Ordre du jour de la prochaine séance

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les ventes annuelles de fioul domestique des personnes morales exclues par le seuil fixé en application du 2° doivent représenter moins de 5 % du marché. Les obligations des personnes morales dont les ventes annuelles de fioul domestique dépassent le seuil fixé en application du 2° ne portent que sur les ventes sup...

Après l'alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « à elle », sont insérés les mots : « ou la recommande ». « a ter) Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En particulier, elle ne peut leur verser, directement ou indirectement, aucune rétribution à quel...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le troisième alinéa de l'article L. 581-19 du même code est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, en dehors des agglomérations, peuvent être signalées de manière harmonisée par des préenseignes : « 1° des activités liées à des services publics ou à des...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « obtient, sur sa demande, en contrepartie, des certificats d'économies d'énergie délivrés par l'État, ou pour son compte », les mots : « obtiennent, sur leur demande, en contrepartie, des certificats d'économies d'énergie délivrés par l'État, ou, en son nom ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « La définition des montants d'économies d'énergie à réaliser prend en compte les certificats d'économies d'énergie obtenus par la contribution à des programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, substituer au mot : « économie », le mot : « économies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, après la référence : « 1° », insérer la référence : « , 1° bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'obligation de joindre au bilan d'émissions de gaz à effet de serre une synthèse des actions envisagées pour réduire ces émissions doit s'appliquer aux régions et départements d'outre-mer comme à ceux de métropole.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les personnes mentionnées », les mots : « la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le 1, il est inséré un 1 ter. ainsi rédigé : « 1 ter. En outre, lorsque les investissements visés au 1 sont réalisés dans les départements et régions d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte, le crédit d'impôt s'applique également aux dépen...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « production », insérer les mots : « à la productivité agricole, ». Exposé sommaire : La principale mission de l'agriculture, rappelée à l'article 31 du Grenelle 1, est de nourrir les populations : elle doit faire face au défi de la productivité, comme à d'autres enjeux (les exigences de p...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991 » les mots : « conformément aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 » les mots : « conformément aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « terre » le mot : « terrains ». Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle avec le reste de l'article L. 123-4 du code rural.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique des produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires » les mots : « conformément aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n° 834/2007 du...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « les agents mentionnés aux 1° et 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 2009 » la date : « 2011 ». Exposé sommaire : L'article 44 de la loi d'orientation agricole de 2006 est consacré à l'interdiction de l'utilisation de certains produits dans les zones naturelles sensibles. La condition mise pour l'adoption de la mesure était qu'elle n'entre en vigueur qu'à l'échéance d'...

À la première phrase, substituer à la date : « 31 décembre 2010 » la date : « 30 juin 2011 ». Exposé sommaire : Pour tenir compte du calendrier d'adoption du projet de loi, et du délai de mise en place de la certification « haute valeur environnementale » des exploitations agricoles, cet amendement propose de prolonger de six mois la valid...

1° À l'alinéa 8, après le mot : « au », insérer les mots : « I du ». 2° En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot : « au », insérer les mots : « I du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « introduction » le mot : « entrée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « les mesures d'interdiction prévues » les mots : « l'interdiction prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.