Collectivités régies par l'article 73 de la constitution

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « a été », par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction adoptée au Sénat et permet de lever une ambiguïté rédactionnelle : la personne qui a été libérée de sa rétention doit pouvoir bénéficier d'une aide au retour. Or la rédaction actuelle laisse à penser que toute person...

À la deuxième phase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « sans conclusions du rapporteur public, ». Exposé sommaire : -Le présent amendement tend à garantir la lecture des conclusions du rapporteur public lors de chaque audience. En effet, le contentieux des étrangers ne saurait se passer de l'expertise et du point de vue particulier apport...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Ce recours est suspensif de la décision d'éloignement sur le fondement de laquelle l'arrêté de placement en rétention est prononcé. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire la garantie du caractère suspensif de tout recours contre une décision de plac...

À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « Sur demande de l'étranger, les principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1 lui », les mots : « L'étranger est informé qu'il reçoit communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'articl...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Les deux dernières phrases de l'article 11 prévoient la délocalisation des audiences, dans le cadre des recours devant la justice administrative contre les mesures d'éloignement, dans des salles d'audience aménagées à proximité ou au sein des centres de rétention. La délo...

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « suivant sa notification par voie administrative », les mots : « à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil » II. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « suivant sa notification » les mots : « à compter du moment o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Aucun article de la directive « retour » ne porte sur le contentieux de l'éloignement.

À la fin de l'alinéa 8, substituer au mot : « légalement », les mots : « dans des conditions légales ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « collectivité publique compétente », les mots : « personne publique ». Exposé sommaire : Nous proposons de viser la personne publique et non la seule collectivité publique car des équipements publics peuvent être réalisés par un syndicat de communes, notamment, ou un établissement ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Si elles », les mots : « S'ils ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Si elles », les mots : « S'ils ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Le premier alinéa de l'article L. 521-3-1 du code de justice administrative est complété par les mots : « ou en cas de requête relative à une occupation sans droit ni titre du domaine public faisant l'objet d'une opération d'aménagement ou d'équipements publics ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'opérations d'aménagement ou d'équipements pub...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « le juge de l'expropriation peut octroyer une indemnité pour perte de jouissance à ces derniers lorsqu'ils remplissent les conditions précisées à », les mots : « ces occupants bénéficient de l'aide financière prévue au I de ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle avec la suppression de la noti...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « L'aide financière et les frais de (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « les occupants de bonne foi à l'origine de l'édification de ces locaux peuvent être indemnisés », les mots : « l'autorité administrative ayant ordonné la démolition peut verser une aide financière visant à compenser la perte de domicile aux occupants de bonne foi à l'origine de l'édification de ces locaux...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « indemnité n'est due », les mots : « aide financière ne peut être versée ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « indemnité n'est due », les mots : « aide financière ne peut être versée ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « être indemnisées », les mots : « bénéficier de l'aide financière prévue par ces articles ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Substituer aux alinéas 3 à 7 les trois alinéas suivants : « En vue de la fixation des aides financières, la personne publique à l'initiative de l'opération ou son concessionnaire notifie aux personnes dont les locaux doivent être démolis dans les cas mentionnés aux mêmes articles premier, 2 et 3 soit l'avis d'ouverture de l'enquête publique pr...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Ces dispositions ont été déplacées au sein des articles 1er à 3.