Interventions sur "PME"

J'en ai dit un mot dans la discussion générale : cet amendement vise à faciliter le report des dettes fiscales et sociales des entreprises, moyennant le paiement d'un intérêt 5 % par exemple. Cette mesure est urgente pour certaines PME. C'est le complément indispensable de la décision annoncée par le Gouvernement de rembourser plus rapidement ses propres dettes envers les entreprises.

Au sein de notre groupe, nous considérons que la situation des PME appelle une attention particulière. La proposition de loi de Mme Brunel est intéressante à cet égard, même si, je le répète, un certain nombre d'éléments phares en ont été retirés, soit parce qu'ils étaient incompatibles au niveau européen le fléchage des 2 % des crédits d'assurance vie, par exemple , soit parce qu'ils étaient redondants par rapport à des mesures existantes ou relevant du pouv...

...tte disposition intéressante qui rejoint une préoccupation déjà manifestée lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie. Mme Christine Lagarde, ministre de l'Économie avait alors reconnu que, dans le passé, aucun contrôle n'a été fait sur l'usage effectif des fonds collectés au titre du Livret A et du LDD, alors que cette collecte doit être intégralement consacrée au financement des PME et des travaux d'économie d'énergie, si elle n'est pas centralisée à la Caisse des dépôts et consignations. Il s'agit aujourd'hui d'un montant de 16 milliards d'euros d'épargne défiscalisée disponible pour les établissements financiers. Lors d'une audition des représentants des principales banques de réseau par la Commission des finances le 3 février dernier, les réponses apportées n'ont guère ét...

Le rétablissement du taux d'usure serait peu opportun aujourd'hui, les taux d'intérêts étant de manière générale très bas. La Banque de France a publié récemment un rapport dressant un bilan positif de la quasi-suppression de ce régime. La réforme a en réalité permis une amélioration des conditions de financement des PME sous différents aspects.

Les taux ne sont pas élevés mais ils sont très variables selon les ouvertures de crédit. Ainsi par exemple ils peuvent atteindre 17 % sur les découverts bancaires. Lors de l'examen de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME qui avait réformé le régime de l'usure, un certain nombre d'engagements avaient été pris par le Gouvernement qui n'ont pas été tenus. C'est pourquoi la question devrait être reconsidérée aujourd'hui. Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse l'amendement n° 15 de M. Jean-Pierre Balligand. Article 6 ter (nouveau) : Simplification des règles de transfert d'Euronext vers Alt...

Pourquoi cette proposition de loi ? Parce qu'il n'est pas normal que par une simple lettre un chef d'entreprise se voie couper ou réduire du jour au lendemain ses lignes d'escompte ou de découvert. Parce qu'aujourd'hui les banques qui ont pris des risques financiers importants expliquant certaines de leurs pertes veulent limiter fortement les risques sur les PME. C'est, passez-moi l'expression, « ceinture et bretelles » pour les petites entreprises. Certaines banques ont été jusqu'à inscrire en liste rouge certains secteurs entiers d'activité ! Parce qu'il faut plus de transparence entre la PME et l'agence bancaire. Cette transparence et ce dialogue sont importants car les banquiers sont de fait très souvent en position dominante vis-à-vis des petites e...

Cette proposition de loi est très intéressante et arrive à point nommé. Elle complète utilement les efforts que nous avons déployés pour mieux centrer le dispositif d'investissement dans les PME à partir de l'impôt de solidarité sur la fortune. Les remontées qui parviennent au comité de suivi des dispositifs de financement de l'économie française montrent que le dispositif de crédit fonctionne à peu près mais que les PME sont victimes de réductions arbitraires et découvertes a posteriori de leur volume d'assurance crédit. Ne pourrait-on prévoir une procédure d'information dans ce ca...

C'est une proposition de loi intéressante. J'ai déposé, au nom du groupe socialiste, des amendements visant à assurer le fléchage des crédits issus des livrets de développement durable et des livrets A et mis à la disposition des banques : ces crédits doivent être effectivement mis à la disposition des PME-PMI. Mais c'est en cohérence avec les articles 4 et 5 du texte. Cette proposition de loi ne résout pas tous les problèmes de financement des PME mais elle traduit un souci d'encadrement auquel nous ne pouvons que souscrire.

Il s'agit pour éviter des procédures contentieuses qui ne seront pas forcément positives pour les PME car elles risquent de dissuader les banques de consentir des prêts, de prévoir que la justification des raisons de la réduction ne sera exigible qu'à la demande de l'entreprise.

