Stéphane Demilly
Question N° 125191 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la hausse structurelle du prix des produits pétroliers, qui touche tous les Français. Une association de consommateurs vient de publier une étude très instructive sur l'évolution des prix des produits pétroliers sur dix ans. Cette étude met enfin en évidence ce que tout le monde soupçonnait, à savoir que la marge aval des distributeurs connaît une hausse continue depuis 2001. Ainsi, si l'on compare la moyenne triennale de la période 2001-2003 à celle de la période 2008-2010, la marge sur l'essence passe de 7 à 9,6 centimes par litre, et la marge sur le gazole passe de 6,3 à 8,6 centimes. Ces augmentations, de l'ordre de 33 % sur sept années, sont plus de deux fois supérieures à l'inflation générale, et cette tendance haussière se confirme sur 2011. On constate des hausses également très significatives des marges de raffinage. Celles-ci atteignent 9,3 centimes le litre en octobre 2011, en grande partie en raison du sous-investissement chronique des groupes pétroliers dans le raffinage en Europe depuis des années. En conclusion, l'étude de cette association de consommateurs montre que cette hausse continuelle des marges avals explique pourquoi, lorsqu'il y a baisse du cours du brut, celle-ci n'est jamais complètement répercutée à la pompe (alors que l'inverse, bien sûr, n'est jamais vrai !). Quoi qu'en disent les pétroliers et l'UFIP, cette fois les choses sont claires et les masques tombent ! La flambée des prix à la pompe n'est pas la fatalité qu'on veut bien nous faire croire ! Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre pour mettre les pétroliers devant leurs responsabilités, et lui demande s'il envisage des mesures d'encadrement des marges avals.
Réponse émise le 15 mai 2012
Les prix à la consommation des produits pétroliers évoluent en fonction des cotations des produits pétroliers raffinés qui sont échangés sur les marchés internationaux. L'évolution de ces cotations est étroitement liée à celle du prix du baril, elle-même fonction des variations et anticipations de l'offre et de la demande de pétrole à court, moyen et long termes dans les pays industrialisés et les pays émergents. Le prix moyen du baril de pétrole s'est établi en 2011 à 111 dollars US, soit une hausse de 40 % par rapport à l'année 2010. Les cours du pétrole ont en effet fortement augmenté à partir du quatrième trimestre 2010, dans un contexte de reprise de la croissance économique mondiale en 2010 et en raison des évènements survenus en Afrique du Nord et au Moyen-Orient au printemps 2011. Ces dernières semaines, la tendance haussière s'est interrompue, dans un contexte d'inquiétudes sur la situation économique mondiale. Les prix internationaux du pétrole demeurent toutefois à un niveau élevé. En outre, l'euro, compte tenu de son niveau actuel, a un effet moins protecteur que par le passé pour les consommateurs français. Face à cette situation, l'action du gouvernement s'exerce à la fois au niveau national et international. Au niveau international, l'enjeu est de favoriser un meilleur fonctionnement des marchés pétroliers. La lutte contre la volatilité des prix des matières premières est une priorité, que la France a portée notamment dans le cadre de sa présidence du G20 en 2011. D'ores et déjà, des progrès ont pu être enregistrés en matière de transparence des données pétrolières, d'approfondissement du dialogue entre pays producteurs et consommateurs et de régulation des marchés financiers dérivés du pétrole. Il convient d'ajouter qu'en juin dernier, la libération d'une partie des stocks stratégiques, décidée conjointement par les pays membres de l'Agence internationale de l'énergie, dont la France, a permis d'éviter un surcroît de tension sur le marché à l'approche d'une période de forte consommation. Au niveau national, la priorité est à la transparence des prix et des marges, et à l'accompagnement des publics les plus touchés par le niveau de prix actuel. Ainsi, le gouvernement a décidé en mars dernier de doter l'Observatoire des prix et des marges d'une section « carburants ». En outre, le site internet www. prix-carburants. gouv. fr permet de disposer d'une information transparente sur les prix pratiqués dans près de 10 000 stations-services. Les prix communiqués font l'objet de contrôles réguliers par les services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), sous le pilotage de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Par ailleurs, le gouvernement, particulièrement attentif à l'impact de la hausse des prix du carburant sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens, agit afin d'accompagner les publics les plus touchés et les plus vulnérables. En avril 2011, le Premier Ministre a annoncé une revalorisation de 4,6 % du barème kilométrique des frais de voiture et d'essence en faveur des salariés et des travailleurs indépendants. Le financement de cette mesure, d'un coût total d'environ 115 millions d'euros, repose sur une contribution assise sur la provision pour hausse des prix constituée à la clôture de l'exercice 2010 par les entreprises intervenant dans le secteur pétrolier. Dans le secteur résidentiel, ce sont environ 5 millions de foyers chauffés au fioul domestique, pour la plupart en zone rurale, qui peuvent bénéficier, sous conditions de ressources, du programme « Habiter mieux » de l'Agence nationale de l'habitat, soutenu par le gouvernement. Doté d'un budget de 1,35 milliard d'euros, ce programme vise à aider, d'ici 2017, 300 000 propriétaires occupants à améliorer la performance énergétique de leur logement. Après une phase de démarrage, ce programme montera en puissance en 2012. En outre, le gouvernement a lancé en avril 2011 un dispositif de « prime à la casse des chaudières », financé par les fournisseurs d'énergie et mis en oeuvre avec le concours de l'Etat. Ce dispositif a permis à de nombreux ménages de réduire leur facture de chauffage par l'installation d'une chaudière plus performante. Les ménages bénéficient par ailleurs des offres commerciales des fournisseurs d'énergie, et notamment des fournisseurs de fioul domestique pour mener des actions d'économies d'énergies dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. L'étude de l'association Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) appelle les remarques suivantes : - les marges de transport-distribution font l'objet d'un suivi attentif de la part du Gouvernement. Comme vous le soulignez, la marge brute de transport-distribution a connu une hausse au cours des dernières années. Cette marge est la différence entre le prix de vente Hors toutes taxes (HTT) et la cotation internationale du produit considéré (incluant notamment la marge commerciale réalisée dans la distribution en France mais également les coûts). L'augmentation est due, principalement, à l'incorporation croissante de biocarburants et à l'impact de la mise en place des certificats d'économie d'énergie. Elle ne présente donc pas de caractère anormal ; - s'agissant des marges de raffinage, la marge brute sur brent (qui est la différence entre la cotation du pétrole brut et un panier représentatif de produits raffinés) paraît être un indicateur plus pertinent que les marges de raffinage par produits reprises dans l'étude. Les chiffres utilisés semblent de plus entachés d'imprécisions. Au cours de ces dernières années, l'évolution de la marge brute s'est caractérisée par une forte volatilité et une orientation à la baisse. Son niveau actuel ne permet pas toujours de couvrir l'ensemble des frais fixes et variables des installations. Cette situation est confirmée par les difficultés économiques du secteur du raffinage en Europe et en France. Enfin, la mise en place de mesures d'encadrement des marges aval n'est pas envisagée par le gouvernement. Au vu de ce qui précède, elles ne semblent du reste pas justifiées aujourd'hui. Dans le contexte des prix élevés actuels, le gouvernement reste néanmoins très vigilant et veille à une juste répercussion des évolutions des coûts des matières premières dans les prix à la consommation.
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