Stéphane Demilly
Question N° 132685 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 29 mai 2012
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de l'administration de l'État. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Cet objectif suppose de poursuivre un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait cependant pour le moins choquant. Il souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans l'administration d'État conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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