Amendement N° 190 (Retiré avant séance)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 2 octobre 2008 par : Mme Taubira, M. Letchimy.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 49
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Entre les dispositifs spécifiques déjà en vigueur dans ces territoires et ceux que le Législateur ou l'Exécutif seraient amenés à instaurer, une hiérarchie des normes sera explicitement définie. Dans la nomenclature actuelle, le schéma d'aménagement territorial prévaut sur les autres documents d'aménagement lorsque leurs dispositions s'appliquent à tout ou partie du territoire, hors documents d'urbanisme communaux ou intercommunaux. »
Exposé Sommaire :
Il est fréquent que soit mentionnée la compatibilité recommandée entre les documents de prescription, sans que soit précisée la hiérarchie, et donc la référence de compatibilité. Il en est ainsi pour le SAR (Schéma d'aménagement régional), la Charte du Parc amazonien de Guyane, le prochain Schéma d'orientation minière, le PASER.
Il est essentiel que soit précisé le document dont les dispositions ont prééminence sur les autres. Le respect des principes démocratiques consisterait à placer le SAR en priorité, eu égard à ses procédures d'élaboration et de validation.
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