Amendement N° 195 (Rejeté)

Actuellement, les Communes sont seules en responsabilité des décharges non autorisées qui se trouvent sur leur territoire urbain. Outre de procéder au renforcement de leurs moyens de police et leurs capacités de sanction, les communes doivent être soutenues en intercommunalité mais également par l'État pour la résorption des ces décharges qui posent non seulement des problèmes de pollution, y compris de nappes phréatiques, mais également de santé publique. Un dispositif-type doit être conçu, ainsi qu'un calendrier afin que cette disposition ne soit pas qu'une simple pétition de principe, et que les communes disposant de faibles ressources financières et de petites équipes administratives et techniques ne soient pas condamnées à subir ces décharges.