Stéphane Demilly
Question N° 124985 au Ministère des Transports
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les améliorations qui pourraient être apportées à la circulation dans les carrefours à feux tricolores en introduisant un clignotant entre le feu vert et le feu orange pour laisser plus de temps aux automobilistes et aux chauffeurs routiers, et éviter ainsi les coups de freins subits qui sont souvent causes d'accrochages. Il lui demande si l'expérience peut être faite puis généralisée si elle s'avère concluante, à l'instar de ce qui se pratique en Autriche par exemple.
Réponse émise le 22 mai 2012
La convention internationale sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 et les accords européens signés à Genève le 1er mai 1971, prescrivent l'uniformité internationale des signaux et symboles routiers et des marques routières pour faciliter la circulation routière internationale et accroître la sécurité sur la route. La France, qui a ratifié ces textes, est donc tenue d'établir sa signalisation routière en respectant ce principe et en s'appuyant sur les signaux prévus dans la convention susvisée. Celle-ci indique, en particulier en son article 23, que « les signaux du système tricolore se composent de trois feux, respectivement rouge, jaune et vert, non clignotants ». Ce principe de fonctionnement des feux de circulation a été adopté par l'ensemble des pays européens signataires de la convention de Vienne, à l'exception de l'Autriche qui a émis une réserve sur ce point lors de la signature. Ce dispositif « vert clignotant », ne peut donc pas être adopté unilatéralement par notre pays, une telle modification de la signalisation lumineuse ne pourrait être examinée qu'en concertation avec l'ensemble des pays européens et avec la certitude d'un gain conséquent en matière de sécurité routière, ce que les études conduites sur le système mis en place n'ont pas démontré.
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