Protocole au traité sur l'union européenne. Élection des représentants au parlement européen.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conditions de versement de l'aide financière prévue au premier alinéa font l'objet d'une convention entre la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics, à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire, et la personne bénéficiaire. ». Exposé sommaire : Cet ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Le barème de l'aide financière prévue au premier alinéa est fixé dans les conditions prévues au sixième alinéa du I de l'article premier. Est déduite de cette aide financière une participation (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « celui-ci, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « la personne publique à l'initiative de l'opération, ou son concessionnaire, peut verser une aide financière liée aux conséquences de cette opération à ces personnes, lorsqu'elles respectent les conditions suivantes : ». Exposé sommaire : Coordination avec les modification...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conditions de versement des aides financières prévues aux premier et deuxième alinéas font l'objet d'une convention entre la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics, à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire, et la personne bénéficiaire. ». Exposé ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le barème de l'aide financière mentionnée aux premier et deuxième alinéas est fixé selon les modalités prévues, respectivement, au sixième alinéa du I et au sixième alinéa du II de l'article 1er. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le juge de l'expropriation peut octroyer une indemnité à ces personnes dans les conditions précisées au II de l'article 1er », les mots : « la personne publique à l'initiative de l'opération, ou son concessionnaire, peut verser à ces personnes une aide financière liée aux conséquences de l'opération ». ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « le juge de l'expropriation peut octroyer une indemnité », les mots : « la personne publique à l'initiative de l'opération, ou son concessionnaire, peut verser une aide financière visant à compenser la perte de domicile ». Exposé sommaire : Coordination avec les amendements proposés à l'article 1er.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III. - Les conditions de versement des aides financières prévues aux I et II font l'objet d'une convention entre la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics, à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire, et la personne bénéficiaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Le barème de l'aide financière mentionnée au présent II est fixé par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget en fonction de l'état technique de la construction, de la valeur des matériaux, de la surface des locaux loués et ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « celles-ci peuvent être indemnisées dans », les mots : « la personne publique à l'initiative de l'opération, ou son concessionnaire, peut verser à ces personnes une aide financière liée aux conséquences de cette opération lorsqu'elles remplissent ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit la cr...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Le barème de l'aide financière mentionnée au présent I est fixé par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget en fonction de l'état technique et sanitaire de la construction, de la valeur des matériaux, de la surface des locau...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ces occupants peuvent être indemnisés pour perte de jouissance dans », les mots : « la personne publique à l'initiative de l'opération, ou son concessionnaire, peut verser à ces occupants une aide financière visant à compenser la perte de domicile lorsqu'ils remplissent ». Exposé sommaire : La proposit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La réalisation des travaux de réparation mis à la charge des personnes qui, sans droit ni titre sur le terrain d'assiette du bâtiment concerné, occupent ou utilisent les locaux en cause, n'ouvre aucun droit à leur profit, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 555 du c...

Après la première phrase de l'alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Si ces locaux sont occupés, la démolition est précédée d'une interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser les lieux. ». Exposé sommaire : Il est utile de préciser que, dans le cas ou les locaux sont occupés, la démolition ne peut être effectuée que pour autant qu'il...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés rendus à sa demande sauf si le terrain d'assiette est propriété d'une personne publique ou que l'adresse actuelle du propriétaire est inconnue ou que celui-ci ne peut être identifé. ». Exposé sommaire : A l'article L. 511-2 du code de la constructi...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « édifices », insérer le mot : « quelconques ». Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle avec l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. - La réalisation des mesures prescrites en application du I, mises à la charge des personnes qui, sans droit ni titre sur le terrain d'assiette du bâtiment concerné, ont mis ces locaux à disposition aux fins d'habitation, n'ouvre aucun droit à leur profit, sous réserve de l'application des d...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions des premier et quatrième alinéas du IV ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique lorsque les locaux déclarés insalubres n'ont pas été édifiés par une personne sans droit ni titre sur le terrain d'assiette. ». Exposé sommaire : L'a...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés rendue à sa demande, sauf si le terrain d'assiette est propriété d'une personne publique ou que l'adresse actuelle du propriétaire est inconnue ou que celui-ci ne peut être identifié ». Exposé sommaire : L'article 8 prévoit que lorsque la personne ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La réalisation des travaux d'amélioration mis à la charge des personnes occupant des locaux à usage d'habitation sans droit ni titre sur le terrain d'assiette, les donnant à bail ou les exploitant, n'ouvre aucun droit à leur profit, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 555 d...