Ordre du jour de la prochaine séance

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « V. bis. - Il peut également définir des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture à l'urbanisation. ». Exposé sommaire : Il est proposé de prévoir que le SCOT soit un véritable instrument de valorisation des espace...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 17 par les mots : « en partenariat avec l'Agence française pour le développement international des entreprises. ». Exposé sommaire : Renforcer l'efficacité et la lisibilité du dispositif de soutien à l'exportation des entreprises françaises est un enjeu essentiel dans la compétition internationale. De...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « les autres organismes publics compétents », les mots : « l'Agence française pour le développement international des entreprises ». Exposé sommaire : Considérant la mission de l'Agence française pour le développement international des entreprises, il importe qu'UBIFRANCE puisse établir des liens efficac...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « Chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Île-de-France est représentée au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région ou de Paris Île-de-France à due proportion de son poids économique. Aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut disposer à la chambr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 de cet article : « IV. - Lorsqu'un consommateur final domestique d'électricité a exercé pour la consommation d'un site la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 rel...

À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, ». Exposé sommaire : La fiche d'information créée par l'article 4 du projet de loi est appelée à remplir une fonction cruciale dans la distribution du crédit ...

I. - Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « sur le lieu même de la vente ». Exposé sommaire : Sauf à créer une distorsion de concurrence injustifiée, l'obligation pour le prêteur de fournir à l'emprunteur les explicat...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , sur le lieu de vente, ». Exposé sommaire : L'obligation de proposer au consommateur une offre de crédit amortissable, alternative à la souscription d'un contrat de crédit renouvelable, doit s'appliquer de façon générale à la distribution de crédits à la consommation, quels qu'en soient les canaux (magas...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'emprunteur doit, à l'appui de sa demande, fournir au prêteur les trois derniers relevés de comptes de ses comptes en banque sur lesquels apparaissent le virement des revenus du foyer et l'intégralité des prélèvements d'éventuels prêts en cours ». Exposé sommaire : Si les organismes de crédit p...

À l'alinéa 33, après la deuxième occurrence du mot : « crédit », insérer les mots : « pour chaque opération ». Exposé sommaire : Il est indispensable, lors de la remise à l'emprunteur, d'une carte permettant d'utiliser une réserve de crédit, de rappeler les règles de fonctionnement de ces cartes et notamment qu'à chacune des opérations réa...

À l'alinéa 19, supprimer le mot : « minimal ». Exposé sommaire : Afin de permettre aux emprunteurs d'atténuer le montant du capital restant dû, et notamment dans le cadre de crédits renouvelables, il est indispensable que dès la 1ère échéance de remboursement, celle-ci comporte une part de remboursement du capital, sans préciser le terme « m...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque l'emprunteur est marié ou signataire d'un pacte civil de solidarité, la signature des deux époux est obligatoire pour garantir l'engagement solidaire des deux co-emprunteurs. Cette signature doit être apposée par chacun des époux. « Lorsque les remboursements du prêt sont prélevé...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 11 par les mots : « et doit être accompagnée des justificatifs exhaustifs ». Exposé sommaire : La demande de prêt ou de crédit renouvelable sur le lieu de vente doit nécessairement être accompagnée de la présentation par l'emprunteur de justificatifs de revenus et des prélèvements d'éventuels prê...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « informations fournies », les mots : « justificatifs fournis ». Exposé sommaire : Il est important que le prêteur puisse vérifier la solvabilité de l'emprunteur sur la foi de justificatif des revenus et des éventuels prêts en cours et non à partir des seules déclarations verbales de l'emprunteur.

À l'alinéa 15, après la deuxième occurrence du mot : « financière », insérer les mots : « ou le budget ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des mentions interdites dans la publicité pour le crédit à la consommation en visant les messages laissant croire que le prêt améliore le budget de l'emprunteur. Ce type de me...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes ayant recours au crédit régulièrement peuvent s'inscrire volontairement au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, sur simple demande effectuée auprès de la Banque de France ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre ...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « La décision déclarant la recevabilité de la demande », les mots : « Le dépôt du dossier devant la commission de surendettement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la suspension des voies d'exécution à l'encontre des biens des débiteurs intervienne dès le dépôt du doss...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits sont mentionnées dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. » Exposé sommaire : Un répertoire national du crédit recensant la totalité des crédits des ménages, appelé « fichier positif », permettrait cer...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 4° ter La première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « Si pendant douze mois consécutifs, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur ou l'organisme de crédit qui entend proposer la reconduction du contrat...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 11 les trois phrases suivantes : « Les informations figurant dans la fiche doivent faire l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, elles doivent être corroborées par des pièces justificatives. Une fo...