Intervention de Jacqueline Fraysse
Réunion du 20 octobre 2010 à 9h30
Commission des affaires sociales
Jacqueline Fraysse :L'article 40 nous préoccupe sur le plan de la démarche et du point de vue de la sécurité.
En ce qui concerne la démarche, l'article est flou sur le statut, l'organisation, les conditions d'implantation et le financement des maisons de naissance.
Dérogatoire au droit commun, il donne un chèque en blanc au ministre qui prendra ses décisions « en fonction de l'intérêt et de la qualité du projet » sans que nous connaissions les critères de son choix.
C'est de plus par décret que seront fixées la prise en charge par la sécurité sociale des rémunérations des professionnels, les conditions spécifiques de fonctionnement ou les modalités d'évaluation de l'expérimentation.
L'article pose par ailleurs un problème majeur de sécurité. S'il convient en effet de ne pas surmédicaliser l'acte physiologique qu'est l'accouchement, il ne faut pas pour autant oublier les accidents toujours possibles, comme les hémorragies de la délivrance qui peuvent tuer en quelques minutes.
Alors que le Gouvernement a fermé des maternités de proximité en prétextant qu'elles étaient dangereuses – il aurait pu les mettre à niveau –, il souhaite l'ouverture de maisons de naissance dans lesquelles la sécurité ne sera pas assurée.
Dans son état actuel, cet article doit être supprimé.
Le 24/10/2010 à 17:42, martine desmares a dit :
Si vous proposez de supprimer cet amendement vous devez augmenter les cotas de personnel dans chaque niveau de
maternité, surtout dans les niveaux trois. Ces hôpitaux de grande envergure quand ils ne sont pas CHU sont sous dotés en effectifs et exposent les patientes à des danger de retard de prise en charge !
Les droits du patient ne sont pas respectés, alors que la ministre R Bachelot lance cette année une mission de contrôle, l'accompagnement par présence d'une sage femme est insuffisant pour faire respecter la naissance physiologique simple sans péridurale ( le double de présence humaine en Angleterre : une femme/ une sage femme )! Chaque hémorragie cataclysmique relève d'un retard de prise en charge mais la sage femme ne peut être à deux endroits en même temps !! Les CHU son t privilégiés : des étudiants partout main d'oeuvre facile, mais au Havre dans un niveau III par exemple il arrive souvent qu'un rush de patiente corresponde à une série d'hémorragies (traçabilté sur les dossiers laissés sans informations, lisibles en file rangée sur 12 h dans le cahier d'inscription des naissances !)
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui