d'ambitions très différentes. Ainsi, l'objectif peut être social je pense à l'hébergement des personnes âgées ou plus complexe, s'agissant, par exemple, des travaux de rénovation dans l'hab...

Madame la ministre, on ne peut pas dire que le problème de la TVA dans la restauration soit nouveau : il y a trois ans, je plaidais déjà, en tant que rapporteur de la commission des affaires européennes sur ce sujet, en faveur de l'application d'un taux de TVA intermédiaire dans ce secteur. La crise n'avait pas encore débuté, mais nous avions déjà des difficultés budgétaires ; dans ces conditions, il me paraissait déraisonnable de descendre jusqu'à 5,5 %, car c...