Interventions sur "AS"

Nous ne comprenons pas l'argumentation du rapporteur puisque la Haute Autorité de santé a défini les conditions dans lesquelles les soins de suite peuvent être pratiqués en cabinet de ville. Le fait que nous soyons d'accord de part et d'autre de la Commission va dans le sens de la suppression de l'article 37.

Notre rapporteur a raison de rappeler la pertinence de la Haute autorité de santé. Il est légitime que l'assurance maladie s'inscrive dans la même logique. C'est la raison pour laquelle je suis opposé à la suppression de l'article 37.

Le dispositif retardera la prise en charge des patients. Convient-il d'instaurer une règle générale alourdissant le parcours des soins, alors que les patients concernés représentent 1,5 % de la masse ? Il vaudrait mieux repérer a posteriori les cas de dysfonctionnement et prendre les mesures nécessaires pour y remédier.

Je suis favorable à l'amendement. Il convient toutefois de connaître les seuils de prise en charge par les assurances, que ce soit dans le cadre libéral ou dans le cadre salarial.

Depuis plusieurs années les médecins libéraux exerçant des spécialités officiellement reconnues « à risque » obstétrique, anesthésie ou chirurgie interpellent les pouvoirs publics sur le risque que constitue pour eux l'engagement de leur responsabilité civile en cas d'accident médical. Pour apporter une solution définitive au problème, cet amendement propose de faire intervenir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Je tiens à rappeler que Mme la ministre de la santé s'est engagée à apporter une réponse à cette question.

Je tiens à cosigner cet amendement, que je considère comme « de repli » par rapport à celui que j'ai présenté et qui n'a pas été accepté.

...rêt et de la qualité du projet » sans que nous connaissions les critères de son choix. C'est de plus par décret que seront fixées la prise en charge par la sécurité sociale des rémunérations des professionnels, les conditions spécifiques de fonctionnement ou les modalités d'évaluation de l'expérimentation. L'article pose par ailleurs un problème majeur de sécurité. S'il convient en effet de ne pas surmédicaliser l'acte physiologique qu'est l'accouchement, il ne faut pas pour autant oublier les accidents toujours possibles, comme les hémorragies de la délivrance qui peuvent tuer en quelques minutes. Alors que le Gouvernement a fermé des maternités de proximité en prétextant qu'elles étaient dangereuses il aurait pu les mettre à niveau , il souhaite l'ouverture de maisons de naissance da...

Mes arguments rejoignent ceux de Jacqueline Fraysse. L'article 40 instaure un OVNI juridique quelque peu surprenant : en effet, alors que nous avons fermé de nombreuses maternités nous assumons ce choix , il nous propose la création d'ersatz de structures destinées à pratiquer des accouchements considérés comme normaux avant même qu'ils aient eu lieu, ce qu'il est difficile de valider. Depuis des années nous travaillons sur la sécurité de la mère et de l'enfant : alors que nous avons instauré des normes très précises en la matière, le texte nous propose de revenir en arrière. Je...

Si jamais l'article 40 n'est pas supprimé, je défendrai un amendement visant à prévoir que ces maisons ne seront autorisées à fonctionner que si elles réalisent plus de 300 accouchements dans l'année.

Certaines femmes souhaitent accoucher dans un environnement moins médicalisé. Cette disposition n'est pas le fruit de l'improvisation puisqu'une mission sur le sujet a été créée par M. Douste-Blazy en 2003 et qu'elle a été reprise dans le plan périnatalité 2005-2007. De plus, le cahier des charges a été établi. Je ne suis évidemment pas indifférent à vos arguments sur un éventuel retour en arrière. C'est la raison pour laquelle je présenterai deux amendements : l'un vise à prévoir que les maisons de...

Sur un tel sujet, il me semble important de ne pas tomber dans la caricature.

Si nous n'avons pas déposé d'amendement de suppression, c'est que nous avions l'intention d'exprimer nos inquiétudes et nos réserves. J'observe que de nombreuses femmes souhaitent accoucher dans des conditions différentes de celles qui sont aujourd'hui proposées par les structures hospitalières.

