Questions écrites de Stéphane Demilly

Thèmes : retraites : généralités ; pensions ; EDF-GDF. compensation interrégimes. montant. pertinence

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des régimes de retraite fusionnés de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et d'EDF-GDF. En 2005, EDF-GDF a intégré son régime spécial de retraite dans la caisse des salariés du privé, la CNAV. Cette fusion devait être neutre financ...

Thèmes : syndicats ; agriculture ; concertation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la participation de la FNSEA à la conférence sociale dont le Premier ministre a annoncé l'organisation d'ici le 14 juillet prochain. Cette conférence portera notamment sur l'emploi, les salaires, les conditions de travail et les retraites. Trois organisatio...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; garde partagée des enfants. pension alimentaire

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sur la déduction des pensions alimentaires en matière d'impôts sur le revenu, versées pour l'entretien et l'éducation des enfants, dans le cadre d'une décision de justice en matière de divorce. Si l'enfant vit en alternance au domicile de l'...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'autisme, sujet d'actualité qui se doit d'être placé au cœur du débat politique. En effet, l'autisme, généralement constitué vers l'âge de deux ou trois ans, se manifeste par une triade de symptômes associant troubles de la socialisation, de la communication et du comportement, pouvant ainsi reta...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. statistiques

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de l'administration de l'État. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handic...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères d'attribution des bourses d'études supérieures aux étudiants étrangers. Il apparaît en effet que les bourses d'études pour les étudiants français sont attribuées en fonction du revenu fiscal des parents du jeune demandeur. Ainsi le fils ou la fille d'une famille moyenne en France, c'est-à-dire don...

Thèmes : télécommunications ; réseaux ; enfouissement

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, qui a trait à l'enfouissement des réseaux électriques. Il énumère notamment les catégories de coûts que l'opérateur de communications électroniques prend à sa charge lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopéra...

Thèmes : agriculture ; betteraves à sucre ; politiques communautaires

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur la proposition de la Commission européenne de supprimer, en 2015, les quotas et le prix minimum garanti de la betterave sucrière. Cette proposition va à l'encontre de l'engagement pris d'un maintien de ce système jusqu'en 2020 et, si elle devait être appliquée, risque de déstabiliser durablemen...

Thèmes : sécurité routière ; alcoolémie ; éthylotest. fiabilité

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'obligation de disposer d'un éthylotest à bord de chaque véhicule à compter du printemps prochain. Cette mesure, annoncée récemment par le M. le Président de la République, vise à lutter contre l'insécurité routière due à l'alcool au volant. Il souhai...

Thèmes : sécurité routière ; feux tricolores ; aménagement

M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les améliorations qui pourraient être apportées à la circulation dans les carrefours à feux tricolores en introduisant un clignotant entre le feu vert et le feu orange pour laisser plus de temps aux automobilistes et a...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-890 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. L'attribution de la campagne double implique que chaque jour de service effectué par un militaire est compté pour trois jours dans le calcul de la pension. La loi du 18 octobre...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; observatoire. fonctionnement

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le mode de fonctionnement et les objectifs de l'Observatoire des biocarburants. De l'avis général des représentants des filières bioéthanol et biodiesel, la réunion de cet observatoire le 18 janvier 2012, pourtant très ...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la hausse structurelle du prix des produits pétroliers, qui touche tous les Français. Une association de consommateurs vient de publier une étude très instructive sur l'évolution des prix des produits pétro...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le prix du fioul domestique. L'hiver 2010-2011 a été particulièrement rude et les usagers ont bien souvent utilisé toute leur réserve. Ils ont dû remplir leur cuve en début de saison hivernale et ont eu la désagréable sur...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact de la réduction des délais de paiement sur les entreprises du bâtiment. En effet, depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les entreprises de bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant e...

Thèmes : industrie ; construction aéronautique ; comité stratégique. missions

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le récent lancement du Comité stratégique de la filière aéronautique. Il s'agit là d'une initiative particulièrement intéressante qui doit permettre de renforcer la compétitivité de cette filière essentielle de notre économie et de réfléchir à son avenir. Il souhaiterait par conséquent qu'il lui précise les piste...

Thèmes : sports ; jeunes ; pratique du sport. développement

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la dégradation de la pratique physique et sportive des jeunes, plus particulièrement des adolescents, mise en évidence par plusieurs enquêtes récentes. En effet, un rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments indique que seulement 43,2 % des adolescents entre 15 et 17 ans ont un niveau...

Thèmes : agriculture ; organisations de producteurs ; autorité de la concurrence. décision

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la condamnation à plusieurs millions d'euros d'amende que vient de prononcer l'Autorité de la Concurrence envers dix organisations de producteurs d'endives, accusées de s'être entendues pendant des années sur un prix minimum de l'endive....

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; virus de Schmallenberg. lutte et prévention

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures de surveillance et de prophylaxie concernant le virus dit « de Schmallenberg ». Ce virus, apparu en Allemagne en août 2011, s'était déjà propagé à plus de 108 foyers de contamination à la mi-janvier 2012, pour atteindre 258 f...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disponibilité des ressources alimentaires pour les abeilles. Les experts scientifiques montrent que les abeilles qui ont accès à un mélange de pollens de différentes plantes sont en meilleure santé que celles qui se nourrissent d'un s...