Amendements de Stéphane Demilly

I. - Après le d) du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2008, la réduction visée aux a) et d) pour le biogazole de synthèse est fixée à 21,5 euros par hectolitre, celle visée aux b) et c) est fixée à 28,5 euros par hectolitre et celle fixée au d) à 26,5 euros par hectolit...

I. - Après le d) du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2008, la réduction visée aux a) et d) pour le biogazole de synthèse est fixée à 22 euros par hectolitre, celle visée aux b) et c) est fixée à 29 euros par hectolitre et celle fixée au d) à 27 euros par hectolitre pou...

I. - Après le II de l'article 1496 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II. bis. - Les propriétés bâties en zone inondable ou en zone sensible bénéficient d'un coefficient spécial de pondération, fixé par décret, compris entre 0 et 0,75 en fonction de leur exposition à des risques naturels ou des sinistres qu'elles...

Rétablir cet article dans le texte suivant : « L'article L. 211-15 du code rural est ainsi rédigé : «  Art. L. 211-15. - I. - Sauf lorsqu'elles ont pour objet l'exercice par des personnes majeures d'activités de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds visées à l'article L. 211-17, l'acquisition, la cession à titre gratuit ou oné...

Rétablir cet article dans le texte suivant : « L'article L. 211-15 du code rural est ainsi rédigé : «  Art. L. 211-15. - I. -Sauf lorsqu'elles ont pour objet l'exercice par des personnes majeures d'activités de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds visées à l'article L. 211-17, l'acquisition, la cession à titre gratuit ou oné...

Rétablir cet article dans le texte suivant : « Les dispositions des articles 5 et 7 de la présente loi sont applicables à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à réintroduire l'article 14 supprimé au Sénat. En effet, cet article prévoit de ...

Rétablir cet article dans le texte suivant : « Le dernier alinéa du I de l'article L. 215-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : «  Le fait de détenir un chien de la première catégorie né postérieurement au 7 janvier 2000 ou de détenir un chien de la première catégorie né avant le 8 janvier 2000 mais n'ayant pas fait l'...

Rétablir cet article dans le texte suivant : « Le dernier alinéa du I de l'article L. 215-2 du code rural est ainsi rédigé : «  Sauf lorsqu'il a pour objet l'exercice des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds visées à l'article L. 211-17, le fait de détenir un chien de la première catégorie est puni des peines pré...

L'article L. 215-1 du code rural est ainsi modifié : 1° Dans le I, les mots : « aux première ou deuxième catégories mentionnées » sont remplacés par les mots : « à la deuxième catégorie mentionnée ». 2° Dans le 2° du II et dans le 3° du III, les mots : « des première ou deuxième catégories mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la d...

Les I et II de l'article L. 211-16 du code rural sont remplacés par un I ainsi rédigé : « I. - L'accès des chiens de la première et de la deuxième catégorie aux transports en commun et aux lieux publics à l'exception de la voie publique est interdit. Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, ces chiens doivent ê...

Rétablir cet article dans le texte suivant : « Au I de l'article L. 211-15 du code rural, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «  La détention des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 nés postérieurement au 7 janvier 2000 est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinsérer l'article 5 supprimé ...

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 211-13 et dans la première phrase du I de l'article L. 211-14 du code rural, le mot : « mentionnés » est remplacé par les mots : « de la deuxième catégorie mentionnée ». II. - Le II de l'article L. 211-14 du même code est ainsi modifié : 1° Après le 2° est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis D...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

I. - Après l'article 281 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 281 septies ainsi rédigé : « Art. 281 septies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2 % en ce qui concerne les fruits et légumes, les produits laitiers non sucrés, la viande et le poisson,». II. - Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 278...