Protocole au traité sur l'union européenne. Élection des représentants au parlement européen.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Une convention de coopération transfrontalière sera proposée aux pays frontaliers ou géographiquement très proches, pour une valorisation commune des déchets. » Exposé sommaire : Sans préjudice des dispositions prévues par la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Une loi d'application générale relative à l'inventaire des espèces vivantes et des molécules, à l'enregistrement des brevets, à la gestion et à l'exploitation des ressources génétiques végétales et animales sur l'ensemble du territoire guyanais sera élaborée dans le délai fixé pour l'inventaire de...

À l'alinéa 4, après les mots : « autres collectivités », insérer les mots : « ; relever de 30 % à 50 % le seuil de pénétration des énergies renouvelables intermittentes ou alternatives pour conforter l'autonomie énergétique des territoires d'outre-mer » Exposé sommaire : Par la construction du barrage hydroélectrique de Petit-Saut à Sinnam...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « étudier la possibilité d'une convention de coopération transfrontalière pour une valorisation commune des déchets. » Exposé sommaire : Sans préjudice des dispositions prévues par la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, il est souh...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « élaborer, dès 2009, en Guyane, un schéma minier, qui devra être adopté par la région et le département réunis en Congrès après avis du Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge de Guyane, qui devra être compatible avec le SAR et le SDAGE, qui garantira un développement des activit...

À l'alinéa 8, après le mot : « française », insérer les mots : « en veillant à l'application de l'alinéa j de l'article 8 et de l'article 15 de la convention sur la diversité biologique ». Exposé sommaire : En Guyane se trouve le plus grand massif forestier protégé de la France et le plus grand réseau hydrographique situé en zone intertrop...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , qui s'appuiera sur un dispositif adapté aux caractéristiques géologiques et aux conditions objectives d'accès aux sites isolés. » Exposé sommaire : La réglementation actuelle contient des dispositions très précises en matière de stockage. Elle préconise notamment l'utilisation d'une géomembrane dont le...

À l'alinéa 4, après le mot : « Réunion », insérer les mots : « et en Guyane ». Exposé sommaire : Actuellement, la Guyane, avec le barrage de Petit Saut, atteint déjà l'objectif de 80 % de production d'énergie renouvelable.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « terrestre et marin ». Exposé sommaire : L'inventaire minier commandé au BRGM en 1975, financé sur fonds publics et achevé en 1995 a permis de confirmer la localisation des ceintures minières et des gisements potentiels aurifères, telle que les deux précédents cycles d'exploitation minière, essentielleme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Afin de tenir compte des réalités physiques, du climat et du mode d'habiter, l'État établira une réglementation thermique spécifique aux départements d'outre-mer. Cette réglementation distinguera les normes s'appliquant aux départements à risques sismiques. » Exposé sommaire : Le Code de l'urban...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le premier alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires français situés en région équatoriale ou tropicale, une réglementation établira des normes de construction favorables à la ventilation naturelle des maisons...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le crédit carbone émanant des puits de carbone disponibles sur chaque territoire est évalué. Le Gouvernement informera annuellement le Parlement sur l'équivalent des crédits carbone de chaque territoire en fonction du marché européen des quotas et du marché international des crédits Kyoto. » Expo...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « En tant que de besoin et sur avis des collectivités, adopter un plan de résorption des décharges dites sauvages ; » Exposé sommaire : Actuellement, les Communes sont seules en responsabilité des décharges non autorisées qui se trouvent sur leur territoire urbain. Outre de procéder au renforceme...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Pour ce qui concerne les régions, les départements et collectivités d'outre-mer, compte tenu de leurs caractéristiques environnementales et de la richesse de leur biodiversité, l'État fera reposer sa politique sur des choix stratégiques spécifiques qui seront déclinés dans le cadre de mes...

À l'alinéa 8, après le mot : « Guyane », insérer les mots : « ; réaliser un bilan carbone territorial » Exposé sommaire : Le puits de carbone que constitue la forêt amazonienne de Guyane capture en moyenne 2 tonnes de carbone à l'hectare, par le procédé de la photosynthèse. Cette moyenne est estimée en tenant compte des variations saisonni...

À l'alinéa 4, après les mots : « autres collectivités », insérer les mots : « ; viser l'autonomie énergétique en Guyane par une consommation finale d'énergie électrique atteignant 85 % dès 2020. » Exposé sommaire : Par la construction du barrage hydroélectrique de Petit-Saut à Sinnamary en Guyane d'une superficie de retenue d'eau de 31 000...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Entre les dispositifs spécifiques déjà en vigueur dans ces territoires et ceux que le Législateur ou l'Exécutif seraient amenés à instaurer, une hiérarchie des normes sera explicitement définie. Dans la nomenclature actuelle, le schéma d'aménagement territorial prévaut sur les autres documents d'a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Afin de tenir compte des réalités physiques, du climat et du mode d'habitat, l'État établit une réglementation thermique spécifique aux départements d'outre-mer. Cette réglementation distingue les normes s'appliquant aux départements à risques sismiques. » Exposé sommaire : Le code de l'urbanism...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le 2°, est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Dans les départements d'outre-mer, les surfaces mentionnées aux 1° et 2° sont ramenées à 300 mètres carrés. » Exposé sommaire : L'extension prévue par la loi, consistant à ne soumettre à autorisation préa...

Après l'alinéa 12 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ces accords peuvent être passés en cas de catastrophe naturelle ». Exposé sommaire : Les catastrophes naturelles sont fréquentes dans les DOM. Elles affectent gravement la vie économique des territoires concernés. Or, la publication d'arrêtés de catastrophe naturelle ne survient ...