Interventions sur "AS"

Il s'agit d'améliorer la sécurité de la dispensation de médicaments, en particulier en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, où se posent de vrais problèmes. La préparation de doses de médicaments administrés constitue un vrai progrès, mais des décisions judiciaires contradictoires ont été rendues et il n'y a pas de jurisprudence établie. Il est donc nécessaire de préciser la question dans la loi, puisque le décret qui devait être pris n'est jamais sorti.

Cet amendement est extrêmement important. Il ne concerne pas que les établissements pour personnes âgées dépendantes, où tout cela reste assez contrôlé : en médecine de ville, on déconditionne les traitements de substitution aux opiacés pour donner sa dose chaque jour à un toxicomane. Cela se fait en dehors de tout cadre juridique, mais c'est tout de même obligatoire pour freiner les abus et l'économie souterraine

Le problème est réel : il y a beaucoup d'accidents dans la prise de médicaments des personnes seules, notamment âgées. Il faut trouver une solution. En revanche, les pharmaciens n'ont peut-être pas besoin d'être rémunérés pour cela

Il ne faut pas tout mélanger. D'un côté, les pharmaciens sont parfois obligés de déconditionner certains produits, notamment de substitution. De l'autre, ils pourront être amenés à constituer des piluliers hebdomadaires, ce qui modifie l'acte pharmaceutique en introduisant une prise de risque. Ne nous engageons pas trop vite : cela implique un débat avec les professionnels. Mais il ne serait pas choquant que le...

...n du dossier ; par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), lors de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché du générique ; et enfin par le Comité économique des produits de santé (CEPS), lorsque celui-ci fixe un prix. C'est sans doute cette spécificité française, plus que le comportement des médecins et des pharmaciens, qui expliquent que l'on n'ait pas atteint les objectifs en matière de génériques. Les perquisitions effectuées dans le cadre de l'enquête de la Commission européenne sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de l'industrie pharmaceutique ont permis de révéler les manoeuvres utilisées pour retarder l'entrée d'un générique sur le marché. L'objectif de cet amendement ainsi que du suivant, AS 279 est au contraire d...

En tout état de cause, le conseil de l'Ordre qui, je l'ai vérifié, n'a pas été consulté est foncièrement hostile à ce principe. Autant supprimer le pharmacien et permettre au patient de transmettre directement l'ordonnance à l'entreprise !

Je n'ai pas compris par quel mécanisme une telle disposition pouvait conduire à des économies.

Si le « forfait soins » n'a pas pu être installé comme prévu dans les EHPAD, c'est justement à cause du problème de la dispensation des médicaments, d'ailleurs pointé par un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales. L'expérimentation du forfait a montré que ce mécanisme ne fonctionnait pas.

Tout d'abord, il n'existe pas encore d'entreprise de ce type dans ma circonscription. En revanche, on en trouve une en Allemagne, qui conditionne de cette façon depuis dix ans. La chaîne fonctionne parfaitement : le médecin fait une prescription qui est présentée au pharmacien, puis ce dernier la transmet à l'entreprise pour qu'elle conditionne les médicaments selon sa demande, avant de les livrer au patient par l'intermédiai...

Cet amendement tend à clarifier les règles d'application des quotas d'officines pharmaceutiques définies par l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 : pour l'application du « gel » des licences, une erreur a conduit à prendre en compte non seulement les licences libérées, mais aussi la licence de la pharmacie issue du regroupement.

Pour réduire les coûts et dans l'intérêt des malades, il convient de lutter contre les stratégies de contournement de prescription des génériques dont usent médecins et pharmaciens sous la pression des laboratoires. L'amendement prévoit que l'AFSSAPS et l'Assurance maladie définissent un répertoire des équivalents thérapeutiques.

Cet amendement reprend une des préconisations du rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur les médicaments. La Haute Autorité de santé, qui est chargée d'établir une procédure de certification des sites informatiques dédiés à la santé, devrait également veiller à ce que les sites non certifiés fassent figurer sur leur page d'accueil des liens vers les sites institutionnels d'information en matière de santé.

...ifiés HON, c'est-à-dire « Health on Net ». Pourtant, il apparaît injuste de faire peser cette obligation sur des sites qui ont justement joué le jeu. Nous avons donc présenté dans le projet de loi de finances un amendement concernant cette fois les sites non certifiés, mais il a été refusé. Des millions de nos concitoyens vont chercher des informations médicales sur des sites dont on ne connaît pas les auteurs quand ces derniers ne sont pas des industriels du médicament ou des sectes opposées à la vaccination. Il convient de prévoir, sur la page d'accueil de ces sites « électrons libres », des liens vers les sites officiels, où l'information est vérifiée.

L'amendement AS 466 poursuit un double objectif : intégrer les contrats d'amélioration des pratiques individuelles (CAPI) dans le champ conventionnel, et renforcer l'information du Parlement sur l'exigence des objectifs fixés aux praticiens et sur les économies réalisées.

Les dépassements d'honoraires sont une plaie de notre système de santé public. Nous souhaitons donc que les médecins qui les pratiquent effectuent au minimum 50 % de leur activité dans le secteur conventionné. Une telle mesure serait particulièrement utile dans certaines régions défavorisées où les patients n'ont pas vraiment la possibilité de choisir. On attend beaucoup du secteur optionnel, mais il est ...

Le secteur optionnel constitue la meilleure réponse au problème des dépassements d'honoraires. La proposition a été signée par tous les partenaires et il convient donc de leur laisser le temps de le mettre en place. S'ils n'y parviennent pas dans les délais prévus, il nous appartiendra de reprendre l'initiative.

Le secteur 2 existe depuis 1980, mais l'inflation des dépassements d'honoraires ne pose un problème que depuis une quinzaine d'années. Tout le monde reconnaît qu'ils représentent un obstacle important à l'accès aux soins, mais aucune solution n'est présentée. Le secteur optionnel n'est pas la solution : il permet seulement de contractualiser la manière dont les médecins effectuent les dépassements, sans leur fixer une limite. On peut discuter des seuils...

Les dépassements d'honoraires sont, en effet, un sujet majeur. On insiste beaucoup sur l'accès de tous à des soins de qualité, mais il est important d'ajouter : « à un tarif opposable ». Il paraît donc souhaitable d'instaurer dans chaque région une forme de quota d'accès au tarif conventionnel. Il est vrai que l'année dernière, un accord a été obtenu entre les professionnels de santé, la CNAMTS et les ass...

...cule est susceptible d'apporter une amélioration à la santé de la population, encore faut-il pouvoir la comparer avec les médicaments déjà disponibles pour lutter contre une pathologie donnée. Or, aujourd'hui, la comparaison n'est effectuée que contre un placebo. Dans la mesure où l'appréciation du service médical rendu détermine le prix du médicament et le taux de remboursement, il convient de s'assurer que seules de réelles innovations sont mises sur le marché.

Sur le plan technique, vous avez raison. Mais il convient d'éviter qu'une telle comparaison ne donne l'occasion à un gros laboratoire de s'emparer d'une molécule potentiellement porteuse d'un meilleur service médical rendu.