...cher ou encore l'articulation de ce dispositif avec la médecine de ville. Ce sujet est sensible sur les plans médical et psychologique : certains hôpitaux ou certaines cliniques offrent déjà la possibilité d'accoucher dans des conditions différentes. Alors que la mesure a été mise à l'ordre du jour en 2005, pourquoi a-t-il fallu attendre cinq ans pour voir proposer une expérimentation qui n'est pas au point ? Rien n'interdit donc de prendre encore six mois pour consolider le dispositif et mieux encadrer l'expérimentation.

Être enceinte, ce n'est pas être malade ; accoucher, ce n'est pas subir une intervention chirurgicale ! Il s'agit d'un acte naturel qui exige des précautions. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé à ce que les petites maternités soient classées en fonction de leur capacité d'accueil et que la présence d'un pédiatre, d'un anesthésiste et d'un obstétricien y soit rendue nécessaire. Toutefois, les femmes accouchent...

Pour avoir travaillé pendant vingt ans, jour et nuit, en maternité, je ne regrette pas la fermeture des petites unités. Certes, l'accouchement est un acte naturel, mais combien perd-on de femmes dans les pays non équipés médicalement ? Que se passera-t-il dans une maison de naissance si une femme se met à saigner au moment de la délivrance et doit immédiatement être transfusée ? Qu'arrivera-t-il si un enfant ne crie pas ? Le geste qu'on fait pour l'intuber, en faisant passer dans l...

Je soutiens la suppression de l'article. C'est grâce aux progrès de l'obstétrique et aux hôpitaux que la mortalité lors des accouchements a diminué en France. Comment réagira-t-on, dans une maison de naissance, en cas d'hémorragie du post-partum, qui est imprévisible ? On ne peut jamais dire à l'avance qu'un accouchement sera sans risque. Par ailleurs, j'aimerais savoir ce qu'on entend sur le plan juridique par expérimentation. Je me souviens que, lorsque nous avons voté la loi sur le travail du dimanche, certains plaidaient pour la mise en place d'une expérimentation, ce que d'autres ont refusé au motif qu'u...

Après trois ou cinq ans, une expérimentation doit être pérennisée ou abandonnée. Elle ne peut pas être prolongée au-delà de ce délai.

Je préside le conseil d'administration de l'hôpital d'Aix-les-bains dont la maternité, qui pratiquait 650 accouchements par an, vient d'être fermée. Celle-ci s'apparentait à une maison de naissance, puisque, le service ne disposant pas de chirurgien, une convention avait été passée avec une clinique voisine, dont les chirurgiens venaient sécuriser les accouchements si nécessaire. La clinique ayant renoncé à toute spécialité viscérale, il a fallu fermer la maternité hospitalière. Je défends comme Marisol Touraine l'ouverture de maisons de naissance, pourvu qu'elles disposent d'une couverture chirurgicale sept jours sur sept et ...

Tout le monde s'accorde sur le fait qu'il devrait être possible d'accoucher dans des conditions de calme et de douceur qui respectent la physiologie. Mais, quelles que soient les aspirations des intéressées, nous devons assurer leur sécurité et celle de l'enfant. Dans ce domaine, le texte doit être précisé. Qu'entend-on par « proximité immédiate » ? Qu'attend-on de ces établissements ? Étant donné que nous souffrirons bientôt d'un déficit de gynécologues, il serait bon de prévoir des structures autres, soit dans l'hôpital soit tout près de celui-ci. À mon sens, il serait dom...

Les maternités de type 1, 2 et 3 ont été créées parce que le taux de mortalité des mères et des enfants lors de l'accouchement était plus élevé en France que dans les autres pays européens, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Même si, sur le plan personnel, je pense qu'il vaut mieux accoucher à l'hôpital, je considère que les femmes doivent avoir le choix. L'essentiel est que la maison de naissance soit très proche, voire mitoyenne, d'un hôpital. Dans les établissements qui effectuent moins de 1 500 accouchements par an, il n'y a pas de pédiatre sur place et l'anesthésiste arrive souvent pendant l'accouch...