Amendement N° 37 (Adopté)
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Déposé le 26 janvier 2011 par : M. Letchimy.
À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« être indemnisées »,
les mots :
« bénéficier de l'aide financière prévue par ces articles ».
Exposé Sommaire :
Coordination rédactionnelle.
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