Interventions sur "AS"

Cet amendement fait suite à une question que j'ai posée à Mme Roselyne Bachelot-Narquin en commission élargie, et à laquelle les réponses apportées par la ministre ne me semblent pas satisfaisantes. Il concerne l'action 1 du programme 106, pour laquelle le Gouvernement demande 10,62 millions d'euros contre 12,7 millions d'euros ouverts pour 2011. Sur ces 10,62 millions d'euros, 2 millions d'euros sont dédiés au financement de la carte « enfant famille » et 2,1 millions d'euros au planning familial. Il ne reste donc que 6,5 millions d'euros pour le financement des association...

Mon avis est partagé. Je ne peux que saluer le soutien apporté aux associations d'aide à domicile, mais j'ignorais qu'il s'agissait mécaniquement d'un transfert de crédits au détriment du Fonds national des solidarités actives.

L'amendement passe sous silence le fait que la diminution des crédits de l'État aux réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents est compensée par les crédits que leur alloue la Caisse nationale des allocations familiales dans le cadre de sa convention d'objectifs et de gestion.

Il faut rappeler ce qui a été fait dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 en faveur de l'intervention d'associations de services à domicile auprès des familles en difficulté. En 2011, une mesure d'ajustement relative aux exonérations de charges sociales a créé des difficultés pour ces familles, à l'exception des personnes les plus vulnérables, qu'il s'agisse des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées. Dans le cadre du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous ...

L'amendement AS 2 demande au Gouvernement de formaliser ses positions sur les questions posées par la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Il devait nous remettre un rapport annuel à ce sujet à compter de 2010 ; il ne l'a toujours pas fait. Or cela devient urgent, ne serait-ce que parce qu'il apparaît de plus en plus difficile de procéder d'ici le 31 déc...

Le rapport prévu par la loi du 5 mars 2007 nous sera remis avant la fin du mois de novembre : l'amendement AS 2 est donc en passe d'être satisfait. Quant au revenu de solidarité active, il est régulièrement réévalué pour plus d'efficacité ; c'est d'ailleurs l'objet de la conférence nationale d'évaluation que la ministre organise en décembre prochain. L'amendement est donc satisfait.

Qui peut le plus peut le moins : si le Gouvernement entend donner une suite favorable à mes demandes, autant adopter les amendements que je présente. La Commission rejette l'amendement AS 2, puis adopte l'amendement AS 3.

...point naïf pour croire que les dispositions prévues permettront aux instances compétentes de s'affranchir réellement des conflits d'intérêts ? L'objectif véritable du Gouvernement nous paraît différer de celui qu'il exprime oralement. Le texte que nous examinerons dans quelques semaines sur la déontologie de la vie publique le prouve également. On parle des conflits d'intérêts, mais on ne prend pas les mesures appropriées pour les surmonter. Ils risquent de se trouver ainsi légitimés et, partant, autorisés. Cette approche traduisant une conception bancale de l'éthique et de la déontologie, nous souhaitons que les déclarations d'intérêts conditionnent directement les prises de fonctions en faisant apparaître l'absence totale de lien afin de réduire au maximum les possibilités de conflits.

Avis défavorable. En matière de transparence des liens d'intérêts, l'article 1er du projet de loi introduit une avancée saluée par l'ensemble des acteurs et des personnes auditionnées, notamment des associations de patients. Des améliorations sont bien sûr toujours possibles, et c'est pourquoi nous serons favorables à certains des amendements déposés par Jacqueline Fraysse et par Catherine Lemorton. Mais le présent amendement prévoit d'interdire tout lien d'intérêt aux experts qui interviennent dans les instances de sécurité sanitaire. Il nous paraît donc à la fois impraticable et contreproduct...

...vorable : dans cette hypothèse également nous risquons de déconnecter les experts des réalités du moment. Le délai proposé nous semble excessif. Un délai de trois à cinq ans pour déterminer la période pour laquelle il faudra déclarer ses liens d'intérêt est mieux adapté, comme cela se pratique déjà dans certaines institutions et comme le décret le prévoira. La Commission rejette l'amendement AS 25. Elle en vient à l'amendement AS 73 de Mme Catherine Lemorton.

Avis favorable. La Commission adopte l'amendement AS 73. Elle adopte également l'amendement rédactionnel AS 155 du rapporteur. Puis elle examine l'amendement AS 2 de M. Jean-Luc Préel.

Nous en demanderons la confirmation en séance publique. Je demeure quant à moi très attentif à ce que l'on respecte le champ du pouvoir réglementaire, afin de ne pas surcharger les textes législatifs.

Nous sommes tous d'accord pour demander que le Gouvernement s'engage à prendre par voie réglementaire la disposition proposée. Mais autant l'adopter ici, quitte à la retirer en séance publique sous le bénéfice des assurances du ministre. Sinon nous nous enfermons dans une contradiction : comment repousser un amendement dont nous approuvons l'économie ?

Je répète que nous devons veiller à ne pas surcharger les textes de loi, surtout si cela ne change rien au fond.

L'amendement précise quelles sont les personnes concernées par les liens d'intérêts. Mentionner la famille ne surcharge pas vraiment le dispositif

J'ajoute que le champ de l'amendement me paraît restrictif : il ne vise en effet que les ascendants et les descendants, alors que, dans la même perspective, il faudrait aussi viser les autres membres de la famille.

Je comprends le souci de ne pas surcharger les textes de loi, mais ce projet comporte déjà beaucoup de renvois à des décrets en Conseil d'État dont on ne connaîtra pas forcément le contenu. Or le ministre a assuré, aussi bien lors de sa conférence de presse lors des Assises du médicament que devant notre Commission, qu'il associerait le Parlement à l'élaboration des dispositions réglementaires. Pourquoi donc ne pas voter cet am...

Avis défavorable : l'amendement est trop restrictif car les déclarations correspondantes sont remises à la cellule de déontologie de l'agence ou de l'établissement public concernés, ou au directeur de l'instance, ou encore au ministre. La commission rejette l'amendement AS 1. Elle est ensuite saisie de l'amendement AS 74 de Mme Catherine Lemorton.

C'est un amendement de cohérence, dont l'argumentation est similaire à celle présentée en faveur de l'amendement déjà adopté par notre Commission, relatif à la prise en compte des groupes de travail et des travaux préparatoires. Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement AS 74, ainsi que l'amendement AS 75 de Mme Catherine Lemorton. Elle adopte également les amendements rédactionnels AS 158 à AS 161 du rapporteur. Puis elle en vient à l'amendement AS 76 de Mme Catherine Lemorton.

Avis défavorable : rendre publiques les échanges au sein des groupes de travail, souvent informels, risquerait de limiter la liberté de parole en leur sein. L'enregistrement systématique des réunions des commissions et des conseils ainsi que la publication exhaustive de leurs comptes rendus avec mention des opinions minoritaires devraient assurer une information suffisamment complète.