Amendements de Sophie Delong

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « petites et moyennes entreprises », les mots : « entreprises occupant moins de 250 salariés ». Exposé sommaire : La notion de petites et moyennes entreprises est beaucoup trop vague et ce d'autant que les critères ne sont pas les mêmes en France et dans le droit européen. Il convient donc de prendre la...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 6111-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est nulle et de nul effet, toute clause de remboursement par les adultes et les jeunes, des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 1222-11. - Les représentants du personnel compétents en matière de santé et de sécurité, l'inspecteur du travail et l'employeur ont accès au lieu du télétravail suivant les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Si le télétravailleur exerce ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le télétravailleur est un salarié comme un autre. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de prévoir des modalités particulières de contrôle du temps de travail, le code du travail y pourvoyant largement.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 1222-9. - Le télétravail est une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et travail mobile ». Exposé sommaire : Le télétravail est une forme d'organisation du travail qui permet d'englober différentes formes de télétravail régulier répondant à un large éventail de situations et de pratiques. Elle inclut les salariés « nomades » mais le fait de travailler à l'extérieur des loc...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Art. L. 1222-11. - Sous réserve de la conformité des installations électriques et des lieux de travail lorsque le télétravail s'exerce à domicile, l'employeur fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au télétravail. Si, exceptionnellement, le télétravailleur utilise sont...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 1222-11. - Le salarié télétravailleur à son domicile a l'obligation de souscrire une assurance propre à cette activité, constatée par un avenant, et prise en charge par l'employeur. ». Exposé sommaire : Le télétravail au domicile du salarié induit des risques juridiques complexes quant a...

Après le mot : « informatiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « comme de l'internet et des sanctions en cas de non-respect de cette interdiction, conformément à la charte informatique ou aux articles spécifiques du règlement intérieur en vigueur dans l'entreprise ; ». Exposé sommaire : Il n'est encore une fois pas nécessaire d'ét...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa revient à faire du télétravailleur un salarié particulier. Or, il est souhaitable d'éviter tout ce qui conduirait à marginaliser le statut du télétravailleur. Les dispositions relatives au retour dans l'entreprise du salarié en télétravail étant, par ailleurs, nécessairement intégrées dans s...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Lors du passage en télétravail, le contrat de travail ou son avenant prévoit une période d'adaptation, au moins égale à la période d'essai, pendant laquelle le salarié ou l'employeur peuvent décider unilatéralement d'y mettre fin et de revenir à la situation antérieure. Les modalités permettant à l'employeur ou au ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le télétravailleur désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au précédent alinéa ». Exposé sommaire : Compte tenu de la volonté qui est la nôtre de donner au télétravail un véritable encadrement, il est a...

La section 3 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée : « Sous- section 2 : Recours au télétravail « Art. L. 2242-21. - Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 de trois cents salariés et plus, l'employeur engage t...

Après le mot : « télétravail », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La référence au handicap comporte un risque de stigmatisation des personnes handicapées dans la mesure où le télétravail ne constitue « la solution » que pour une très faible proportion de personnes en situation de handicap (personnes lourdement handicapées). ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1222-11. - Dans les mêmes conditions que les autres salariés, les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que ceux qui travaillent dans les locaux de l'entreprise, notamment en ce qui concerne leurs relations avec les représentants du personnel et l'accès aux informatio...

À l'alinéa premier de l'article 227-27 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 30 000 euros» est remplacé par le montant : « 75 000 euros». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les atteintes sexuelles incestueuses sur les mineurs sont réprimées de deux façons différentes selon que le mineur a plus ou mo...

Après le premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, sont exclus du bénéfice du crédit de réduction de peine les majeurs condamnés pour viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle sur un mineur notamment lorsque ces actes sont incestueux ou commis par une personne ayant aut...

Après l'alinéa 98, insérer l'alinéa suivant : « Il détermine également les zones dans lesquelles, en raison d'une densité particulièrement élevée de l'offre de soins, l'installation des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé et des centres de santé est subordonnée à l'autorisation de l'agence régionale de santé. » Exposé somma...

Compléter l'alinéa 151 par la phrase suivante : « Le directeur général de l'agence régionale de santé a le pouvoir de décider de la fréquence de mise à jour et de transmission des données issues des établissements de soins. ». Exposé sommaire : L'accès aux données contenues dans les systèmes d'information des établissements de santé est une ...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « Les électeurs de l'union régionale rassemblant les médecins sont répartis en trois collèges qui regroupent respectivement : « 1° les médecins généralistes ; « 2° les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens ; « 3° les autres médecins spécialistes. » Exposé sommaire : Lo...