Amendements de Stéphane Demilly

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement, en supprimant les alinéas 25, 26 et 27, est de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Ces dispositions, introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005, fixaient de nouvelles règles en matière de tr...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le début de la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1. de l'article 265 est ainsi rédigé : « 17,29 (le reste sans changement) ». 2° Le tableau du 1. de l'article 265 bis A est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 2011 2012 201...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. 3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis...

I. - À l'alinéa 12, substituer à la date : « 28 septembre 2010 », la date : « 31 décembre 2010 ». II. - En conséquence, après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « 1er janvier 2011 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reporter la diminution de moitié le taux du crédit d'impôt sur le revenu en fa...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le nombre : « 23,24 », la fin de la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1. de l'article 265 est supprimée. 2° Le tableau du deuxième alinéa du 1. de l'article 265 bis A est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 2011 2012 ...

I. - Après l'article 199 decies I du code général des impôts, est inséré un 11° quater ainsi rédigé : « 11° quater « Réduction d'impôt accordée au titre des investissements fonciers agricoles ». « Art. 199 decies J. - 1. À compter de l'imposition des revenus de 2010, il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « De telles enquêtes obligatoires sont conduites en tant que de besoin par le service de statistique public ou, par délégation, par l'établissement précité, afin que l'observatoire mentionné à l'article L. 692-1 dispose de données de prix en niveau à différents stades de la transformation et de la c...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les objectifs chiffrés par zones homogènes des orientations du plan régional de l'agriculture durable, notamment en matière de protection des terres agricoles. » Exposé sommaire : Le Plan Régional de l'Agriculture Durable (PRAD) va notamment fixer les orientat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code rural et de la pêche maritime s'appliquent également aux organisations de producteurs visées au 4° de l'article L. 551-1. ». Exposé sommaire : La contractualisation que le projet de loi entend développer pour...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. - Le 4° de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et fait l'objet de contrats avec leurs acheteurs. ». Exposé sommaire : La contractualisation que le projet de loi entend développer pour favoriser la stabilisation des prix et permettre au pro...

Après l'alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants : « e) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de règles résultant d'un accord étendu, l'organisation interprofessionnelle dans le cadre de laquelle a été conclu l'accord est en droit de mettre enoeuvre des sanctions prévues par l'accord interprofessionnel...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La liste de produits pour lesquels la proposition écrite de contrat est obligatoire est arrêtée avant le 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de fixer à l'avance une échéance précise, à laquelle l'objectif pourra être atteint. De plus, l'année 2013 est l'année de mise ...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le rapport de la Commission Champsaur a préconisé l'établissement « d'un même régulateur et d'un même processus institutionnel pour la fixation du prix de l'accès régulé à la production en base et les tarifs réglementés. » Cette exigenc...

I. - À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « annuelle ou pluriannuelle, dans une limite de cinq ans » II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Les contrats d'accès régulé à l'électricité de base doivent être annuels ou pluriannuels, dans une...

I. - À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « d'une durée d'un an ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les contrats d'accès régulé à l'électricité de base doivent être annuels ou pluriannuels, dans une limite de cinq ans. Cela permettra...

Substituer aux alinéas 22 à 25 les deux alinéas suivants : « - D'une annuité en euros constants, correspondant à l'investissement initialement consenti ; « - Des coûts supportés au titre de l'exploitation et de la maintenance ou nécessaires à l'extension de la durée de l'autorisation d'exploitation. ». Exposé sommaire : Il y a lieu de préci...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 21 : « Afin d'assurer une juste rémunération à Électricité de France, le prix couvre le coût économique courant des centrales mentionnées au II sur la durée du dispositif mentionnée au VII. Il s'obtient par l'addition, notamment, des termes suivants : ». Exposé sommaire : Il y a lieu de pr...

Substituer à la deuxième phrase l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Elle surveille notamment les transactions effectuées par ces fournisseurs et, en particulier, elle apprécie le caractère objectivement justifié de la relation entre, d'une part, les prix de détail proposés par les fournisseurs aux consommateurs finals et les coûts de pro...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et, en particulier, elle apprécie la relation entre les volumes et prix de détail proposés par les fournisseurs aux consommateurs finals et les volumes et le prix d'accès régulé à la base dont bénéficient les fournisseurs. ». Exposé sommaire : La mise en place du dispositif de ...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis. - Après le cinquième alinéa même article, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis. - En cas d'écart manifestement injustifié entre les prix de détail proposés aux consommateurs finals et les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés pa...