Amendement N° 36 (Adopté)
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Déposé le 26 janvier 2011 par : M. Letchimy.
Substituer aux alinéas 3 à 7 les trois alinéas suivants :
« En vue de la fixation des aides financières, la personne publique à l'initiative de l'opération ou son concessionnaire notifie aux personnes dont les locaux doivent être démolis dans les cas mentionnés aux mêmes articles premier, 2 et 3 soit l'avis d'ouverture de l'enquête publique préalable à la réalisation des travaux, soit sa décision d'engager des travaux d'équipements publics, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
« Les personnes en cause sont tenues d'appeler et de faire connaître à la personne publique ou à son concessionnaire les éventuels locataires des locaux devant être démolis.
« Après avis du service des domaines, la personne publique ou son concessionnaire notifie le montant de ses offres aux personnes en cause et les invite à lui faire connaître leurs observations. ».
Exposé Sommaire :
Par coordination avec des amendements visant à supprimer la notion d'indemnisation aux articles 1er à 3, il est proposé de supprimer les dispositions de l'article 4 qui concernent les conditions de fixation du montant des indemnités, devenues sans objet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.