Interventions sur "AS"

Je ne comprends pas cette réponse : tous les essais cliniques de phase III opèrent une comparaison avec ce qui est déjà disponible.

Mais nous parlons de la phase IV !

Dans la mesure où le CEPS fixe le prix des médicaments, il serait en effet naturel que les parlementaires, qui votent le budget de l'assurance maladie, y soient représentés. C'est une question de transparence.

Avis défavorable, car la composition du Comité est fixée par décret. En outre, notre rôle est de voter la loi, pas de prendre des décisions d'ordre réglementaire. Enfin, beaucoup de monde siège déjà dans cet organisme directeur de la sécurité sociale, directeurs généraux d'administrations, représentants des organismes d'assurance maladie, etc. , sans compter le représentant du ministre, qui dispose d'une voix consultative. C'est un organe technique et non politique.

Avis défavorable. Il n'appartient pas à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie d'autoriser les modes de prise en charge. C'est à la Haute Autorité de santé de se saisir du problème.

L'objet de cet amendement est d'obliger les personnes qui délivrent des dispositifs médicaux à dispenser systématiquement le conditionnement à la fois conforme à la prescription et le plus économique pour l'assurance maladie. Il interdit par ailleurs la délivrance en une seule fois lorsque la prescription est effectuée pour un traitement de plusieurs mois. L'ordonnance d'un traitement pour six mois serait ainsi délivrée mois par mois, afin d'éviter les gaspillages et de garantir le suivi médical.

Compte tenu de la charge financière assumée par les patients, notamment dans les domaines de la dentisterie et l'optique, il nous paraît utile que des représentants des usagers puissent participer aux négociations de la convention médicale.

Avis défavorable. Ces négociations sont suffisamment compliquées pour qu'on n'y ajoute pas un acteur de plus. Les usagers sont déjà représentés par les conseillers des caisses d'assurance maladie.

Il s'agit à nouveau d'autoriser les opérations de la cataracte en cabinet libéral. Nous sommes le seul pays à ne pas le faire. Ce serait pourtant un vrai progrès, d'autant que cela permettrait des économies.

...isse insatisfaite : un collyre anesthésique n'est jamais « simple » du fait qu'il peut provoquer un choc anaphylactique. De plus, l'exposé des motifs précise que « cet amendement a pour objet de réaliser des interventions », ce qui est pour le moins maladroit. Vous dites, par ailleurs, que « le patient y gagne : il reste environ deux heures au cabinet et retourne chez lui ». Mais c'est déjà le cas en ambulatoire Quant à l'assurance maladie, elle remboursera « sur une base de 275 euros correspondant aux honoraires » : comment seront pris en charge l'implant, le produit viscoélastique, la stérilisation, l'aide opératoire ? Ne croyez-vous pas, enfin, que cette base favorisera les dépassements honoraires ? Je suis opposée à cet amendement.

Je ne suis pas opposé à la philosophie de cet amendement. Le président Méhaignerie avait du reste, au cours de l'examen de la loi dite « HPST », demandé au Gouvernement de travailler à un mécanisme de fongibilité des enveloppes. Toutefois, Mme Bachelot a annoncé devant notre commission qu'elle ferait une proposition en séance publique visant à rendre fongibles des enveloppes régionales. Je souhaite donc le ret...

J'ai déposé des amendements sur la fongibilité et la création d'objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie, auxquels on a opposé l'article 89 de notre Règlement. J'aimerais savoir pourquoi

Le Plan cancer prévoit d'« améliorer les taux de couverture vaccinale contre le HPV (prévention du cancer du col utérin) des jeunes filles de 14 ans ». Actuellement, deux laboratoires fournissent le vaccin à des prix élevés. Cet amendement vise à les réévaluer à la baisse du fait que le volume de vaccins prescrit est désormais important. Il convient en effet de s'assurer que le prix du vaccin n'empêche pas des jeunes filles dont les parents ne bénéficient pas de complémentaire santé d'y accéder.

Le rapport qui a été rendu sur l'accès aux soins mérite d'être relativisé du fait qu'il porte non pas sur les soins médicaux mais sur les soins dentaires et ophtalmologiques. Il ne faut pas tomber dans un pessimisme excessif. Notre système permet le remboursement collectif le plus important d'Europe.

Trop souvent la Commission affirme c'est presque un réflexe que les problèmes des Français en matière d'accès aux soins sont mineurs. C'est faux. Ces problèmes sont réels, qu'il s'agisse de l'accès aux soins dentaires ou aux soins médicaux élémentaires. Je suis le maire de la ville la plus pauvre de France, un titre dont je me passerais bien : mois après mois, je ne cesse de rencontrer des personnes qui ne peuvent plus se soigner. Ces mêmes personnes me demandent comment Paris prend en compte leur situation : je n'oserai leur apporter votre réponse, monsieur le président, car ils monteraient ici pour faire un scandale, et ils auraient raison.

Monsieur Roy, ne caricaturez pas les propos du président Méhaignerie. Il a rappelé que le rapport sur l'accès aux soins concernait principalement les soins dentaires et ophtalmologiques. De plus, loin de prétendre que tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes, il a fait appel à notre esprit de responsabilité en rappelant les mérites du système français par rapport aux systèmes européens. Il n'y a donc rien, dans ses ...

Nous sommes nombreux à être partisans d'une mise en oeuvre rapide du secteur optionnel. Toutefois, je suis défavorable à la date proposée par l'amendement, qui n'est pas réaliste. Demandons à Mme la ministre l'engagement qu'elle prendra en faveur du secteur optionnel.

L'amendement ne renvoie pas à la convention mais au règlement arbitral : la disposition pourrait donc être appliquée rapidement.

J'émets un avis défavorable aux quatre amendements du fait que la Haute autorité de santé a émis dès 2006 des recommandations visant à définir les cas dans lesquels la réadaptation est réalisable en ville ou en établissement. La mise sous entente préalable me paraît nécessaire dans le cadre d'une maîtrise médicalisée.

Les centres de soins de santé et de réadaptation sont déjà soumis à de multiples obligations, notamment à travers le programme de médicalisation des systèmes d'information, à des contrôles d'adéquation ainsi qu'à de nombreuses sujétions réglementaires. Or la dernière coupe transversale a montré que seuls 1,5 % à 2 % des patients n'avaient pas leur place dans les centres de SSR. Convient-il enfin de rappeler que les indicateurs de qualité donnent des résultats tout à fait satisfaisants ? Ne rajoutons pas des procédures administratives, d'autant qu'elles risquent d'augmenter le coût des transports sanitaires si les centres de SSR voient diminuer le nombre de leurs patients.