Mme Lagarde a indiqué que seulement 55 % des fonds collectés étaient réellement affectés au financement des PME. Par ailleurs, alors que 17 milliards ont été « décentralisés » par anticipation à l'automne 2008 pour financer les PME, l'Observatoire du crédit remarque que l'encours des crédits mobilisés à cet effet n'a augmenté que de 0,14 % entre septembre et décembre 2008, soit 300 millions d'euros. Il ne s'agit de rien d'autre que d'obtenir des banques qu'elles respectent la loi.

Afin d'assurer un meilleur suivi de l'accès au crédit des PME, cet amendement regroupe en un même article les dispositions des articles 4et5 de la proposition de loi, en apportant quelques modifications. Ainsi, le document devra préciser le nombre des entreprises bénéficiaires des encours de crédits, afin que les banques ne puissent gonfler artificiellement le montant de ces encours en se concentrant sur les entreprises les plus saines. Par ailleurs, c'est...

Une telle disposition irait dans le sens de la transparence, d'autant que certaines PME ne sont pas traitées correctement par les banques. Ce récapitulatif serait publié dans le rapport annuel du Conseil de la concurrence.

Ce bilan nous permettra de savoir comment le secteur bancaire appréhende le risque PME et le retraduit dans ses conditions commerciales.

Euronext est aujourd'hui, pour les grosses PME, à la fois trop cher et trop complexe. Ces amendements visent à assouplir la procédure de transfert d'Euronext vers Alternext.

Nous proposons d'appliquer aux entreprises les dispositions relatives au prêt usuraire. En effet, avec le système de notation, un grand nombre de PME présentant des risques élevés doivent emprunter à des taux considérables, bien supérieurs au taux de l'usure. C'est pourquoi nous proposons de supprimer le quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation dont l'objectif était, à une époque où les taux étaient de plus en plus bas, de supprimer la référence au taux usuraire pour les entreprises. Ce dernier représenterait aujourd'h...

Je comprends votre préoccupation, mais il s'agit d'un amendement très lourd. En outre, la suppression du régime du taux usuraire a eu pour conséquence d'améliorer les conditions de financement des PME. Si le projet à financer est sérieux, il est aujourd'hui possible de bénéficier de taux assez bas. Les taux très élevés concernent essentiellement des entreprises particulièrement défaillantes.

...our autant, nous devons nous demander si certaines conditions commerciales imposées dans la précipitation aux entreprises, notamment en matière de trésorerie, n'ont pas pour conséquence d'accélérer leur chute. L'objet de cette proposition de loi est justement de faire en sorte qu'elles s'en tirent le mieux possible. Même si le problème demeure de savoir comment apprécier l'état de fragilité d'une PME, il faudrait organiser un système permettant de mieux encadrer le risque de défaillance de la petite entreprise.

...delta structurellement négatif entre exportations et importations. La dégradation est très forte au dernier trimestre dans la région Rhône-Alpes, qui est pourtant structurellement exportatrice. Le volume des exportations a baissé beaucoup plus vite que dans le reste de la France, ce qui corrobore les chiffres que vous avez donnés pour l'Allemagne. Comme elle, la France dispose d'un tissu dense de PME fortement exportatrices. Or celles-ci sont en grande difficulté. Quelles en sont les raisons ? Nos exportations sont sans doute excessivement liées aux grands programmes, ce qui dissimule de vrais déficits ailleurs. L'exportation ne fait pas partie du code génétique de nos PME-PMI, et elles ont toutes les peines du monde à s'ouvrir sur l'extérieur, notamment sur les destinations plus lointaines....

Vous avez dit, madame la secrétaire d'État, que nos exportations représentaient 4 % du total mondial. Vous est-il possible de ventiler ce chiffre entre ce qui provient des grands contrats, d'une part, et des PME, d'autre part ? Par ailleurs, quelles pistes envisagez-vous pour aider ces dernières à exporter ? En tant qu'industriel, j'ai participé à la création d'un GIE pour pouvoir exporter sur le marché de l'impression en Allemagne, qui est pourtant à la pointe dans ce domaine, et c'était très difficile. Le captage et le stockage de CO2 m'intéressent particulièrement : ma ville abrite un site expériment...

Je suis ravi d'ouvrir cette deuxième table ronde que notre commission consacre aux industries de la défense. Je souhaite la bienvenue à plusieurs présidents de petites et moyennes entreprises (PME) très importantes dans ce secteur : M. Jacques Battistella, de CILAS, M. Thierry Gaiffe, d'IXSEA, M. Franck Poirrier, de SODERN, M. Frédéric Schmidt, de CEFA et M. Christian van Hecke, d'EPCOTS. Une présentation de ces cinq sociétés vous a été distribuée. Nous sommes convenus d'examiner ensemble les thèmes de l'accès aux commandes du ministère de la défense, de la recherche et développement pour...